TA21 · 2ème chambre — 16 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 novembre 2023, Mme A B, représentée par Me Djermoune, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de la Côte-d'Or a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or, à titre principal, de procéder au renouvellement de son certificat de résidence algérien portant la mention " étudiant " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation, dans le même délai ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros, à verser à son conseil, au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - la décision portant refus de séjour est entachée d'un défaut de motivation dès lors qu'elle a sollicité sans succès du préfet de la Côte-d'Or la communication des motifs de la décision implicite de rejet ; 
 - elle méconnaît les stipulations du titre III du protocole additionnel à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ces stipulations. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 février 2024, le préfet de la Côte-d'Or conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la requérante le versement d'une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable dès lors qu'elle est dirigée contre une décision refusant l'enregistrement de sa demande de titre de séjour, prise au motif du caractère incomplet de sa demande, qui ne fait pas grief ; 
 - l'ensemble des moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 décembre 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Dijon. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement, sur proposition du rapporteur public, l'a dispensé de présenter des conclusions sur ces affaires en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Nicolet, président-rapporteur,  
 - les observations de Me Djermoune, représentant la requérante, 
 - et les observations de M. C, représentant le préfet de la Côte-d'Or. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, ressortissante algérienne née le 10 avril 1997, est entrée en France en août 2021, munie d'un visa de type D portant la mention " étudiant " valant certificat de résidence valable jusqu'au 13 novembre 2022. Elle a déposé en ligne, le 30 septembre 2022, une demande de renouvellement de ce titre de séjour. Par la présente requête, elle demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le préfet de la Côte-d'Or a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 
 2. Les dispositions législatives et règlementaires du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoient la procédure de dépôt, d'instruction et de délivrance des différents titres autorisant les étrangers à séjourner en France. Ainsi, selon l'article R. 431-10 de ce code : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande : / 1° Les documents justifiants de son état civil ; / 2° Les documents justifiants de sa nationalité ; / 3° Les documents justifiants de l'état civil et de la nationalité de son conjoint, de ses enfants et de ses parents lorsqu'il sollicite la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour pour motif familial. / La délivrance du premier récépissé et l'intervention de la décision relative au titre de séjour sollicité sont subordonnées à la production de ces documents. / Lorsque la demande de titre de séjour est introduite en application de l'article L. 431-2, le demandeur peut être autorisé à déposer son dossier sans présentation de ces documents ". L'article R. 431-12 du même code dispose que : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. / () ". Ainsi que le précise l'article L. 431-3 de ce code, la délivrance d'un tel récépissé ne préjuge pas de la décision définitive qui sera prise au regard de son droit au séjour. En outre, selon l'article R. 431-11 de ce code : " L'étranger qui sollicite la délivrance d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté annexé au présent code ", cet arrêté dressant une liste de pièces pour chaque catégorie de titre de séjour. 
 3. Le refus d'enregistrer une telle demande motif pris du caractère incomplet du dossier ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir lorsque le dossier est effectivement incomplet, en l'absence de l'un des documents mentionnés à l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou lorsque l'absence d'une pièce mentionnée à l'annexe 10 à ce code, auquel renvoie l'article R. 431-11 du même code, rend impossible l'instruction de la demande. 
 4. Et aux termes de l'article R. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". Aux termes de l'article R. 431-10 de ce code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ". 
 5. Il résulte de l'ensemble de ces dispositions qu'en l'absence d'une décision expresse portant refus d'enregistrer une demande de titre de séjour, motif pris du caractère incomplet du dossier, le silence gardé par l'autorité administrative sur une telle demande pendant quatre mois ne peut faire naître qu'une décision implicite de rejet de la demande de titre de séjour, quand bien même l'étranger n'aurait pas produit l'un des documents mentionnés à l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou lorsque l'absence d'une pièce mentionnée à l'annexe 10 à ce code, auquel renvoie l'article R. 431-11 du même code, rend impossible l'instruction de sa demande. 
 6. La requérante a déposé le 30 septembre 2022 une demande de renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étudiante. En l'absence d'une décision expresse de l'administration, une décision implicite de rejet est née sur sa demande de titre de séjour le 30 janvier 2023. Par suite, le préfet de la Côte-d'Or n'est pas fondé à soutenir que la décision en litige, qui ne peut s'interpréter que comme une décision portant refus de titre de séjour, ne fait pas grief en raison de l'incomplétude du dossier déposé par l'intéressée. Dans ces conditions, la fin de non-recevoir opposée par le préfet doit être écartée. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 7. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / À cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". Aux termes de l'article L. 232-4 du même code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ". 
 8. Par un courrier adressé aux services de la préfecture le 23 juin 2023, l'intéressée a sollicité la communication des motifs du rejet implicite opposé à sa demande. En l'absence de communication de ces motifs dans le mois suivant cette demande, la requérante est fondée à soutenir que la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour est illégale. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, la requérante est fondée à demander l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de la Côte-d'Or a refusé de lui délivrer un titre de séjour.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 10. Eu égard au motif d'annulation du présent jugement, il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or de réexaminer la demande de l'intéressée dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les frais liés à l'instance :  
 11. Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros, à verser à Me Djermoune, au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, et de rejeter les conclusions présentées au titre de l'article L. 761 du code de justice administrative présentées par le préfet de la Côte-d'Or. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du préfet de la Côte-d'Or refusant implicitement la demande de renouvellement du titre de séjour de Mme B est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Côte-d'Or de réexaminer la demande de Mme B dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 000 euros à Me Djermoune au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, au préfet de la Côte-d'Or et à Me Djermoune. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 13 février 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Nicolet, président, 
 Mme Hascoët, première conseillère, 
 M. Cherief, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mai 2024. 
 Le président-rapporteur, 
 P. Nicolet 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 P. Hascoët        
 La greffière, 
 L. Curot 
 La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 lc