TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 25 mai 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire enregistrée le 12 et le 23 mai 2023 sous le n° 2303348, M. A, représenté par Me Belmont, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 11 avril 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur procède à la notification de l'ensemble des retraits de point qu'il a opéré au capital de points affecté à son permis de conduire, constate la perte de validité de celui ci pour solde de point nul et lui enjoint de le restituer, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision. 
 M. A soutient que : 
 * La condition d'urgence est remplie ; 
 * La décision a été prise par une autorité incompétente ; 
 * Il n'a obtenu aucune information prévue à l'article L. 223-3 du code de la route lors des différents retraits de points. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 23 mai 2023 le Ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête comme étant non fondée.  
 Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de la route ;  
 - le code de justice administrative. 
 Vu la requête numéro 2303349 enregistrée le 12 mai 2023 par laquelle M. A demande l'annulation de la décision du 11 avril 2023; 
 Après avoir convoqué à une audience publique : 
 - Me Belmont, représentant M. A; 
 - le ministre de l'intérieur et des outre-mer; 
 Vu l'audience publique du 24 mai 2023 à 9 heures au cours de laquelle a été entendu le rapport de M. Simon, juge des référés ; 
 Après avoir prononcé, à l'issue de l'audience la clôture de l'instruction ; 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () " et aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () " ;  
 2. En l'état de l'instruction aucun des moyens invoqués n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Par suite, les conclusions aux fins de suspension de l'exécution de la décision attaquée doivent être rejetées ainsi, que par voie de conséquence, les concluions à fin d'injonction et celles au tire de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E 
 Article 1. La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2. La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au Ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 mai 2023. 
 Le juge des référés, 
 H. SIMON          
 La greffière, 
 S. AMIRACH           
 La république mande et ordonne au ministère de l'intérieur, en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La Greffière, 
 N°2303348