TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 27 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 octobre 2023, M. C B représenté par  
 Me Antonini, demande au juge des référés : 
 1°) de prescrire une expertise, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, en présence du centre hospitalier (CH) de Soissons et de la société Relyens Mutual Insurance en vue de déterminer les conditions et conséquences de sa prise en charge par l'établissement de santé précité à compter du 30 août 2019 ; 
 2°) de condamner le centre hospitalier de Soissons aux entiers dépens, en application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative ; 
 3°) de condamner le centre hospitalier de Soissons à lui payer la somme de  
 5 000 euros à titre de provision à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices ; 
 4°) de condamner le centre hospitalier de Soissons à lui payer la somme de  
 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;  
 5°) de dire que le centre hospitalier de Soissons supportera les frais d'expertise judiciaire. 
 Il soutient que : 
 - il a été pris en charge par le centre hospitalier de Soissons le 30 août 2019 après avoir chuté à son domicile pour une fracture du fémur droit ; 
 - il a dû être hospitalisé à plusieurs reprises et se plaint d'une limitation au niveau du genou droit et de douleur au niveau du fémur droit ; 
 - la mesure d'expertise sollicitée s'avère utile pour déterminer les conditions de sa prise en charge par le centre hospitalier de Soissons et les préjudices subis. 
 Par un mémoire, enregistré le 24 octobre 2023, le centre hospitalier de Soissons et la société Relyens Mutual Insurance, représentés par la SCP Lebègue Derbise, demandent au juge des référés de donner acte au centre hospitalier de Soissons de ses protestations et réserves quant à une éventuelle responsabilité dans l'état actuel de M. C B, de lui donner acte de ce qu'ils ne s'opposent pas à l'expertise sollicitée par le requérant, de compléter la mission de l'expert comme indiqué dans le corps des présentes et de rejeter les conclusions de la requête tendant au versement d'une provision d'un montant de 5 000 euros, ainsi que les conclusions fondées sur les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 31 janvier 2024, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise agissant par délégation de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aisne, informe le juge des référés de ce qu'elle ne s'oppose pas à la demande de désignation d'un expert et précise que si la responsabilité du centre hospitalier de Soissons est retenue par le tribunal administratif d'Amiens, elle lui demandera le remboursement de ses débours. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Bertrand Boutou, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur la demande d'expertise : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction () ". 
 2. Les mesures d'expertise demandées par M. B sont utiles et entrent dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 Sur la demande de provision : 
 3. Il n'appartient pas au juge des référés saisi sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative de statuer sur des demandes de provision. Il s'ensuit qu'il y a lieu de rejeter les conclusions en ce sens de M. C B. 
 Sur les frais exposés et non compris dans les dépens : 
  4. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 5. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux demandes formulées sur le fondement de ces dispositions. 
 Sur les dépens : 
 6. Dans le cas d'une expertise ordonnée en référé, il appartient au président du tribunal de désigner, par ordonnance, la partie qui assumera la charge des frais et honoraires en application du premier alinéa de l'article R. 621-3 du code de justice administrative. Il n'appartient au juge des référés ni de déterminer la charge des dépens de la mesure d'instruction qu'il ordonne ni de la réserver pour le futur. Les conclusions présentées à ce titre ne peuvent dès lors qu'être rejetées. 
