TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 26 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 25 mai et 20 juin 2023, la société Green City immobilier, représentée par Me Courrech , demande au juge des référés de lever la suspension d'exécution du permis de construire que lui a accordé le 22 février 2022 le maire de La Motte-Servolex. 
 Par des mémoires enregistrés les 9 et 16 juin 2023, Mmes et M. A, Chantal et Adrien D, Mme et M.E et B C représentés par Me Chopineaux concluent au rejet de la requête et à la condamnation de la commune de de La Motte-Servolex et de la société Green City immobilier à leur verser une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 2207672 du 9 décembre 2022 ; 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique du 21 juin 2023 à 10 heures au cours de laquelle ont été entendus Me Marti pour la société Green City immobilier et Me Chopineaux, pour M. et Mme D. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur la demande de levée de suspension d'exécution : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : " Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin ". Sur ce fondement, la Green City immobilier demande la levée de la suspension du permis de construire que lui avait délivré le maire de La Motte-Servolex le 22 février 2002, suspension qui avait été prononcée par une ordonnance n° 2207672 du 9 décembre 2022. 
 2. Un permis de construire modificatif a été délivré le 5 mai 2023. Il lève l'illégalité relevée par le juge des référés tenant à l'impossibilité de respecter la prescription de l'interdiction de terrassement à plus de deux mètres de profondeur. Il constitue un élément nouveau au sens de l'article L. 521-4 du code de l'urbanisme. Il n'est pas contesté qu'il est exécutoire. Son illégalité à raison de ses vices propres ne peut être utilement invoquée dans la présente instance, en l'absence de demande de suspension formée à son encontre. En conséquence, il y a lieu de mettre fin à la mesure de suspension d'exécution ordonnée par la décision du 9 décembre 2022. 
 Sur les frais de procès : 
 3. En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par M. et Mmes D et par M. et Mme C doivent dès lors être rejetées.  
 O R D O N N E 
 Article 1er :Il est mis fin aux effets de l'ordonnance de référé n°2207672 du 9 décembre 2022. 
 Article 2 :Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à la société Green City immobilier, à Mmes et M. A, Chantal et Adrien D, à Mme E et M. B C, ainsi qu'à la commune de La Motte-Servolex.        
 Fait à Grenoble, le 26 juin 2023. 
 Le juge des référés, 
 C. Sogno 
 Le greffier, 
 P. Muller        
 La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2303349