TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 21 juillet 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 et 20 juillet 2023, la société Free Mobile, représentée par Me Martin, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 25 avril 2023 par laquelle le maire de la ville de Saint-Paul de Vence a rejeté sa demande de permis de construire en vue de l'édification d'une station relais de téléphonie mobile ;  
 2°) d'enjoindre au maire de la ville de Saint-Paul de Vence à titre principal d'avoir à lui délivrer le permis de construire dans un délai d'un mois courant à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et ce, sous astreinte de 500 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, d'avoir à ré-instruire sa demande de permis de construire en prenant une décision dans un délai d'un mois courant à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Paul de Vence le versement d'une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 La société Free mobile soutient que :  
 -la condition d'urgence est remplie compte tenu de l'atteinte portée à l'intérêt public qui s'attache à la couverture du territoire national par le réseau de téléphonie mobile et de ses intérêts propres, sachant que ses objectifs ne sont pas atteints ;  
 -il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors que le maire de la commune de Saint-Paul de Vence a fait une inexacte application des dispositions de l'article 5.8 de la zone UC du règlement du PLU ainsi que de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juillet 2023, la commune de Saint-Paul de Vence, représentée par Me Euvrard, conclut au rejet de la requête et à ce que la société requérante lui verse une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie ; 
 - aucun moyen soulevé n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté contesté ; 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 20 juin 2023 sous le numéro 2303029 par laquelle la société Free Mobile demande l'annulation de la décision attaquée ; 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative ; 
 La présidente du tribunal a désigné M. Ringeval, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 20 juillet 2023 : 
 - le rapport de M. Ringeval, juge des référés, 
 - les observations de Me Mirabel substituant Me Martin, représentant la société Free Mobile,  
 - et celles de Me Euvrard représentant la commune de Saint-Paul de Vence. 
 A l'issue de laquelle le juge des référés a clos l'instruction. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La société Free Mobile a sollicité le 14 février 2023 auprès du maire de la Ville de Saint-Paul de Vence la délivrance d'un permis de construire pour l'implantation d'une station relais de téléphonie mobile sur un terrain sis 1185, Route de la Colle. Par arrêté du                  25 avril 2023, le maire a refusé de lui délivrer le permis de construire demandé. La société Free Mobile demande au juge des référés de suspendre l'exécution de cet arrêté.  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 En ce qui concerne l'urgence : 
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications apportées par le requérant, si les effets de l'acte en litige sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 4. En l'espèce, la société requérante établit, par la production de cartes de couverture du son réseau de téléphonie mobile, que la partie du territoire sur laquelle la station relais en cause doit être implantée n'est pas couverte en totalité par le réseau 5G de téléphonie mobile propre à cet opérateur. Eu égard à l'intérêt public qui s'attache à la couverture du territoire national par les réseaux de téléphonie mobile, ainsi qu'aux intérêts propres de la société Free Mobile, qui a pris des engagements vis-à-vis de l'Etat quant à la couverture du territoire métropolitain et de la population par son réseau, la condition d'urgence exigée par l'article       L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.  
 En ce qui concerne le doute sérieux : 
 5. En l'espèce, en l'état de l'instruction, les moyens tirés de ce que le maire de la commune de Saint-Paul de Vence a fait une inexacte application des dispositions de l'article 5.8 de la zone UC du règlement du PLU de la commune de Saint-Paul de Vence ainsi que de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, sont de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.  
 6. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 25 avril 2023. 
 Sur la demande d'injonction sous astreinte : 
 7. La présente ordonnance implique nécessairement que le maire la commune de Saint-Paul de Vence procède à une nouvelle instruction de la demande de permis de construire déposée par la société Free Mobile. Il y a lieu, en conséquence, d'enjoindre à cette autorité d'instruire à nouveau cette demande dans un délai de quatre mois à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Saint-Paul de Vence le versement à la société Free Mobile de la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.   
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de la décision du maire de Saint-Paul de Vence du 25 avril 2023 est suspendue jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité. 
 Article 2 : Il est enjoint au maire de la commune de Saint-Paul de Vence de procéder à une nouvelle instruction de la demande de permis de construire déposée par la société Free Mobile et de prendre une nouvelle décision dans le délai de quatre mois à compter de la notification de la présente ordonnance.  
 Article 3 : La commune de Saint-Paul de Vence versera à la société Free Mobile la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Free mobile et à la commune de Saint-Paul de Vence. 
 Fait à Nice, le 21 juillet 2023. 
 Le juge des référés, 
 Signé  
 B. RINGEVAL 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière,