TA14 · 3ème Chambre — 15 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 22 décembre 2023, le 1er février 2024 et le 25 février 2024, M. A C B, représenté par Me Scelles, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2023 par lequel le préfet du Calvados l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 
 2°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour portant la mention " bénéficiaire de la protection temporaire " et de lui délivrer, dans cette attente, un récépissé provisoire de séjour ; à titre infiniment subsidiaire, d'enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de lui délivrer, dans cette attente, un récépissé provisoire pour motifs humanitaires dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'un défaut de motivation au regard des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors qu'il n'a pas été reçu en entretien individuel et ce, en méconnaissance de l'instruction du 10 mars 2022 relative à la mise en œuvre de la décision du Conseil de l'Union européenne du 4 mars 2022 prise en application de l'article 5 de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 ; 
 - le préfet du Calvados n'a pas procédé à un examen approfondi de sa situation ; 
 - sa décision méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle constitue une discrimination liée à sa nationalité au regard des dispositions de  de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 dite protection temporaire et de l'instruction du 10 mars 2022, en méconnaissance du principe d'égalité  garanti par l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 1 du protocole additionnel n° 12 annexé à cette convention. 
 Par des mémoires, enregistrés les 18 janvier et 2 février 2024, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du protocole n° 12 annexé à cette convention et de l'instruction du 10 mars 2022 sont inopérants ; 
 - les autres moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 mars 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil ; 
 - la décision d'exécution (UE) 2022/382 du Conseil du 4 mars 2022 constatant l'existence d'un afflux massif de personnes déplacées en provenance d'Ukraine, au sens de l'article 5 de la directive 2001/55/CE, et ayant pour effet d'introduire une protection temporaire ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - l'instruction interministérielle du 10 mars 2022 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Sénécal. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A C B, ressortissant congolais né le 2 septembre 1988, déclare être entré en France le 5 mars 2022 après avoir fui l'Ukraine et séjourné en Pologne. Sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 27 juillet 2022, décision confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 18 juillet 2023. Le 4 juillet 2022, M. B a sollicité, auprès des services de la préfecture du Calvados, la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour portant la mention " bénéficiaire de la protection temporaire ", sur le fondement des dispositions de l'article L. 581-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 22 novembre 2023, dont M. B demande l'annulation, le préfet du Calvados a refusé de lui délivrer l'autorisation sollicitée ainsi qu'un titre de séjour au titre de l'admission exceptionnelle au séjour, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 2. En premier lieu, l'arrêté en litige mentionne, notamment, l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il énonce des éléments de fait propres à la situation de M. B, en indiquant qu'il est titulaire d'un titre de séjour temporaire délivré par les autorités ukrainiennes expirant le 11 octobre 2031, qu'il n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine et qu'il peut regagner son pays d'origine dans des conditions sûres et durables. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas motivée au regard des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 3. En deuxième lieu, l'instruction du 10 mars 2022 référencée NOR INTV2208085J relative à la mise en œuvre de la décision du Conseil de l'Union européenne du 4 mars 2022 ayant pour effet d'introduire une protection temporaire prévoit que les ressortissants de pays tiers éligibles sont convoqués à un entretien pour permettre aux services préfectoraux compétents de procéder à l'examen de leur situation individuelle. 
 4. Il ressort des pièces du dossier, en particulier d'un courrier du 2 novembre 2023 du bureau du séjour du service de l'immigration et d'un courriel du 22 février 2024 de l'intéressé, que M. B a été reçu le 2 novembre 2023 par les services préfectoraux. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière en méconnaissance de l'instruction du 10 mars 2022. 
 5. En troisième lieu, l'article 2 de la décision du Conseil de l'Union européenne du 4 mars 2022 prise en application de l'article 5 de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 prévoit d'accorder une protection temporaire aux ressortissants de pays tiers qui établissent, d'une part, qu'ils résidaient régulièrement en Ukraine sur la base d'un titre de séjour permanent en cours de validité délivré conformément au droit ukrainien avant le 24 février 2022 et qui, d'autre part, ne sont pas en mesure de rentrer dans leur pays ou région d'origine dans des conditions sûres et durables. Aux termes de l'article L. 581-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger appartenant à un groupe spécifique de personnes visé par la décision du Conseil mentionnée à l'article L. 581-2 bénéficie de la protection temporaire à compter de la date mentionnée par cette décision. Il est mis en possession d'un document provisoire de séjour assorti, le cas échéant, d'une autorisation provisoire de travail. Ce document provisoire de séjour est renouvelé tant qu'il n'est pas mis fin à la protection temporaire. () ". En vertu de l'article L. 581-18 du même code : " L'étranger exclu du bénéfice de la protection temporaire ou qui, ayant bénéficié de cette protection, cesse d'y avoir droit, et qui ne peut être autorisé à demeurer sur le territoire à un autre titre, doit quitter le territoire français, sous peine de faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français ". 