   
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le professeur D A exerçant clinique du Val de Sambre - 102 route de Mons à Maubeuge (59800) est désigné pour procéder, en présence de M. C B, du centre hospitalier de Soissons, de la société Relyens Mutual Insurance et de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise agissant par délégation de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aisne, dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative, à une expertise médicale à l'effet de : 
 1° Se faire communiquer tous documents utiles relatifs à l'état de santé de  
 M. C B et prendre connaissance de son entier dossier médical se rapportant à ses prises en charge à compter du 30 août 2019 par le centre hospitalier de Soissons ; convoquer et entendre contradictoirement les parties, après qu'elles auront eu communication de ces documents ; entendre toute personne qu'il estimera utile ; 
 2° Procéder, en tant que besoin, à l'examen clinique de M. B et rappeler son état de santé antérieur ;  
 3° Décrire les conditions de la prise en charge litigieuse ; 
 4° Dire si les soins et actes médicaux ont été attentifs, diligents et conformes aux règles de l'art et aux données acquises de la science médicale après avoir réuni tous éléments devant permettre de déterminer si des erreurs, manquements ou négligences ont été commis dans l'établissement du diagnostic, l'accomplissement des soins, ainsi, éventuellement, que dans le fonctionnement ou l'organisation du service ; 
 5° Se prononcer sur l'origine des conséquences dommageables subies en distinguant, le cas échéant, celles dont la cause ne serait pas imputable à la prise en charge litigieuse ; dire, le cas échéant, si elles sont la conséquence d'un accident médical non fautif, d'une affection iatrogène ou d'une infection nosocomiale ; déterminer si elles présentent un lien de causalité direct et certain avec la prise en charge litigieuse et dire si ce lien de causalité est exclusif ou si d'autres actes ou causes ont pu contribuer aux dommages et indiquer la part imputable à chacune des causes ;  
 6° Déterminer le contenu et l'étendue de l'information délivrée sur les risques des actes médicaux subis de telle sorte que, pour le cas où un défaut d'information serait relevé, ce manquement puisse être apprécié au regard de l'obligation qui pesait sur les praticiens hospitaliers au moment des faits litigieux ; 
 7° Indiquer si le ou les manquement(s) éventuellement constaté(s) a / ont fait perdre à l'intéressé une chance de voir son état de santé s'améliorer ou d'éviter de le voir se dégrader ; préciser la ou les perte(s) de chance (pourcentage ou coefficient), le cas échéant ; 
 8° Dire si l'état de santé de M. B est consolidé et, le cas échéant, fixer la date de consolidation ; dans l'hypothèse où son état de santé ne serait pas consolidé, fixer l'échéance à l'issue de laquelle l'intéressé devra à nouveau être examiné ; 
 9° Déterminer les préjudices éventuels résultant des prises en charge litigieuse, à l'exception de tout état antérieur ou de l'évolution normale ou prévisible de la pathologie initiale ou de toute cause étrangère ou pathologies intercurrentes, et en particulier :  
 A ) Préjudices patrimoniaux : 
 a) Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation) : perte de gains professionnels, dépenses de santé et frais divers, assistance par tierce personne ; 
 b) Préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation) : perte de gains professionnels futurs, incidence professionnelle, préjudice scolaire, universitaire ou de formation, dépenses de santé futures, assistance par tierce personne ; 
 B) Préjudices extra-patrimoniaux : 
 a) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires (avant consolidation) : déficit fonctionnel temporaire, souffrances endurées et préjudice esthétique temporaire en les évaluant sur une échelle de 1 à 7, préjudice sexuel ; 
 b) Préjudices extra-patrimoniaux permanents (après consolidation) : déficit fonctionnel permanent, préjudice d'agrément, souffrances endurées et préjudice esthétique en les évaluant sur une échelle de 1 à 7, préjudice sexuel, préjudice d'agrément ; 
 10° Fournir, de manière générale, au tribunal tous éléments susceptibles de lui permettre de statuer sur un éventuel recours en responsabilité et s'il y a lieu, faire toutes autres constatations nécessaires. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 3 : Le rapport d'expertise sera déposé au greffe en deux exemplaires dont un par voie électronique, dans les six mois suivant la notification de la présente ordonnance dont, en application des dispositions de l'article R. 621-9 du code de justice administrative, des copies seront notifiées aux parties par l'expert. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. 
 Article 4 : Les frais et honoraires dus à l'expert seront taxés ultérieurement par la présidente du tribunal conformément aux dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B, à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise, à la société Relyens Mutual Insurance, au centre hospitalier de Soissons, et au professeur D A, expert. 
 Fait à Amiens, le 27 février 2024. 
 Le juge des référés, 
 Signé : 
 B. Boutou 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 N°2303340