TA14 · Autres délais-Etrangers-1 — 31 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 décembre 2023 et 16 janvier 2024, Mme A D épouse E, représentée par Me Lelouey, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2023 par lequel le préfet de la Manche l'a obligée à quitter le territoire, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour en France pour une durée d'un an ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient  que : 
 - l'auteur de l'arrêté est incompétent ; 
 - sa situation n'a pas fait l'objet d'un examen complet, notamment au regard de sa situation familiale. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire : 
 - la décision méconnait les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles L. 72-4 et L.611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Sur l'interdiction de retour : 
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 janvier 2024, le préfet de la Manche conclut au rejet de la requête au motif qu'aucun des moyens n'est fondé. 
 Vu : 
 - le dépôt de la demande d'aide juridictionnelle du 22 décembre 2023 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Guillou, président honoraire, pour statuer sur les requêtes instruites selon les dispositions des L. 614-5, L. 614-6 et L. 614-9, L. 352-4, L. 754-4 et L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Au cours de l'audience publique, M. Guillou a présenté son rapport et entendu les observations de Me Lelouey, représentant Mme D, assistée par Mme C, interprète. 
 Le préfet n'était ni présent, ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme D de nationalité arménienne, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2023 par lequel le préfet de la Manche l'a obligée à quitter le territoire, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour en France pour une durée d'un an. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ". Selon l'article 62 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 pris pour l'application de ces dispositions : " L'admission provisoire () peut être prononcée d'office si l'intéressé a formé une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été définitivement statué ". 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre Mme D au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté : 
 4. Mme Perrine Serre, secrétaire générale de la préfecture de la Manche, a reçu délégation du préfet de la Manche, par arrêté n° 2023-87-VN du 1er septembre 2023 régulièrement publié, à l'effet de signer " tous actes, arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances, requêtes juridictionnelles et documents relevant des attributions de l'État dans le département de la Manche ", à l'exception de certains actes dont ne font pas partie les décisions en litige. Le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué doit, par suite, être écarté. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire : 
 5. En premier lieu, si Mme D soutient que son mari, qui est en situation irrégulière en France, doit y poursuivre un traitement médical qui n'est pas accessible dans son pays d'origine, il ressort des pièces du dossier que le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a rendu un avis selon lequel ledit traitement est disponible en Arménie. Les pièces produites par la requérante ne permettent pas d'établir que tel ne serait pas le cas. Dans ces conditions le moyen tiré de ce que la décision méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 6. En deuxième lieu, la requérante ne justifie pas les craintes qu'elle allègue en cas de retour dans son pays d'origine. Dans ces conditions le moyen tiré de ce que la décision méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles L. 72-4 et L.611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 7. Pour les mêmes motifs que précédemment, la décision contestée n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Sur l'interdiction de retour : 
 8. Dans les circonstances de l'espèce, eu égard au séjour régulier en France des deux fils majeurs F Mme D, dont l'un a obtenu la protection internationale, le moyen tiré de ce que la décision susvisée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation doit être retenu. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 9.Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Lelouey, avocate F D, de la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Lelouey renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme D par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 € lui sera versée directement en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme D est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : L'arrêté du 7 décembre 2023 susvisé est annulé en tant qu'il interdit à Mme D le retour en France pour une durée d'un an. 
 Article 3 : L'État versera la somme de 1 000 euros à Me Lelouey, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Lelouey renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme D par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 € lui sera versée directement en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme A D, à Me Lelouey et au préfet de la Manche. 
 Copie en sera transmise pour information au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Caen. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 janvier 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 H. GUILLOULa greffière, 
 Signé 
 C. BÉNIS        
 La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 C. Bénis