 6. A supposer que le requérant ait entendu exciper de l'illégalité du refus de séjour, il ressort des termes de la décision attaquée que le préfet du préfet du Calvados a refusé de délivrer à M. B une autorisation provisoire de séjour portant la mention " bénéficiaire de la protection temporaire " au motif que le requérant ne remplit pas les conditions posées par les dispositions de l'article 2 de la décision du Conseil de l'Union européenne du 4 mars 2022 et de de l'article L. 581-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Si M. B était en séjour régulier en Ukraine avant le 24 février 2022 dès lors que les autorités ukrainiennes lui ont délivré une carte de résident permanent expirant le 11 octobre 2031, il ne justifie pas, par les pièces versées au dossier, qu'il n'est pas en mesure de rentrer dans son pays d'origine dans des conditions sûres et durables. Il ressort des pièces du dossier que le préfet du Calvados s'est fondé sur les données publiques disponibles sur la situation en République du Congo, en particulier le rapport du service d'information polonais du 1er septembre 2023 qui indique qu'il ne règne pas un climat de violence généralisée en République du Congo et que les ressortissants congolais ne sont exposés à aucun risque en cas de retour après un séjour à l'étranger. Enfin, la décision mentionne également l'ensemble des éléments relatifs à la situation personnelle et familiale du requérant. Dans ces conditions, contrairement à ce que fait valoir M. B, le préfet du Calvados a procédé à un examen approfondi de sa situation personnelle. 
 7. En quatrième lieu, le requérant ne peut utilement soutenir que la mesure d'éloignement méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, un tel moyen étant inopérant à l'encontre de décisions distinctes de celle fixant le pays de destination. Par suite, les moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français et tirés de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation qui en résulterait doivent être écartés. 
 8. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 9. Le requérant soutient être arrivé en France le 5 mars 2022, s'être intégré, maîtriser le français, travailler quand il le peut malgré sa situation irrégulière et s'investir bénévolement auprès de l'association Revivre. Il fait valoir, d'une part, qu'il n'a plus d'attaches amicales et culturelles dans son pays d'origine qu'il a quitté depuis seize ans et, d'autre part, qu'il s'est acculturé en Ukraine, que son profil est européanisé et qu'il a fait toutes ses études supérieures en Europe où il a toujours travaillé. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la mère et le frère de l'intéressé résident dans son pays d'origine et qu'il y est retourné en 2010 pour renouveler son passeport, lequel a également été renouvelé le 1er juin 2018. En outre, M. B est divorcé, célibataire, sans charge de famille. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B aurait noué sur le territoire français des liens d'une particulière intensité. Par suite, dans les circonstances de l'espèce, eu égard notamment à la durée et aux conditions de son séjour sur le territoire national, M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a été prise.  
 10. En dernier lieu, la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 fixe les normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire aux personnes déplacées. La décision du Conseil de l'Union européenne du 4 mars 2022 prise en application de cette directive décrit les groupes spécifiques de personnes auxquels s'applique cette protection. Aux termes de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation ". En vertu de l'article 1 du protocole additionnel n° 12 : " La jouissance de tout droit prévu par la loi doit être assurée, sans discrimination aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation. () ".  
 11. L'objet de la protection temporaire, dispositif exceptionnel, vise, sur le fondement de normes minimales communes à tous les Etats membres, à assurer une protection immédiate et de caractère temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées ne pouvant rentrer dans leur pays d'origine. Comme exposé au point 6 du présent jugement, il ne ressort pas des pièces du dossier que des circonstances objectives et avérées feraient obstacle au retour de M. B dans son pays d'origine. Ainsi, il ne se trouve pas dans une situation comparable à celle des ressortissants ukrainiens, des réfugiés en Ukraine et des ressortissants de pays tiers ne pouvant pas se rendre dans un autre pays. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier qu'en situation comparable, M. B aurait fait l'objet d'une différence de traitement susceptible de caractériser une méconnaissance des principes qu'il invoque. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 22 novembre 2023 par lequel le préfet du Calvados l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles relatives aux frais liés à l'instance doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C B, à Me Scelles et au préfet du Calvados. 
 Délibéré après l'audience du 30 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Rouland-Boyer, présidente, 
 - Mme Sénécal, première conseillère, 
 - Mme Remigy, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 mai 2024. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 I. SENECAL 
 La présidente,  
 Signé 
 H. ROULAND-BOYER                         La greffière, 
 Signé 
 E. BLOYET 
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados et en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 E. BLOYET