TA67 · 7ème chambre — 1 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés respectivement les 12 mai 2023 et 4 septembre 2023, la société Duho Immobilier, représentée par Me Marques, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2022 par lequel le maire de la commune de Servigny-lès-Sainte-Barbe a accordé à la SCI AD Immobilier un permis d'aménager portant sur la création d'un lotissement de treize lots, sur un terrain situé rue de la Corvée à Servigny-lès-Sainte-Barbe, ainsi que la décision du 14 mars 2023 rejetant son recours gracieux ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Servigny-lès-Sainte-Barbe le versement d'une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - elle justifie d'un intérêt à agir ;  
 - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article A. 424-8 du code de l'urbanisme ;  
 - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ;  
 - il méconnaît l'article 1AU 6 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Servigny-lès-Sainte-Barbe ;  
 - il méconnaît l'article 1AU 12 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Servigny-lès-Sainte-Barbe ;  
 - il méconnaît l'article 1AU 13 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Servigny-lès-Sainte-Barbe. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 29 juin 2023 et 2 octobre 2023, la SCI AD immobilier, représentée par la SELARL Soler-Couteaux et Associés, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de la société Duho Immobilier en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que :  
 - la société requérante est dépourvue d'intérêt à agir ;  
 - elle ne satisfait pas aux dispositions de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme ;  
 - les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 5 juillet 2023 et 29 septembre 2023, la commune de Servigny-lès-Sainte-Barbe, représentée par Me Clanchet, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de la société Duho Immobilier en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que :  
 - la société requérante est dépourvue d'intérêt à agir ;  
 - elle ne satisfait pas aux dispositions de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme ; 
 - les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Anne-Lise Eymaron, 
 - les conclusions de M. Victor Pouget-Vitale, rapporteur public, 
 - les observations de Me Erkel, avocat de la SCI AD immobilier. 
 Considérant ce qui suit :  
 1.  Par une demande déposée le 26 août 2022, complétée le 12 octobre 2022 et modifiée le 20 octobre 2022, la société AD Immobilier a sollicité la délivrance d'un permis d'aménager portant sur la création d'un lotissement d'un minimum de 13 lots, sur un terrain situé rue de la Corvée à Servigny-lès-Sainte-Barbe. Par un arrêté du 25 octobre 2022, le maire de la commune de Servigny-lès-Sainte-Barbe a accordé le permis d'aménager demandé. Par un courrier du 26 janvier 2023, la société Duho Immobilier a formé un recours gracieux à l'encontre de cet arrêté qui a été rejeté par une décision du 14 mars 2023. Par la présente requête, la société Duho Immobilier demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2022 ainsi que la décision du 14 mars 2023.  
 Sur la légalité de l'arrêté du 25 octobre 2022 :  
 2. Aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis ". Aux termes de l'article R. 421-19 de ce code : " Doivent être précédés de la délivrance d'un permis d'aménager : / a) Les lotissements : / (). ". Aux termes du premier alinéa de l'article L. 421-6 de ce code : " Le permis () d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords et s'ils ne sont pas incompatibles avec une déclaration d'utilité publique ". 
 3. Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que les lotissements, qui constituent des opérations d'aménagement ayant pour but l'implantation de constructions, doivent respecter les règles tendant à la maîtrise de l'occupation des sols édictées par le code de l'urbanisme ou les documents locaux d'urbanisme, même s'ils n'ont pour objet ou pour effet, à un stade où il n'existe pas encore de projet concret de construction, que de permettre le détachement d'un lot d'une unité foncière. Il appartient, en conséquence, à l'autorité compétente de refuser le permis d'aménager sollicité ou de s'opposer à la déclaration préalable notamment lorsque, compte tenu de ses caractéristiques telles qu'elles ressortent des pièces du dossier qui lui est soumis, un projet de lotissement permet l'implantation de constructions dont la compatibilité avec les règles d'urbanisme ne pourra être ultérieurement assurée lors de la délivrance des autorisations d'urbanisme requises.  
 4. En premier lieu, la circonstance, à la supposer avérée, que l'arrêté attaqué ne comporterait pas l'intégralité des informations prévues par les dispositions de l'article A. 424-8 du code de l'urbanisme est sans incidence sur sa légalité. Par suite, le moyen soulevé en ce sens doit être écarté.  
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. ".  
 6. La société requérante soutient qu'il n'a pas été tenu compte de ce que le terrain d'assiette du projet en litige serait exposé à un risque de retrait-gonflement des argiles. Toutefois, s'il ressort des pièces du dossier que le projet d'aménagement s'implante dans une zone dans laquelle existe un aléa relatif au retrait-gonflement des argiles, celui-ci n'est qualifié que de faible, ainsi que cela résulte notamment des éléments figurant à ce titre dans l'étude réalisée par Fondasol au sujet de l'aménagement du lotissement en litige. Par ailleurs, contrairement à ce qui est avancé par la société requérante, il ne ressort d'aucune pièce du dossier, et notamment pas de l'avis rendu le 23 septembre 2022 par la direction départementale des territoires, qu'un risque particulier aurait été identifié du fait de l'existence d'un aléa faible de retrait-gonflement des argiles. De même si l'étude géotechnique réalisée par Fondasol énumère les prescriptions devant être suivies dans le cadre des futurs travaux d'aménagement, il ne ressort des pièces du dossier ni que celles-ci différeraient de ce qui est normalement prévu en la matière ni qu'aurait été relevé le risque qu'il soit porté atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique. Dans ces circonstances, et alors que la commune n'est pas couverte par un plan de prévention des risques naturels prévisibles relatif aux mouvements de terrains et que le projet prévoit notamment la mise en œuvre de dispositifs de traitement des eaux usées et pluviales, dont rien ne permet de démontrer qu'il revêtirait un caractère insuffisant, la société requérante n'est pas fondée à soutenir qu'en délivrant le permis en litige, le maire de Servigny-lès-Sainte-Barbe a entaché son arrêté d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article  
