TA35 · 2ème Chambre — 7 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 22 juin 2023, M. B... A..., représenté par Me Colmant, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler l’arrêté du 26 avril 2023 par lequel le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire a prolongé la suspension de ses fonctions et a réduit de moitié son traitement et son indemnité de résidence à compter du 29 avril 2023 ;  
 
2°) d’enjoindre à cette autorité de lui restituer les sommes indûment prélevées sur sa rémunération et de le réintégrer sans délai sur son poste au sein de l’établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle agricole (EPLEFPA) de Saint-Aubin-du-Cormier ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’État le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que :  
- la compétence du signataire de l’arrêté attaqué n’est pas établie ;  
- l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé ;  
- il méconnaît l’article L. 531-2 du code général de la fonction publique ;  
- il est entaché d’une erreur de fait, d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors qu’il n’a fait l’objet d’aucune poursuite pénale alors que la suspension de fonctions d’un agent contractuel, qui constitue une mesure conservatoire prise dans l’intérêt du service, ne peut excéder quatre mois que si celui-ci fait l’objet de poursuites pénales ;  
- il constitue une sanction disciplinaire déguisée.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mars 2024, le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire déclare s’en remettre à la sagesse du tribunal.  
 
 
Par une lettre du 11 décembre 2025, les parties ont été informées de ce que, eu égard à la qualité d’agent contractuel de M. A..., l’article 43 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'état avait vocation à être substitué d’office à l’article L. 531-1 du code général de la fonction publique, applicable aux seuls fonctionnaires, comme base légale de la mesure de suspension attaquée. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu :  
- le code général de la fonction publique ;  
- le code de procédure pénale ;  
- le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ;  
- le code de justice administrative. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de M. Ambert, 
- les conclusions de M. Fraboulet, rapporteur public, 
- et les observations de Me Colmant, représentant M. A....  
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. A... est enseignant en sciences économiques, sociales et de gestion au lycée professionnel agricole de Saint-Aubin-du-Cormier. Il a été recruté en 2004 et bénéficie, depuis le 1er septembre 2011, d’un contrat de travail à durée indéterminée. Par un rapport transmis le 5 décembre 2022 au service régional de la formation et du développement de la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF) de Bretagne, la directrice par intérim de l’établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle agricole (EPLEFPA) de Saint-Aubin-du-Cormier a effectué un signalement concernant le comportement inadapté de M. A... vis-à-vis de jeunes filles de son établissement. Par un arrêté du 27 décembre 2022, le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire a suspendu à titre conservatoire M. A... de ses fonctions pour une durée de quatre mois. Par un arrêté du 26 avril 2023, le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire a prolongé la suspension des fonctions de M. A... « le temps de mener la procédure judiciaire » initiée par un signalement, effectué le 31 janvier 2023, au procureur de la République et a réduit de moitié son traitement et son indemnité de résidence à compter du 29 avril 2023. Par la présente requête, M. A... demande l’annulation de l’arrêté du 26 avril 2023.  
 
Sur les conclusions à fin d’annulation :   
 
Aux termes de l’article 43 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat, qui doit être substitué, eu égard à la qualité d’agent contractuel du requérant, à l’article L. 531-1 du code général de la fonction publique, applicable aux seuls fonctionnaires, comme base légale de la décision attaquée du 26 avril 2023 : « En cas de faute grave commise par un agent contractuel, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être suspendu par l'autorité définie à l'article 44. La durée de la suspension ne peut toutefois excéder celle du contrat. / (…) L'agent contractuel suspendu conserve sa rémunération et les prestations familiales obligatoires. Sauf en cas de poursuites pénales, l'agent ne peut être suspendu au-delà d'un délai de quatre mois. Si, à l'expiration de ce délai, aucune décision n'a été prise par l'autorité précitée, l'intéressé, sauf s'il fait l'objet de poursuites pénales, est rétabli dans ses fonctions. / L'agent contractuel qui, en raison de poursuites pénales, n'est pas rétabli dans ses fonctions peut subir une retenue qui ne peut être supérieure à la moitié de la rémunération mentionnée à l'alinéa précédent. Il continue, néanmoins, à percevoir la totalité des suppléments pour charge de famille. / (…) En cas de non-lieu, relaxe, acquittement ou mise hors de cause, l'autorité hiérarchique procède au rétablissement dans ses fonctions de l'agent. ».  
 
Il résulte des dispositions citées au point précédent que si, à l'expiration d'un délai de quatre mois, aucune décision n'a été prise par l'autorité ayant le pouvoir disciplinaire à l’encontre d’un agent contractuel suspendu, celui-ci est rétabli dans ses fonctions, sauf s’il fait l’objet de poursuites pénales. Un agent contractuel doit pour l’application de ces dispositions être regardé comme faisant l’objet de poursuites pénales lorsque l’action publique a été mise en mouvement à son encontre et ne s’est pas éteinte. 
 
