TA13 · Reconduite à la frontière — 13 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 11 et 13 avril 2023, M. A C, représenté par Me Laurens, demande au tribunal :  
 1°) de prononcer son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 9 avril 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné d'office et lui a fait interdiction de circulation sur le territoire pour une durée de deux ans ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros au titre l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 - l'obligation de quitter le territoire français et l'interdiction de circuler sur le territoire pour une durée de deux ans sont insuffisamment motivées ; 
 - ces décisions méconnaissent l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que son comportement ne constitue pas une menace à l'ordre public, et que, revenu sur le territoire français depuis moins d'un mois, il ne peut être considéré comme étant en situation irrégulière sur le territoire ; 
 - la décision portant refus de délai de départ volontaire méconnaît l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision fixant le pays à destination duquel il pourrait être éloigné d'office est insuffisamment motivée, en méconnaissance de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - cette décision méconnaît l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que son comportement ne constitue pas une menace à l'ordre public. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 12 avril 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens invoqués dans la requête ne sont pas fondés. 
 Vu l'arrêté attaqué et les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue le 13 avril 2023, la magistrate désignée a présenté son rapport et entendu :  
 - les observations de Me Lakhmissi-Parmentier substituant Me Laurens pour M. C, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, 
 - et celles de M. C, assisté de Mme D, interprète en langue roumaine par téléphone. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Ressortissant roumain né en 1974, M. C demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 9 avril 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné d'office et lui a fait interdiction de circulation sur le territoire pour une durée de deux ans. 
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. En raison de l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. C, il y a lieu de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 visée ci-dessus. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes : / () 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société () ". 
 4. En application des dispositions précitées de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il appartient à l'autorité administrative, qui ne saurait se fonder sur la seule existence d'une infraction à la loi, d'examiner, d'après l'ensemble des circonstances de l'affaire, si la présence de l'intéressé sur le territoire français est de nature à constituer une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française, ces conditions étant appréciées en fonction de sa situation individuelle, notamment de la durée de son séjour en France, de sa situation familiale et économique et de son intégration. 
 5. S'il ressort des pièces du dossier que M. C est défavorablement connu des services de police pour des faits de vol à l'étalage, commis le 8 avril 2023 à Istres, le 10 mars 2022 à Istres, le 8 septembre 2021 à Avignon et le 25 mai 2021 à Vitrolles, outre deux autres interpellations pour des mêmes faits en août et septembre 2008, ces faits, pour regrettables qu'ils soient, ne peuvent être considérés, pour l'application du 2° de l'article L. 251-1, comme constituant du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société. Par suite, M. C est fondé à soutenir que le préfet ne pouvait, sans méconnaître les dispositions précitées de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, prononcer à son encontre, pour ce motif, une obligation de quitter le territoire français. 
 6. Il résulte de ce qui précède que les décisions portant refus de délai de départ volontaire et interdiction de circuler sur le territoire français pour une durée de deux ans doivent, par voie de conséquence, être annulées.  
 7. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. C est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 9 avril 2023 qu'il conteste. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. En conséquence, son conseil peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Laurens, avocate de M. C, d'une somme de 800 euros, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : L'arrêté du 9 avril 2023 du préfet des Bouches-du-Rhône est annulé. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Laurens, avocate de M. C, une somme de 800 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au préfet des  
 Bouches-du-Rhône. 
 Délibéré le 13 avril 2023 et lu en audience publique tenue le même jour. 
 La magistrate désignée 
 Signé 
 A. B 
 Le greffier 
 Signé 
 T. Marcon 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Le greffier