TA59 · 3ème Chambre — 24 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme E A, représentée par Me Behra, a demandé au tribunal administratif de Lille d'une part, d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 28 avril 2022 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, d'autre part, d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour, dans le délai de quinze jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir, enfin, de mettre la somme de 1 200 euros à la charge de l'Etat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par une ordonnance n° 2204324 du 26 juillet 2022, la présidente de la 3ème chambre du tribunal administratif de Lille a donné acte du désistement de la demande de Mme A. 
 Par un arrêt n° 22DA01790 du 13 avril 2023, la Cour administrative d'appel de Douai a annulé l'ordonnance du 26 juillet 2022 et renvoyée Mme A devant le tribunal administratif de Lille pour qu'il soit statué sur sa demande.  
 Procédure devant le tribunal : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 et 24 juin 2022, Mme E A, représentée par Me Behra, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 28 avril 2022 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 2°) d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention " vie privée familiale " dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à défaut et dans les mêmes conditions, de l'admettre provisoirement au séjour et de procéder au réexamen de sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :  
 - cette décision a été prise par une autorité incompétente ;  
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette mesure sur sa situation personnelle ;  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - cette décision a été prise par une autorité incompétente ;  
 - elle est insuffisamment motivée, en méconnaissance du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations du 1. de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 En ce qui concerne la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire supérieur à trente jours : 
 - cette décision a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle devra être annulée par voie de conséquence de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français pour l'exécution de laquelle elle a été prise ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - cette décision a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle devra être annulée par voie de conséquence de l'annulation des décisions portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français et refus d'octroi d'un délai de départ volontaire. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mai 2023, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Féménia a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme E A, ressortissante sénégalaise née le 21 décembre 1980 à Dakar, est entrée en France le 1er avril 2016, munie d'un titre de séjour italien en cours de validité, en compagnie de ses trois enfants mineurs, nés en 2005, 2008 et 2014. S'étant maintenue, depuis lors, sur le territoire français, Mme A a sollicité, le 7 juin 2021, du préfet du Pas-de-Calais la régularisation de sa situation administrative, au titre de l'admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté du 28 avril 2022, dont Mme A demande l'annulation, le préfet du Pas-de-Calais a refusé de faire droit à cette demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.   
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le moyen commun soulevé contre l'ensemble des décisions attaquées : 
 2. Eu égard au caractère réglementaire des arrêtés de délégation de signature, soumis à la formalité de publication, le juge peut, sans méconnaître le principe du caractère contradictoire de la procédure, se fonder sur l'existence de ces arrêtés alors même que ceux-ci ne sont pas versés au dossier. Par un arrêté n° 2020-10-03 du 13 janvier 2022, régulièrement publié au recueil spécial des actes administratifs de l'Etat dans le département n° 11 du même jour, le préfet du Pas-de-Calais a donné délégation à M. F C, chef du bureau du contentieux du droit des étrangers, à l'effet de signer, notamment, en cas d'absence ou d'empêchement de M. D B, directeur des migrations et de l'intégration, les décisions portant interdiction refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire avec ou sans délai de départ volontaire et fixant le pays de destination de la reconduite. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des décisions attaquées doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision de refus de séjour : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / () ". 
 4. Si Mme A se prévaut de sa présence sur le territoire national depuis six ans, il ressort des pièces du dossier qu'elle a fait l'objet le 6 septembre 2020 d'une décision de refus de séjour assortie d'une mesure de remise aux autorités, qu'elle n'a pas contestée. Si elle se prévaut également de la présence, auprès d'elle, de ses trois enfants mineurs, dont le plus âgé est né au Sénégal en 2005 et dont les deux cadets sont nés, respectivement en 2008 et en 2014, en Italie, ainsi que d'un engagement bénévole, ces seuls éléments ne suffisent pas à établir l'existence de circonstances exceptionnelles ou de motifs humanitaires au sens des dispositions de l'article précité, non plus que la scolarisation de ses enfants. Dans ces conditions, le moyen tiré d'une méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté. 
