TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 14 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 29 décembre 2023, la communauté de communes des coteaux Arrats Gimone demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, au contradictoire de l’entreprise NIN, attributaire du lot 5 (plâtrerie-faux plafonds), une expertise portant sur les désordres affectant le bâtiment d’accueil des entreprises. 
 
La communauté de communes soutient que :  
- des fissures sont apparues sur le bâtiment d’accueil des entreprises après la réception sans réserve du bâtiment le 20 novembre 2018 qui ont pour origine les travaux réalisés par l’entreprise NIN titulaire du lot 5 (plâtrerie-faux plafonds) ; 
- en dépit du constat des désordres réalisé par le maître d’œuvre le 28 janvier 2022 et de l’accord de l’entreprise NIN pour réaliser les travaux de reprise nécessaires, ces travaux n’ont pas été réalisés et la situation s’est aggravée avec comme conséquence le désaxement des blocs portes empêchant ceux-ci de se fermer ;  
- l’assureur de l’entreprise NIN a organisé une expertise, dont le rapport ne lui a pas été communiqué, qui précise que les fissures sur les cloisons ne relèvent pas de la responsabilité décennale des constructeurs. 
 
La requête a été communiquée à l’entreprise NIN qui n’a pas produit d’observations en défense. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative.  
    
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction (…) ». Si le juge des référés n’est pas saisi du principal, l’utilité d’une mesure d’instruction ou d’expertise qu’il lui est demandé d’ordonner sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée dans la perspective d’un litige principal, actuel ou éventuel, relevant lui-même de la compétence de la juridiction à laquelle ce juge appartient, et auquel cette mesure est susceptible de se rattacher. 
 
2. Il apparaît à la lecture de la requête qu’à la suite de l’apparition de fissures sur les lots 9, 10 et 11 du bâtiment d’accueil des entreprises, une visite des lieux a été organisée, le 28 janvier 2022, avec l’architecte maître d’œuvre, l’entreprise NIN et un représentant de la communauté de communes à l’issue de laquelle l’architecte a précisé dans un courrier du 27 janvier 2023 l’ensemble des désordres constatés qui se caractérisent par des « défauts de désolidarisation des ouvrages en plaques de plâtre par rapport à la structure du bâtiment » ainsi que les travaux nécessaires pour y remédier, travaux dont la réalisation a été décidée en accord avec le représentant de l’entreprise attributaire du lot. Il suit de là que la communauté de communes des coteaux Arrats Gimone dispose de suffisamment d’éléments pour rechercher la responsabilité de l’entreprise ayant exécuté les travaux litigieux. Par suite la demande de la communauté de communes des coteaux Arrats Gimone ne revêt pas le caractère d’utilité requis par les dispositions précitées de l’article R. 532-1 du code de justice administrative et doit, dès lors, être rejetée. 
 
O R D O N N E : 
  
Article 1erer : La requête de la communauté de communes des coteaux Arrats Gimone est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la communauté de communes des coteaux Arrats Gimone et à l’entreprise NIN. 
 
Fait à Pau, le 14 novembre 2024.  
 
 Le président du tribunal, 
 
Signé, 
 
J-C. PAUZIÈS 
 
La République mande et ordonne au préfet du Gers en ce qui le concerne et à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
  
Pour expédition conforme  
La greffière, 
M. A...