TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 10 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 juin 2023, Mme B A, représentée par Me Gourlaouen, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 13 janvier 2023 par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé de renouveler son attestation de demande d'asile ; 
 3°) de décider qu'en application de l'article R. 522-13 du code de justice administrative, l'ordonnance sera exécutoire aussitôt qu'elle aura été rendue ;   
 4°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite : la décision l'expose à la mise en œuvre de la décision de transfert et s'oppose à ce qu'elle puisse bénéficier de l'aide aux demandeurs d'asile, la maintenant dans une situation de grande précarité ; l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)  a également mis fin à ses conditions matérielles d'accueil le 1er février 2023 ; elle présente un état de vulnérabilité particulièrement important étant mère d'un enfant né le 5 mars 2023 ;   
 - sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse : 
   - elle est entachée d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen complet de sa situation : elle n'explicite pas les raisons pour lesquelles le préfet a considéré qu'elle entendait se soustraire aux convocations ou contrôles de l'autorité administrative en vue de faire échec à l'exécution d'une décision de transfert et ne mentionne pas son état de grossesse ni la circonstance qu'elle était positive au Covid ;   
   - elle a été prise en méconnaissance des articles L. 571-1 et R. 573-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation : le préfet ne démontre pas qu'elle s'est soustraite de manière intentionnelle et répétée à ses convocations ni qu'elle a souhaité faire échec à l'exécution d'une décision de transfert.  
    
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juin 2023, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - le signataire de la décision litigieuse est compétent ; 
 - la condition d'urgence n'est pas satisfaite : Mme A a introduit le présent référé six mois après l'intervention de la décision litigieuse sans expliquer dans quelles conditions elle a traversé cette période ; elle ne justifie pas ne pas être logée et prise en charge par les assistantes sociales ; la requérante ne fait valoir aucune vulnérabilité particulière ; 
 - il n'existe aucun doute sérieux sur la légalité de la décision litigieuse : deux plis ont été adressés à Mme A à son domicile postal chez Coallia et sont revenus avec la mention " pli non réclamé " et ses explications sur ses absences aux convocations sont incomplètes et insuffisamment justifiées.  
 Vu : 
 - la requête au fond n° 2303339 ; 
 - les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Plumerault, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 4 juillet 2023 : 
 - le rapport de Mme Plumerault, 
 - les observations de Me Gourlaouen, représentant Mme A, qui reprend les mêmes termes que les écritures qu'elle développe, souligne que la requérante doit avoir son attestation de demande d'asile pour pouvoir demander le rétablissement de ses conditions matérielles d'accueil auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, qu'elle est démunie financièrement alors qu'elle est mère d'un jeune enfant, insiste sur le fait que la décision méconnaît les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que Mme A ne s'est pas soustraite intentionnellement et de façon répétée à des convocations en vue de faire échec à une décision de transfert puisque ces convocations lui ont été adressées à sa demande pour pouvoir renouveler son attestation de demande d'asile et non pour lui notifier une décision de transfert ; 
 - les observations de M. C, représentant le préfet d'Ille-et-Vilaine, qui reprend les mêmes termes que les écritures qu'il développe, insiste sur l'absence d'urgence, souligne qu'il n'est pas possible de notifier à Mme A son arrêté de transfert puisqu'elle ne se présente pas aux convocations.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, ressortissante guinéenne née le 4 avril 1995, est entrée sur le territoire français le 7 mai 2022. Elle a sollicité auprès du préfet d'Ille-et-Vilaine, le 22 juin 2022, son admission au séjour au titre de l'asile et s'est vue remettre une attestation de demandeur d'asile en procédure Dublin, ses empreintes ayant fait l'objet d'un enregistrement par les autorités italiennes, valable jusqu'au 20 novembre 2022. Elle a sollicité, le 17 novembre 2022, un rendez-vous auprès des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine pour le renouvellement de son attestation de demande d'asile. Elle a été convoquée à trois reprises les 28 novembre 2022, 13 décembre 2022 et 4 janvier 2023 mais ne s'est jamais présentée. Elle a alors sollicité un nouveau rendez-vous. Le préfet d'Ille-et-Vilaine a toutefois refusé par décision du 13 janvier 2023, confirmée le 3 avril 2023, de renouveler l'attestation de demande d'asile de Mme A au motif qu'elle avait été déclarée en fuite. Mme A demande au juge des référés de suspendre l'exécution de cette décision.  
