TA80 · 1ère Chambre — 28 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 octobre et 10 novembre 2023, Mme C A, représentée par Me Tourbier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 19 septembre 2023 par lequel le préfet de la Somme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Somme de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat, au bénéfice de son conseil, une somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'une erreur de droit et d'erreur d'appréciation dès lors qu'elle a présenté des documents d'état civil et un document d'identité dont l'authenticité n'a pas été remise en cause par la préfecture et qui font foi jusqu'à preuve du contraire en application de l'article 47 du code civil ;  
 - il est entaché d'un détournement de pouvoir et il méconnait l'autorité de la chose jugée par le tribunal dans son jugement n° 2300607 du 25 mai 2023 dès lors qu'il est fondé sur le même motif que l'arrêté précédemment annulé et constitue un refus d'exécuter ce jugement ;  
 - le motif tiré de ce qu'elle n'a pas fourni, parmi les documents demandés, la copie intégrale de son acte de naissance ainsi que le passeport présenté lors de sa demande de visa, ne peut légalement justifier la décision de refus de titre de séjour dès lors qu'elle ne disposait pas de ces documents et que la copie intégrale de l'acte de naissance a pu être fournie ultérieurement ;  
 - l'arrêté attaqué méconnait l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - il porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 décembre 2023, le préfet de la Somme conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Par une décision du 8 novembre 2023, Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code civil ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Galle,  
 - et les observations de Me Basili, substituant Me Tourbier, représentant Mme A. 
 Une note en délibéré a été produite pour Mme A le 15 décembre 2023.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, ressortissante guinéenne, est entrée sur le territoire français le 1er janvier 2019, selon ses déclarations. Elle a fait l'objet, le 15 janvier 2019, d'une ordonnance de placement provisoire à l'aide sociale à l'enfance par le procureur de la République B. Par jugement du 31 janvier 2019, le juge des enfants près le tribunal pour enfants B a ordonné son placement au service de l'aide sociale à l'enfance de la Somme. Le 8 septembre 2022, l'intéressée a sollicité un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par une décision du 9 février 2023, le préfet de la Somme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière. Le tribunal administratif a annulé cet arrêté par un jugement du 25 mai 2003, qui fait l'objet d'un appel pendant devant la cour administrative d'appel de Douai, et a enjoint au préfet de la Somme de réexaminer la situation de Mme A. Par un nouvel arrêté du 19 septembre 2023, le préfet de la Somme a refusé de délivrer un titre de séjour à Mme A, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de cet arrêté. Mme A demande l'annulation de cet arrêté.  
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué vise les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions des articles L. 423-22, L. 611-1, 3°, L.611-3, L.612-1, L612-5 et L.612-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont le préfet de la Somme a fait application. L'arrêté indique que Mme A, qui a présenté une demande de visa auprès des autorités portugaises en se prévalant d'un passeport mentionnant une date de naissance du 7 septembre 1999, alors qu'elle soutient à l'appui de sa demande de titre de séjour être née le 7 septembre 2004, ne peut être regardée comme justifiant de son état civil, et précise que l'intéressée n'a pas produit la copie intégrale de son acte de naissance ainsi que le passeport présenté lors de sa demande de visa afin qu'il soit procédé à l'authentification de ces documents. L'arrêté précise que Mme A conserve des liens familiaux forts en Guinée, où vit sa mère avec laquelle elle a gardé contact ainsi que ses frères et sœurs. La décision de refus de titre de séjour comporte ainsi les considérations de fait et les dispositions de droit dont il est fait application. Dès lors que cette décision est suffisamment motivée, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté par application des dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Enfin, la décision attaquée vise l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et précise que les pays à destination desquels l'intéressée est susceptible d'être éloignée sont celui dont elle a la nationalité ou tout autre pays dans lequel elle est légalement admissible. Il comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision fixant le pays de renvoi. Il suit de là, que le moyen tiré d'une motivation insuffisante de l'arrêté attaqué doit être écarté.  
 3. En deuxième lieu, Mme A soutient que l'arrêté attaqué méconnaît l'autorité de la chose jugée qui s'attache au jugement du tribunal administratif B du 25 mai 2023 qui a annulé l'arrêté du 9 février 2023 du préfet de la Somme portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français. Le motif constituant le support nécessaire de cette annulation repose sur la circonstance que l'autorité préfectorale n'a pas justifié du caractère frauduleux des documents d'état civil présentés par Mme A à l'appui de sa demande de titre de séjour en se bornant à se prévaloir de la présentation par l'intéressée, à l'occasion d'une demande de visa formée en 2018, d'un passeport mentionnant une date de naissance différente de celle figurant dans ces actes d'état civil. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que pour refuser de nouveau à Mme A la délivrance d'un titre de séjour par l'arrêté attaqué du 19 septembre 2023, le préfet de la Somme s'est fondé sur des circonstances de fait nouvelles, en retenant, d'une part, que dans le cadre du réexamen ordonné par le tribunal, Mme A n'a pas produit la copie intégrale de son acte de naissance ainsi que le passeport présenté à l'occasion de sa demande de visa afin qu'il soit procédé à l'authentification de ces documents, et, d'autre part, que l'existence de liens forts entre la requérante et sa mère vivant en Guinée et qui lui a transmis des documents, faisait obstacle à la délivrance du titre de séjour mentionné à l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, compte tenu de ces éléments nouveaux, le préfet de la Somme a légalement pu refuser de délivrer un titre de séjour à l'intéressée sans entacher sa décision de détournement de pouvoir, ni méconnaitre l'autorité de la chose jugée. 
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, l'étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne de confiance au plus tard le jour de ses seize ans se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Cette carte est délivrée sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite, de la nature des liens de l'étranger avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne de confiance sur son insertion dans la société française ". 
 5. Lorsqu'il examine une demande de titre de séjour de plein droit portant la mention " vie privée et familiale ", sur le fondement de ces dispositions, le préfet vérifie tout d'abord que l'étranger est dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entre dans les prévisions de l'article L. 421-35 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public et qu'il a été confié, depuis qu'il a atteint au plus l'âge de seize ans, au service de l'aide sociale à l'enfance. Si ces conditions sont remplies, le préfet ne peut alors refuser la délivrance du titre qu'en raison de la situation de l'intéressé appréciée de façon globale au regard du caractère réel et sérieux du suivi de sa formation, de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. 
 6. D'une part, aux termes des dispositions de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande : / 1° Les documents justifiants de son état civil ; (..) ". Aux termes de l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ". Enfin, aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil () des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ". 
 7. Les dispositions de l'article 47 du code civil posent une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère. Il incombe à l'administration, si elle entend renverser cette présomption, d'apporter la preuve du caractère irrégulier, falsifié ou non-conforme à la réalité des actes en cause. En revanche, l'administration française n'est pas tenue de solliciter nécessairement et systématiquement les autorités d'un autre état afin d'établir qu'un acte d'état civil présenté comme émanant de cet état est dépourvu d'authenticité, en particulier lorsque l'acte est, compte tenu de sa forme et des informations dont dispose l'administration française sur la forme habituelle du document en question, manifestement falsifié. Par suite, en cas de contestation de la valeur probante d'un acte d'état civil légalisé établi à l'étranger, il revient au juge administratif de former sa conviction en se fondant sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction du litige qui lui est soumis. 
 8. Pour refuser de délivrer à Mme A un titre de séjour au motif qu'il n'est pas établi qu'elle était effectivement âgée de moins de seize ans à la date à laquelle elle a été placée à l'aide sociale à l'enfance, le préfet de la Somme s'est fondé sur la circonstance que les actes d'état civil produits par l'intéressée étaient frauduleux, que le fichier Visabio a révélé que la requérante avait, sans succès, sollicité la délivrance d'un visa auprès des autorités portugaises au Sénégal, sous l'identité de Mme C A née le 7 septembre 1999 à Labé en Guinée et qu'elle avait présenté à cette occasion un passeport délivré le 28 novembre 2016 mentionnant cette dernière date de naissance, alors qu'elle a produit à l'appui de sa demande de titre de séjour, des documents d'état civil mentionnant une naissance le 7 septembre 2004. Le préfet a également relevé que l'intéressée n'avait pas mis l'administration à même de procéder à l'authentification de sa copie intégrale d'acte de naissance et du passeport présentés à l'appui de sa demande de visa, en s'abstenant de fournir ces documents lors du réexamen de sa situation. Enfin, le préfet de la Somme se prévaut en défense des irrégularités entachant l'extrait d'acte de naissance et le jugement supplétif d'acte de naissance au regard des dispositions du code civil et du code de procédure civil guinéens.  
 9. Il ressort des pièces du dossier, ainsi que le relève le préfet de la Somme en défense, que l'extrait d'acte de naissance du 12 octobre 2021 produit par Mme A à l'appui de sa demande de titre de séjour comporte certaines dates inscrites en chiffres en méconnaissance de l'article 188 du code civil guinéen, et qu'il ne renseigne pas les professions et les dates et lieux de naissance, ou l'âge désigné par le nombre d'années, des père et mère de l'intéressée, en méconnaissance de l'article 184 du code civil guinéen, alors même que cet acte de naissance a été établi sur la base d'un jugement supplétif rendu le 17 septembre 2021 à la suite d'une demande présentée le 15 septembre 2021 par la mère de Mme A elle-même. La date de délivrance de l'acte lui-même n'est pas non plus écrite en toutes lettres ce qui méconnait l'article 191 du code civil guinéen. D'autre part, le jugement supplétif du 17 septembre 2021 ne comporte pas la formule exécutoire prévue aux articles 554 et 555 du code de procédure civile guinéen. Enfin, si Mme A produit également une copie intégrale de son acte de naissance délivrée le 25 septembre 2023, il est constant que ce document n'a pas été fourni à l'administration avant l'intervention de la décision attaquée malgré une demande en ce sens, et ce document, qui comporte une faute d'orthographe à la mention " Office Nationale de l'état-civil " et précise " que cet acte lui tient pour copie intégrale de naissance ", ne peut être regardé comme de nature à corroborer les mentions figurant sur les deux documents précités dont l'authenticité n'est pas suffisamment établie. Dans ses conditions, le préfet de la Somme a pu légalement remettre en cause le caractère probant des documents présentés par la requérante alors même que cette dernière se prévaut en outre d'une carte consulaire, qui ne présente pas le caractère d'un document d'état civil, et ainsi considérer que l'intéressée n'établissait pas son identité et son entrée en France avant l'âge de seize ans.  
 10. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que Mme A conserve des liens familiaux avec sa mère, qui lui a notamment transmis depuis la Guinée la copie intégrale d'acte de naissance du 25 septembre 2023. Si Mme A a fait preuve de sérieux dans sa scolarisation entre 2019 et 2023, puisqu'elle a obtenu son baccalauréat technologique le 4 juillet 2023, elle n'était toutefois inscrite en institut de formation en soins infirmiers que depuis sept jours à la date de l'arrêté attaqué et n'établit pas l'impossibilité de poursuivre ses études supérieures dans son pays d'origine. Dans ces conditions, compte tenu tant de l'absence de preuve d'une entrée en France avant l'âge de seize ans que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, le préfet de la Somme n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en refusant de délivrer à Mme A un titre de séjour.  
 11. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 12. Il ressort des pièces du dossier que si Mme A a une sœur mineure en France, ses deux parents ainsi que le reste sa fratrie résident en Guinée. Eu égard aux conditions et à la durée de son séjour en France tels qu'exposés aux points qui précèdent, la requérante n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté attaqué a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, ni qu'il méconnait les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté du 19 septembre 2023 du préfet de la Somme doivent être rejetées, de même que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction et les conclusions relatives aux frais de l'instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A, à Me Tourbier et au préfet de la Somme. 
 Délibéré après l'audience du 14 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Galle, présidente, 
 - M. Richard, premier conseiller,   
 - M. Fumagalli, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe 28 décembre 2023. 
 L'assesseur le plus ancien, 
 Signé 
 J. Richard 
 La présidente-rapporteure 
 Signé 
 C. GalleLe greffier, 
 Signé 
 J.-F. Langlois 
 La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2303344