 R. 111-2 du code de l'urbanisme.  
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article 1AU 6 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Servigny-lès-Sainte-Barbe : " Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques / 1. Sauf dispositions particulières inscrites sur le document graphique, la façade sur rue de la construction principale ne doit pas être implantée à plus de 7 mètres de l'alignement des voies ouvertes à la circulation publique automobile. () / 3. Pour les lotissements et les permis valant division parcellaire, les dispositions de cet article ne s'appliquent pas à l'enveloppe extérieure du lotissement ou de la parcelle à diviser, mais lot par lot. (). ". 
 8. Si la société requérante fait grief au projet en litige de ne pas avoir tenu compte des règles d'implantation par rapport aux voies publiques définies par les dispositions précitées, il ressort des pièces du dossier, et notamment du plan de composition PA4 joint au dossier de la demande de permis d'aménager définissant les hypothèses d'implantation des futures constructions de chacun des treize lots, que les façades des constructions principales ne seront pas distantes de plus de 7 mètres par rapport à l'alignement de la voie ouverte à la circulation. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article 1AU6 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Servigny-lès-Sainte-Barbe doit être écarté.  
 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article 1AU 12 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Servigny-lès-Sainte-Barbe : " Stationnement / 1. Stationnement des véhicules motorisés : / Des aires de stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol doivent être réalisées en dehors des voies publiques, soit au minimum : / - maison individuelle ( 90 m2 de surface de plancher : 2 emplacements (dont 1 à l'extérieur hors garages) / - maison individuelle )90 m2 de surface de plancher : 3 emplacements dont 1 aménagé à l'extérieur hors accès garage () / dans les lotissements, par lot : 1 emplacement visiteurs sur voirie (). ".  
 10. Contrairement à ce qui est soutenu par la société requérante, il ressort du plan de composition PA4 joint au dossier de demande de permis d'aménager que le projet prévoit la réalisation de treize places de stationnement sur voirie pour les visiteurs, soit une place par lot, conformément aux dispositions précitées de l'article 1AU 12 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Servigny-lès-Sainte-Barbe. La circonstance que n'ont pas été prévues de places de stationnement pour les futures constructions de chacun des treize lots est sans incidence au regard des dispositions précitées dès lors que c'est au stade des demandes de permis de construire que le respect de celles-ci devra être apprécié. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 1AU 12 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Servigny-lès-Sainte-Barbe doit être écarté.  
 11. En dernier lieu, aux termes de l'article 1AU 13 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Servigny-lès-Sainte-Barbe : " Espaces libres et plantations - espaces boisés classés / 1. Au moins 20 % des surfaces libres de construction et d'aires de stationnement doivent être plantées ou aménagées. / 2. Les aires de stationnement doivent être plantées au minimum d'un arbre à haute tige pour six places de stationnement. / 3. Les éventuelles haies de clôture donnant sur l'espace public ou sur l'espace agricole seront des haies vives d'essences locales. ".  
 12. Il ressort de la pièce PA8 relative au programme et aux plans des travaux d'aménagement que, conformément aux éléments figurant dans l'orientation d'aménagement et de programmation du secteur, le projet prévoit qu'un vaste espace vert sera aménagé en entrée de lotissement et qu'il y sera notamment planté une douzaine d'arbres et d'arbustes afin de compenser les places de stationnement visiteur également situées en entrée de lotissement et respecter la plantation d'un arbre à haute tige pour six places de stationnement. Ces plantations figurent également sur le plan PA9 faisant état des hypothèses d'implantation. Par ailleurs, le règlement du lotissement en litige énumère les espèces régionales susceptibles de composer les clôtures en limites séparatives. Il ne ressort, en outre, pas des pièces du dossier, et la société requérante ne propose aucun commencement de démonstration à cet égard, qu'après avoir déduit les espaces dédiés aux constructions et aux aires de stationnement, le projet n'atteint pas 20 % d'espaces plantés ou aménagés. Par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que les dispositions précitées de l'article 1AU 13 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Servigny-lès-Sainte-Barbe ont été méconnues.  
 13. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée en défense, que les conclusions à fin d'annulation de la société Duho Immobilier doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la commune de Servigny-lès-Sainte-Barbe et de la société SCI AD Immobilier qui ne sont pas, dans la présente instance, les parties perdantes, le versement de la somme que la société Duho Immobilier demande au titre des frais liés au litige.  
 15. En revanche, il y a lieu, sur le fondement de ces mêmes dispositions, de mettre à la charge de la société Duho Immobilier le paiement d'une somme de 2 000 euros, respectivement à la société SCI AD Immobilier et à la commune de Servigny-lès-Sainte-Barbe. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : La requête de la société Duho immobilier est rejetée.   
 Article 2 : La société Duho Immobilier versera à la société SCI AD Immobilier une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La société Duho Immobilier versera à la commune de Servigny-lès-Sainte-Barbe une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société Duho Immobilier, à la société SCI AD Immobilier et à la commune de Servigny-lès-Sainte-Barbe.  
 Délibéré après l'audience du 11 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Richard, président, 
 M. Lusset, premier conseiller, 
 Mme Eymaron, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er février 2024. 
 La rapporteure, 
 A.-L. EYMARON  
    
 Le président, 
 M. RICHARD 
    
 La greffière, 
 J. BROSÉ 
   La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,