 Sur l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". 
 3. Mme A justifiant avoir introduit le 23 juin 2023 une demande devant le bureau d'aide juridictionnelle, il y a lieu de prononcer son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 4. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 En ce qui concerne l'urgence : 
 5. Il résulte des dispositions précitées que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 6. La décision dont la suspension de l'exécution est demandée, en ce qu'elle s'oppose à ce que Mme A puisse demander le rétablissement des conditions matérielles d'accueil auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, la maintient dans une situation de grande précarité alors qu'elle est mère d'un très jeune enfant né le 5 mars 2023. Par suite, dans les circonstances de l'espèce, le refus du préfet d'Ille-et-Vilaine de renouveler l'attestation de demandeur d'asile en procédure Dublin porte une atteinte suffisamment grave et immédiate à la situation de Mme A pour que la condition d'urgence puisse être regardée comme satisfaite. 
 En ce qui concerne les moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision : 
 7. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile se présente en personne à l'autorité administrative compétente qui enregistre sa demande et procède, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à la détermination de l'Etat responsable en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ou en application d'engagements identiques à ceux prévus par le même règlement ". Selon l'article L. 571-1 du même code : " Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat qu'elle entend requérir, en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, il est procédé à l'enregistrement de la demande selon les modalités prévues au chapitre I du titre II. / Une attestation de demande d'asile est délivrée au demandeur selon les modalités prévues à l'article L. 521-7. Elle mentionne la procédure dont il fait l'objet. Elle est renouvelable durant la procédure de détermination de l'Etat responsable et, le cas échéant, jusqu'à son transfert effectif à destination de cet Etat () ". Enfin, l'article R. 573-2 de ce code dispose que " L'attestation de demande d'asile peut être retirée ou ne pas être renouvelée lorsque l'étranger se soustrait de manière intentionnelle et répétée aux convocations ou contrôles de l'autorité administrative en vue de faire échec à l'exécution d'une décision de transfert ".  
 8. La notion de fuite au sens de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, telle que donnée par la Cour de justice de l'Union européenne dans sa décision du 19 mars 2019 (C-163/17), doit s'entendre comme visant le cas où un ressortissant étranger non admis au séjour se soustrait délibérément aux autorités nationales compétentes pour procéder à son transfert, afin de faire échec à ce dernier. 
 9. Il ressort des pièces du dossier que le préfet d'Ille-et-Vilaine refuse de renouveler l'attestation de demandeur d'asile dont disposait Mme A au motif qu'elle ne s'est pas présentée aux convocations des 28 novembre 2022, 13 décembre 2022 et 4 janvier 2023, les plis envoyés à son adresse de domiciliation administrative étant revenus avec la mention " pli avisé et non réclamé ". Toutefois, il ressort des pièces du dossier et des explications orales apportées à l'audience que Mme A était malade, a été testée positive au Covid le 30 novembre 2022 et a reçu des consignes d'isolement pour une durée de sept jours et qu'elle n'a ensuite été retirer son courrier que le 15 décembre 2022. Dans ces conditions, quand bien même elle n'explique pas son absence à la troisième convocation du 4 janvier 2023 autrement que par son état de grossesse, cette convocation, comme pour les deux précédentes, ne lui a été adressée que pour permettre de renouveler son attestation de demandeur d'asile et non pour lui notifier un arrêté de transfert, dont le préfet ne justifie pas qu'il avait été pris à ces dates. Par suite, en l'état de l'instruction, dès lors qu'il ne peut être reproché à Mme A de se soustraire délibérément aux autorités nationales pour faire échec à son transfert, le moyen tiré de ce que la décision contestée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile apparaît de nature, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux quant à sa légalité.  
 10.  Il résulte de ce qui précède que les deux conditions prévues par l'article L. 521-1 du code de justice administrative sont satisfaites. En conséquence, il y a lieu de suspendre l'exécution de la décision par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé de renouveler l'attestation de demande d'asile de Mme A au motif qu'elle s'était placée en situation de fuite. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par Mme A tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme A est admise provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : L'exécution de la décision du 13 janvier 2023 par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé de renouveler l'attestation de demandeur d'asile de Mme A est suspendue. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Copie de la présente ordonnance sera adressée au préfet d'Ille-et-Vilaine. 
 Fait à Rennes, le 10 juillet 2023. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 F. Plumerault La greffière d'audience, 
 signé 
 J. Jubault 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.