TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 2 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 12 et 31 octobre 2023 la SAS Free Mobile, représentée par Me Martin, demande au tribunal : 
 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 19 juillet 2023 par laquelle le maire de Ramatuelle a retiré la décision tacite du 3 mai 2023 par laquelle il ne s'était pas opposé à sa déclaration préalable en vue de l'implantation d'une station relais de téléphonie mobile sur un terrain cadastré AE 85 ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Ramatuelle la somme de 5000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision, il est constitué car :  
 - elle est entachée d'incompétence à défaut de délégation ;  
 - elle viole les articles suivants du code de l'urbanisme : R. 111-27 ; L. 121-13 et L. 121-8 ;  
 - elle viole l'article A 11 du règlement du plan local d'urbanisme. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 octobre 2023, la commune de Ramatuelle, représentée par Me Parisi, conclut au rejet de la requête et à la condamnation des requérantes à lui payer la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision : il n'est pas constitué car aucun des moyens n'est de nature à entraîner un tel doute. 
 Vu : 
 - la décision attaquée ; 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête au fond. 
 Vu 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le plan local d'urbanisme en vigueur ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Privat, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 31 octobre 2023 : 
 - le rapport de M. Privat, juge des référés ; 
 - les observations de Me Candelier pour la requérante ; 
 - les observations de Me Parisi pour la défenderesse. 
 Les parties ayant été informées que l'instruction serait close à l'issue de l'audience en application des dispositions de l'article R. 522-8 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 2. Compte tenu de l'arrêt Conseil d'Etat Assemblée du contentieux n°70951 du 12 janvier 1968 en l'état de l'instruction aucun des moyens invoqués par la société requérante n'est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Par suite elle n'est pas fondée à en demander la suspension d'exécution. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 3. Les dispositions susvisées font obstacle à ce que le défendeur, qui n'est pas dans la présente instance la partie tenue aux dépens ou la partie perdante, soient condamné à payer à la requérante quelque somme que ce soit au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société requérante la somme de 2 000 euros à verser à la commune de Ramatuelle au titre de ces dispositions. 
 ORDONNE 
 Article 1er : La requête est rejetée. 
 Article 2 : La SAS Free Mobile est condamnée à payer à la commune de Ramatuelle la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Free Mobile et à la commune de Ramatuelle. 
 Fait à Toulon, le 2 novembre 2023. 
 Le vice-président désigné, 
 signé 
 J-M. PRIVAT 
 La République mande et ordonne au préfet du Var, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière.