TA31 · 2ème Chambre — 15 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire respectivement enregistrés les 12 juin et 26 décembre 2023, ce dernier n'ayant pas été communiqué, M. A, représenté par Me Alexopoulos, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 3 mai 2023 par lequel la préfète du Lot a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé un délai de départ volontaire et le pays de renvoi ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Lot de lui délivrer le titre de séjour sollicité ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :  
 - elle méconnaît son droit à être entendu en méconnaissance d'une part, des dispositions de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et d'autre part, des dispositions des articles 47 et 48 de cette Charte ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention de New-York ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision attaquée est privée de base légale par suite de l'illégalité de la décision de refus de séjour ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :  
 - la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation des ses conséquences sur sa situation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 6 juillet 2023, la préfète du Lot conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.   
 La clôture de l'instruction a été fixée au 27 décembre 2023 par une ordonnance du 12 décembre précédent. 
 M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 septembre 2023. 
 Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
 La présidente de la formation de jugement ayant dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; 
 Après avoir entendu, au cours de l'audience publique le rapport de Mme Jorda. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant tunisien, né le 31 décembre 1989, a déclaré être entré en France en 2014. Le 12 décembre 2022, il a sollicité son admission au séjour en qualité de parent d'enfant français. Par un arrêté du 3 mai 2023, la préfète du Lot a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé un délai de départ volontaire et le pays de renvoi. Par la présente requête, M. A demande au tribunal d'annuler cet arrêté du 3 mai 2023. 
 Sur les conclusions à fins d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l'Union. / 2. Ce droit comporte notamment : / a) le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre (). ".  
 3. Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne s'adresse non aux Etats membres mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l'Union. Ainsi, le moyen tiré de sa méconnaissance par l'arrêté contesté, pris par une autorité d'un Etat membre, est inopérant. En revanche, il résulte également de la jurisprudence de la Cour de Justice que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Il appartient donc aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. En outre, une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle une décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision.  
 4. En l'espèce il résulte de ce qui précède qu'il appartenait M. A, au besoin au cours de l'instruction de sa demande de titre de séjour, de présenter à l'administration toute observation complémentaire utile, sans que la préfète du Lot ait à les solliciter expressément. Il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il aurait été fait obstacle à ce qu'il se prévale des éléments dont il fait en particulier état dans le cadre du présent contentieux, relatifs à sa situation personnelle et à la naissance en France de son enfant. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'il aurait été privé de son droit à être entendu garanti par le droit de l'Union européenne. Le moyen tiré de la méconnaissance des articles 47 et 48 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne relatifs aux droits de la défense et au droit à un procès équitable est par ailleurs inopérant. 
 5. En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ". 
 6. D'autre part, aux termes de l'article 3.1 de la convention de New York relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 7. Enfin, aux termes de l'article L. 435-1 du même code " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14 ". 
 8. M. A fait valoir qu'il réside en France depuis l'année 2014, qu'il vit en couple depuis le mois d'août 2022 avec une ressortissante française avec laquelle il avait précédemment eu une fille, née le 21 juin 2016, qu'il a reconnue le 10 juin 2022. Toutefois, la seule production de quelques factures, d'un ticket de caisse et de deux attestations par lesquelles M. et Mme A soutiennent l'avoir hébergé à titre gratuit depuis l'année 2014 jusqu'au 30 juillet 2022, ne suffisent pas à établir le caractère habituel et continu de sa résidence en France depuis l'année 2014. Par ailleurs, il n'a reconnu sa fille que le 10 juin 2022, alors qu'elle était âgée de six ans, soit quelques mois seulement avant le dépôt de sa demande de titre de séjour en qualité de parent d'enfant français. Les quelques factures, attestations et photographies qu'il produit ne permettent pas d'établir qu'il participerait à son entretien et à son éducation ni même qu'il aurait noué avec celle-ci un lien stable et intense. Enfin, si la mère de l'enfant atteste de la reprise de leur vie de couple depuis septembre 2022, cette relation était en tout état de cause très récente à la date de la décision attaquée. Au regard de l'ensemble de ces éléments, en refusant à M. A un titre de séjour, la préfète du Lot n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle n'a pas davantage méconnu les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ni n'a entaché sa décision d'erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé. 
 9. Pour les mêmes motifs, eu égard aux conditions de son entrée et de son séjour en France, M. A n'établit pas que son admission exceptionnelle au séjour répondrait à des considérations humanitaires ou se justifierait au regard de motifs exceptionnels. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit également être écarté.  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 10. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait privée de base légale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 11. En second lieu, pour les motifs énoncés au point 8, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :  
 12. Pour les motifs énoncés au point 8, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de renvoi méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et serait entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation.  
 13. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision qu'il conteste. 
 Sur les conclusions accessoires : 
 14. Le présent jugement ne faisant pas droit aux conclusions à fin d'annulation, il y a lieu de rejeter les conclusions à fin d'injonction sous astreinte ainsi que celles présentées au titre de l'article L37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Alexopoulos et à la préfète du Lot. 
 Délibéré après l'audience du 11 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Cherrier, présidente, 
 Mme Jorda, conseillère, 
 Mme Péan, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 février 2024. 
 La rapporteure, 
 V. JORDALa présidente,  
 S. CHERRIERLa greffière, 
 F. DEGLOS 
 La République mande et ordonne à la préfète du Lot en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef