TA38 · Juge unique 2 — 23 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 mai 2023, Mme B épouse C, représentée par Me Mathis, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler, à titre principal, l'arrêté du 25 avril 2023 par lequel le préfet de l'Isère l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) à titre subsidiaire de suspendre l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire soit jusqu'à la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile, soit s'il est statué par Ordonnance, jusqu'à la date de notification de celle-ci ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1500 euros, à verser à son conseil, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 -          la décision est insuffisamment motivée ;  
 -      elle n'a pas été précédée d'un examen de la situation de la requérante ; 
 -   les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ont été méconnues et sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle doit être annulée par voie de conséquence ; 
 - elle méconnaît les articles 2 et 3 de de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 La suspension de l'exécution de la décision doit être prononcée en raison des risques encourus dans son pays d'origine. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juin 2023, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier, 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950,  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,  
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné Mme D, en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 -          le rapport de Mme D,  
 -          les observations de Me Mathis pour la requérante. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :    
 1. Mme C, ressortissante albanais, déclare être entrée sur le territoire français le 11 septembre 2022 avec sa fille, rejoignant ainsi son mari. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 18 janvier 2023. Par un arrêté en date du 25 avril 2023, le préfet de l'Isère l'a obligée, sur le fondement du 4° de l'article L. 611-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.  
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
   2.  Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, Mme C au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. L'arrêté attaqué énonce avec une précision suffisante les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde. Il répond de fait aux exigences des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de la requérante avant de prendre la décision en litige. Dès lors, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen ne peuvent qu'être écartés.  
 4. L'entrée en France de Mme C est récente et elle ne dispose d'aucune attache personnelle en France en dehors de sa propre cellule familiale, son époux étant dans la même situation administrative. Par ailleurs, le couple n'établit pas être dépourvu d'attaches en Albanie, où ils ont chacun vécu une grande partie de leur vie. Enfin, si la requérante indique qu'un retour en Albanie exposerait sa famille à des discriminations en raison de leur origine, cette circonstance ne saurait être de nature à caractériser une atteinte aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'elle n'est pas établie. Aussi, dans ces conditions, la décision litigieuse n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de la requérante à mener une vie privée et familiale normale et ne méconnait pas les stipulations précitées. Pour les mêmes raisons, elle n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation.  
 En ce qui concerne les décisions fixant le pays de destination :  
 5.  La décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas illégale, Mme C n'est pas fondée à soutenir que la décision fixant le pays de destination est illégale par la voie de l'exception d'illégalité.  
 6.  Aux termes de l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d'une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi ". Et aux termes de l'article 3 de la même convention : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 7.  La requérante soutient qu'en cas de retour dans son pays d'origine, elle sera inévitablement victime de discrimination et de stigmatisation dans son pays d'origine. Elle n'apporte cependant pas suffisamment d'éléments permettant d'établir l'existence de risques actuels, personnels et sérieux auxquels elle pourrait être exposée en cas de retour en Albanie, ni même qu'elle encourrait le risque d'être exposée à des traitements inhumains et dégradants. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peuvent qu'être écartés. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit également être écarté.  
 8. Il résulte donc de ce qui précède que les conclusions en annulation et à fin d'injonction de la requête doivent être rejetées.   
 Sur les conclusions aux fins de suspension de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français :  
 9. Aux termes de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2 et qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions prévues à la présente section, demander au tribunal administratif la suspension de l'exécution de cette décision jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci. ". Aux termes de l'article L. 752-11 du même code : " Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné, saisi en application des articles L. 752-6 ou L. 752-7, fait droit à la demande de l'étranger lorsque celui-ci présente des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours par la Cour nationale du droit d'asile. ".  
 10. Ainsi qu'il a été exposé ci-dessus, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'exécution des obligations de quitter le territoire en litige serait susceptible d'exposer la requérante à des risques contraires aux articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Dès lors, l'intéressée ne fait pas état d'éléments sérieux de nature à justifier don maintien sur le territoire français jusqu'à ce que la Cour nationale du droit d'asile ne rende sa décision. Par suite, les conclusions aux fins de suspension d'exécution ne peuvent qu'être rejetées.  
 11.  Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation et de suspension doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, doivent également être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :   Mme C est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 :  La requête est rejetée. 
 Article 3 :   Le présent jugement sera notifié à Mme C, à Me Mathis et au préfet de l'Isère. 
  Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 juin 2023.  
 La magistrate désignée, 
 D. DLa greffière, 
 C. Jasserand  
   La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.