TA76 · Juge Unique — 23 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n° 2304466 du 18 août 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Rennes a renvoyé le dossier de la requête de M. B au tribunal administratif de Rouen. 
 Par cette requête enregistrée le 17 août 2023, M. C B, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 15 août 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination, et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant la durée de trois ans.  
 M. B soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle a été prise par une autorité incompétente ;  
 - elle a été prise en méconnaissance de son droit à être entendu ;  
 - elle n'est pas suffisamment motivée ;  
 - elle a été prise sans examen de sa situation personnelle ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;  
 En ce qui concerne la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 -  elle n'est pas suffisamment motivée ;  
 - elle est dépourvue de base légale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 - elle n'est pas suffisamment motivée ;  
 - elle est dépourvue de base légale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;  
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire :  
 - elle n'est pas suffisamment motivée ;  
 - elle est dépourvue de base légale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle a été prise sans examen de sa situation personnelle ;  
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;  
 Par un mémoire en défense, enregistré 22 août 2023, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;  
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision du 24 avril 2023, le président du tribunal a désigné Mme A comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 22 août 2023 : 
 - le rapport de Mme A ;  
 - les observations de Me Kreuzer, avocate commise d'office représentant M. B, non présent, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens que dans les écritures et fait valoir en outre que M. B s'est constitué un cercle amical en France et que son comportement ne présente pas un trouble à l'ordre public.  
 Le préfet n'étant ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience, en application de l'article R 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. C B, ressortissant guinéen né le 9 août 2002, est, selon ses dires, entré sur le territoire français et a été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance en 2018. Par arrêté du 15 août 2023, dont M. B demande l'annulation, le préfet de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant la durée de trois ans. Par un arrêté du même jour, non contesté, le préfet de la Seine-Maritime l'a assigné à résidence.  
 Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 2. En premier lieu, Mme Béatrice Steffan, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, qui a signé les décisions attaquées, bénéficiait d'une délégation de signature du préfet de la Seine-Maritime en date du 30 janvier 2023, régulièrement publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture, à l'effet notamment de signer les décisions en litige. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions attaquées doit être écarté.  
 3. En deuxième lieu, il résulte des dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui sont issues de la loi du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité qui a procédé à la transposition, dans l'ordre juridique interne, de la directive du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, que le droit d'être entendu, principe général du droit de l'Union européenne, implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne. 
 4. Toutefois, une atteinte à ce droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision défavorable est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction saisie. 
 5. En l'espèce, il ressort du procès-verbal dressé le 15 août 2023 par l'officier de police judiciaire ayant procédé à l'audition de M. B, que la situation de l'intéressé au regard du droit au séjour en France ainsi que la perspective de son éloignement ont été clairement évoqués, perspective que l'intéressé a d'ailleurs rejetée. En outre, il ne ressort d'aucune autre pièce du dossier et n'est pas même soutenu que M. B aurait sollicité en vain un entretien avec les services préfectoraux, ni qu'il aurait été empêché de présenter ses observations avant que ne soit pris l'arrêté contesté.  Par suite, le moyen tiré de ce qu'il aurait été privé de son droit à être ne peut qu'être écarté. 
 6. En troisième lieu, il ressort des termes de l'arrêté contesté que, pour obliger M. B à quitter le territoire français, le préfet de la Seine-Maritime s'est fondé sur les dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a retenu que l'intéressé ne justifie pas être entré régulièrement sur le territoire français, ni être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité. Dès lors, l'arrêté litigieux mentionne les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision attaquée et permet ainsi à l'intéressé d'en contester utilement le bien-fondé. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation ne peut qu'être écarté. 
 7. En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier, notamment des mentions de l'arrêté du 15 août 2023, que le préfet de la Seine-Maritime a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. B avant de l'obliger à quitter le territoire français. Par suite le moyen tiré du défaut d'un tel examen ne peut qu'être écarté. 
 8. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 9. M. B fait valoir qu'il est présent sur le territoire français depuis 2018, qu'il a été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance et a obtenu un certificat d'aptitude professionnelle en restauration-hôtellerie. Toutefois, l'intéressé, qui est célibataire et sans enfant, n'apporte aucun élément établissant la réalité de son intégration sociale et professionnelle en France. En outre, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé a été condamné en 2019 et en 2020 par le tribunal judiciaire de Rouen pour des faits de détention de stupéfiants et d'agression sexuelle sur un mineur et dégradation ou détérioration d'un bien d'autrui. Dès lors, dans les circonstances de l'espèce, le préfet de la Seine-Maritime n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale en l'obligeant à quitter le territoire français et n'a ainsi pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 10. En sixième lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point précédent, l'arrêté attaqué n'est pas entaché d'une erreur manifeste quant à l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de M. B.  
