TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 6 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 mai 2023, Mme A B, représentée par Me Dolicanin, avocat, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner au préfet de la Moselle, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui donner rendez-vous pour l'enregistrement de sa demande de titre de séjour dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'urgence tient à la précarité de sa situation ;  
 - la mesure sera utile ;  
 - elle ne fera pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative. 
 Vu la pièce produite le 17 mai 2023 par le préfet de la Moselle. 
 Par un mémoire enregistré le 19 mai 2023, Mme B déclare se désister de sa requête en ce qui concerne les conclusions à fins de fixation d'un rendez-vous. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 22 mai 2023 tenue en présence de Mme Soltani, greffière d'audience, M. C a lu son rapport.  
 Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1. Par un mémoire enregistré le 19 mai 2023, Mme B a déclaré se désister de ses conclusions à fins d'application des dispositions de l'article L.521-3 du code justice administrative. Ce désistement est pur et simple, il y a lieu d'en donner acte. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 2. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat, la somme que Mme B demande en application desdites dispositions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :  Il est donné acte du désistement de Mme B des conclusions de sa requête tendant à l'application des dispositions de l'article L. 521-3 du code justice administrative. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de la Moselle. 
 Fait à Strasbourg, le 6 juin 2023. 
 Le juge des référés, 
 X. C 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 S. Soltani