 5. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.  Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 6. Mme A, qui, comme il a été dit au point 1, est entrée régulièrement en France le 1er avril 2016, fait état de la présence, auprès d'elle, de ses trois enfants mineurs, dont le plus âgé est né au Sénégal en 2005 et dont les deux cadets sont nés, respectivement en 2008 et en 2014, en Italie. Elle précise que ses enfants sont scolarisés en France. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que Mme A est, selon ses propres déclarations lors de son audition par l'agent de police judiciaire, en instance de divorce et qu'elle n'apporte aucun élément de nature à justifier d'une contribution effective de son époux, qui a fait état d'une adresse en région parisienne, à une distance de 200 kilomètres du domicile de Mme A, à l'éducation, ni même à l'entretien de ses enfants. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que l'intéressée a fait l'objet d'une mesure de remise aux autorités italiennes, qu'elle n'a pas exécutée dans le délai prescrit. En outre, Mme A, qui ne justifie pas avoir noué des liens d'une particulière intensité depuis son arrivée en France, n'établit pas qu'elle serait dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine, où résident, selon ses déclarations, sa mère, ainsi que ses trois frères et quatre sœurs et où elle a elle-même habituellement vécu durant vingt-sept ans, avant de s'établir durant neuf années en Italie. Enfin, l'exercice, durant huit mois, d'un emploi d'agent d'entretien ne suffit pas à justifier de perspectives sérieuses d'insertion professionnelle de Mme A. Dans ces conditions, eu égard à la durée et aux conditions du séjour de Mme A, la décision en litige n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale, en dépit de son engagement de bénévole dans une association caritative, une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette mesure a été prise. Par suite, cette décision ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, pour prendre cette décision, le préfet du Pas-de-Calais n'a pas commis d'erreur dans l'appréciation des conséquences de cette mesure sur la situation personnelle de Mme A. 
 7. Il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision portant refus d'admission exceptionnelle au séjour.  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 8. En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () / 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; / () ". Et, aux termes de l'article L. 613-1 de ce code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. Toutefois, les motifs des décisions relatives au délai de départ volontaire et à l'interdiction de retour édictées le cas échéant sont indiqués ". 
 9. Il résulte de ces dispositions que si elles imposent de motiver l'obligation de quitter le territoire français, elles la dispensent d'une motivation spécifique en cas de refus de titre de séjour. Dans ce cas, la motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire se confond avec celle du refus de titre de séjour dont elle découle nécessairement et n'implique pas, par conséquent, dès lors que ce refus est lui-même motivé et que les dispositions législatives qui permettent d'assortir ledit refus d'une obligation de quitter le territoire français ont été rappelées, une motivation particulière. 
 10. En l'espèce, l'arrêté vise les dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne, avec une précision suffisante, les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 11. En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 7 que le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour doit être écarté.  
 12. En troisième lieu, et pour les mêmes motifs que ceux évoqués au point 6, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 13. En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " 1 / Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, () l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. / () ". 
 14. Rien ne fait obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue au Sénégal et à ce que les enfants de Mme A y poursuivent leur scolarité. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations doit être écarté.   
 15. Il en résulte que les conclusions à fin d'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne la décision fixant à trente jours le délai de départ volontaire : 
 16. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 15 que le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire doit être écarté. 
 17. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. / L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. / Elle peut prolonger le délai accordé pour une durée appropriée s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. L'étranger est informé par écrit de cette prolongation ". 
 18. Si Mme A soutient que le préfet du Pas-de-Calais aurait dû lui accorder un délai de départ volontaire d'une durée supérieure, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en retenant le délai de droit commun de trente jours ledit préfet ait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 612-1 précité. 
 19. Il résulte de ce que précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision fixant le délai de départ volontaire doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 20. Il résulte de ce qui a été dit précédemment que le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité des décisions portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français avec un délai de trente jours, doit être écarté. 
 21. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme A doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des articles L 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 par le requérant doivent l'être également. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme E A et au préfet du Pas-de-Calais.  
 Copie en sera transmise pour information au ministre de l'intérieur et des Outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 2 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Féménia, présidente, 
 M. Bourgau, premier conseiller, 
 M. Horn, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 novembre 2023. 
 La présidente-rapporteure, 
 Signé  
 J. FEMENIALe magistrat le plus ancien ans l'ordre du tableau, 
 Signé 
 T. BOURGAU 
 La greffière, 
 Signé  
 S. DEREUMAUX 
 La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme,  
                                                                                        La greffière,