 11. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français.  
 Sur la légalité de la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire :  
 12. En premier lieu, il ressort des termes de l'arrêté contesté que, pour refuser d'accorder à M. B un délai de départ volontaire, le préfet de la Seine-Maritime s'est fondé sur les dispositions du 3° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En outre, le préfet a relevé que M. B ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français et n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour, et a ainsi retenu qu'il existait un risque que l'intéressé se soustraie à la mesure d'éloignement. Dès lors, l'arrêté litigieux mentionne les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision attaquée et permet ainsi à l'intéressé d'en contester utilement le bien-fondé. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation ne peut qu'être écarté. 
 13. En deuxième lieu, faute pour M. B d'avoir démontrer l'illégalité de la décision d'obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré de l'illégalité de la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire par voie de conséquence de la décision d'obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté.  
 14. En troisième lieu, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation n'est pas assorti des précisions suffisantes pour en apprécier le bienfondé.  
 15. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire.  
   Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination :  
 16. En premier lieu, la décision fixant le pays de destination en cas de reconduite forcée satisfait aux exigences des articles L. 211-2 et L. 211 5 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que cette décision doit être regardée comme suffisamment motivée, en droit, par le visa des articles L. 612-2 et L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et la mention de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et, en fait, par l'indication que l'intéressé est de nationalité guinéenne et qu'il pourra être reconduit d'office dans son pays d'origine. 
 17. En deuxième lieu, faute pour M. B d'avoir démontrer l'illégalité de la décision d'obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré de l'illégalité de la décision fixant le pays de destination par voie de conséquence de la décision d'obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté.  
 18. En troisième lieu, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation n'est pas assorti des précisions suffisantes pour en apprécier le bienfondé.  
 19. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision fixant le pays de destination.  
 Sur la légalité de l'interdiction de retour sur le territoire français :  
 20. En premier lieu, la décision prononçant à l'encontre de M. B une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans, qui vise les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mentionne que l'intéressé se maintient irrégulièrement sur le territoire français et ne démontre pas que le centre de ses intérêts se situe en France, qu'il a déjà fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement et que son comportement présente une menace à l'ordre public. Ainsi, cette décision, dont les motifs attestent de la prise en compte par l'autorité préfectorale, au vu de la situation de l'intéressé, des quatre critères énoncés par l'article L. 612-10 précité, est suffisamment motivée. 
 21. En deuxième lieu, faute pour M. B d'avoir démontrer l'illégalité de la décision d'obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré de l'illégalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français par voie de conséquence de la décision d'obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté.  
 22. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier, notamment des mentions de l'arrêté du 15 août 2023, que le préfet de la Seine-Maritime a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. B avant de prononcer à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français. Par suite le moyen tiré du défaut d'un tel examen ne peut qu'être écarté. 
    
 23. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Et aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". 
 24. Il résulte de ces dispositions que, lorsque le préfet prend, à l'encontre d'un étranger, une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ, ou lorsque l'étranger n'a pas respecté le délai qui lui était imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés par l'article L. 612-10, à savoir la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, l'existence ou non d'une précédente mesure d'éloignement et, le cas échéant, la menace pour l'ordre public que constitue sa présence sur le territoire. 
 25. Eu égard aux circonstances indiquées aux points 9 du présent jugement et dont il résulte que M. B ne peut se prévaloir d'attaches privées ou familiales d'une intensité particulière en France. En outre, le comportement de M. B sur le territoire français constitue une menace pour l'ordre public compte tenu de la nature et de la gravité des condamnations pénales dont il a fait l'objet. En dépit de sa durée de présence sur le territoire, le préfet de la Seine-Maritime, en fixant à trois années la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français infligée au requérant, n'a méconnu ni le droit de celui-ci au respect de sa vie privée et familiale, ni les dispositions précitées de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et n'a pas davantage entaché cette décision d'une erreur d'appréciation au regard de ces dispositions. 
 26. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'interdiction de retour sur le territoire français. 
 27. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions attaquées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au préfet de la Seine-Maritime. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 août 2023. 
 La magistrate désignée, 
 B. A 
 La greffière, 
 A. LENFANT 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.