TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 5 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 avril 2023, le département de l'Ain, représenté par son président en exercice, M. A L, demande au juge des référés de désigner un expert sur le fondement de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, aux fins de constater, d'une part, l'état sanitaire des bâtiments, constructions et aménagements extérieurs voisins avec la présence de fissures sur les murs, de décollement des revêtements des propriétés cadastrées AK n° 35,  AK n° 36, AK n° 38, AK n° 356, AK n° 419, AK n° 420, AK n° 513 et AK n° 514 sur le territoire de la commune de Pont de Vaux et, d'autre part, l'état sanitaire de la voirie avec la présence de fissures et de tassements différentiels existant sur la rue Franche, la rue de la Résistance, la place Audard, la rue de l'école et l'avenue Adrien Thierry, jusqu'aux intersections avec la rue Lamartine et l'avenue de la Verchère.   
 Il soutient que les travaux de démolition, d'extension et de réhabilitation envisagés dans le cadre du projet d'extension du collège Antoine Chintreuil sont susceptibles d'entrainer des répercussions sur les biens et propriétés avoisinants et qu'il y a lieu de faire constater leur état.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme O, première vice-présidente, en qualité de juge des référés. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête () désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. () ". 
 2. La demande présentée par le département de l'Ain, aux fins de dresser le constat, d'une part, de l'état des bâtiments, constructions et aménagements extérieurs voisins des propriétés cadastrées AK n° 35,  AK n° 36, AK n° 38, AK n° 356, AK n° 419, AK n° 420, AK n° 513 et AK n° 514 sur le territoire de la commune de Pont de Vaux et, d'autre part, de l'état de de la voirie sur la rue Franche, la rue de la Résistance, la place Audard, la rue de l'école et l'avenue Adrien Thierry, jusqu'aux intersections avec la rue Lamartine et l'avenue de la Verchère, entre dans le champ d'application des dispositions précitées. Dès lors, il y a lieu d'y faire droit dans les conditions précisées au dispositif de la présente ordonnance. 
 ORDONNE 
 Article 1er : M. P I, domicilié au  Bâtiment Le Saxo,  30 avenue Général Leclerc à Vienne (38200), est désigné en qualité d'expert avec pour mission de : 
 1°- se rendre sans délai sur les lieux des travaux situés entre la rue Franche, la rue de la Résistance, la place Audard, la rue de l'école et l'avenue Adrien Thierry sur le territoire de la commune de Pont de Vaux ; 
 2°- procéder à une description technique et qualitative de l'état actuel des bâtiments, constructions et aménagements extérieurs voisins avec la présence de fissures sur les murs, de décollement des revêtements des propriétés cadastrées AK n° 35, AK n° 36, AK n° 38, AK n° 356, AK n° 419, AK n° 420, AK n° 513 et AK n° 514 ; 
 3°- procéder à une description technique et qualitative de la voirie avec la présence de fissures et de tassements différentiels existant sur la rue Franche, la rue de la Résistance, la place Audard, la rue de l'école et l'avenue Adrien Thierry, jusqu'aux intersections avec la rue Lamartine et l'avenue de la Verchère. 
 L'expert disposera des pouvoirs d'investigation les plus étendus. Il pourra entendre tous sachants, se faire communiquer tous documents et renseignements, faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l'accomplissement de sa mission et éclairer le tribunal. 
 Article 2 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le constat aura lieu en présence du département de l'Ain, de la commune de Pont de Vaux, de la communauté de communes Bresse et Saône, de M. G D, de la société Perfeit'Immo, de M. B D et Mme K D, de M. C D, de Mme Q M, de Mme N E, de M. F J et de Mme H D. 
 Article 4 : L'expert avertira la demanderesse et les personnes intéressées. 
 Article 5 : L'expert déposera son rapport au greffe sous forme électronique par le biais de la plateforme d'échanges avant le 15 juin 2023, accompagné de l'état de ses vacations, frais et débours. 
 Article 6 : L'expert notifiera son rapport aux parties dans les conditions prévues à l'article R. 621-9 du code de justice administrative. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique.  
 Article 7 : La présente ordonnance sera notifiée au département de l'Ain et à l'expert.  
 Copie en sera adressée à la commune de Pont de Vaux, à la communauté de communes Bresse et Saône, à M. G D et Mme H D, à la société Perfeit'Immo, à M. B D et Mme K D, à M. C D, à Mme Q M, à Mme N E et à M. F J. 
 Fait à Lyon, le 5 mai 2023. 
 Le juge des référés, 
 C. O 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Un greffier, 
 N° 2201233