Aux termes de l’article 1 du code de procédure pénale : « L'action publique pour l'application des peines est mise en mouvement et exercée par les magistrats ou par les fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi. / Cette action peut aussi être mise en mouvement par la partie lésée, dans les conditions déterminées par le présent code. ». Aux termes de l’article 40-1 du même code : « Lorsqu'il estime que les faits qui ont été portés à sa connaissance en application des dispositions de l'article 40 constituent une infraction commise par une personne dont l'identité et le domicile sont connus et pour laquelle aucune disposition légale ne fait obstacle à la mise en mouvement de l'action publique, le procureur de la République territorialement compétent décide s'il est opportun : / 1° Soit d'engager des poursuites ; / 2° Soit de mettre en œuvre une procédure alternative aux poursuites en application des dispositions des articles 41-1,41-1-2 ou 41-2 ; / 3° Soit de classer sans suite la procédure dès lors que les circonstances particulières liées à la commission des faits le justifient. ». Aux termes de l’article 85 du même code : « Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d'instruction compétent en application des dispositions des articles 52, 52-1 et 706-42. / Toutefois, la plainte avec constitution de partie civile n'est recevable qu'à condition que la personne justifie soit que le procureur de la République lui a fait connaître, à la suite d'une plainte déposée devant lui ou un service de police judiciaire, qu'il n'engagera pas lui-même des poursuites, soit qu'un délai de trois mois s'est écoulé depuis qu'elle a déposé plainte devant ce magistrat, contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou depuis qu'elle a adressé, selon les mêmes modalités, copie à ce magistrat de sa plainte déposée devant un service de police judiciaire. (…) ».  
 
 
Il résulte des dispositions citées au point précédent que l'action publique pour l'application des peines doit être regardée comme mise en mouvement dès la décision du procureur de la République d’engager des poursuites ou dès le dépôt, à l'initiative d'une partie lésée, d’une plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction. 
 
Il ressort des pièces du dossier que, par un courrier du 31 janvier 2023, un signalement a été effectué par la DRAAF de Bretagne au procureur de la République sur le fondement de l’article 40 du code de procédure pénale concernant le comportement inapproprié de M. A... vis-à-vis de jeunes filles dont il est l’enseignant. Un courriel électronique du 14 avril 2023 du substitut du procureur du tribunal judiciaire de Rennes, joint au dossier, indique qu’une enquête a été ouverte à la suite de ce signalement et était encore en cours à la date du 14 avril 2023. Toutefois, la seule ouverture d’une enquête préliminaire ne met pas en mouvement l’action publique et ne saurait revêtir la qualification de « poursuites pénales » au sens des dispositions de l’article 43 du décret du 17 janvier 1986 précité. Il n’est en outre ni établi ni même allégué qu’une plainte avec constitution de partie civile aurait été déposée devant le juge d’instruction par l’une des élèves de M. A.... Par suite, en décidant de prolonger la suspension de fonctions de M. A... au-delà du délai de quatre mois, sans que l’intéressé ne fasse l’objet de poursuites pénales, le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire a commis une erreur de droit. 
 
Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que l’arrêté du 26 avril 2023, par lequel le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire a prolongé la suspension de fonctions de M. A... et a réduit de moitié son traitement et son indemnité de résidence à compter du 29 avril 2023, doit être annulé. 
 
Sur les conclusions à fin d’injonction :  
 
Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu d’enjoindre au ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire de restituer à M. A... les sommes indûment retenues sur son traitement et son indemnité de résidence à compter du 29 avril 2023 et de procéder, sans délai, à sa réintégration. 
 
Sur les frais liés au litige :  
 
Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’état une somme au titre des frais exposés par M. A... et non compris dans les dépens. 
 
 
 
D É C I D E : 
 
 
 
Article 1er : L’arrêté du 26 avril 2023 par lequel le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire a prolongé la suspension des fonctions de M. A... et a réduit de moitié son traitement et son indemnité de résidence à compter du 29 avril 2023 est annulé.  
 
Article 2 : Il est enjoint au ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire de restituer à M. A... les sommes indûment retenues sur son traitement et son indemnité de résidence à compter du 29 avril 2023 et de procéder, sans délai, à sa réintégration.  
 
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A... est rejeté. 
 
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A... et au ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire.  
 
 
 
Délibéré après l’audience du 17 décembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
M. Jouno, président, 
Mme Thielen, première conseillère, 
M. Ambert, conseiller. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 janvier 2026. 
 
 
 
Le rapporteur, 
 
 
signé 
 
 
A. AmbertLe président, 
 
 
signé 
 
 
T. Jouno 
 
La greffière, 
 
 
signé 
 
 
S. Guillou 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.