TA59 · 5ème Chambre — 23 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 avril 2023, M. A C, représenté par Me Clément, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2022 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a interdit son retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois, sous astreinte de  
 150 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa demande dans les mêmes conditions, et, dans l'attente, de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 - elle a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure au motif que le préfet s'est abstenu de saisir la commission du titre de séjour ;   
 - elle est illégale en ce que l'avis médical sur lequel elle se fonde a été pris au terme d'une procédure irrégulière du fait du défaut de caractère collégial de l'avis émis par les médecins de l'OFII et du fait de l'absence d'identification du médecin instructeur de l'OFII ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit en ce que le préfet n'a pas procédé à une analyse approfondie de l'accès effectif aux soins et aux traitements dont il pourrait bénéficier effectivement en Algérie et méconnaît ainsi les stipulations du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien ; 
 - elle méconnaît les stipulations du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle en tant qu'il ne sera pas en mesure de bénéficier du traitement requis par son état de santé en Algérie ; 
 Sur la décision faisant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle méconnaît son droit d'être entendu garanti par les dispositions du a) du 2 de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité, invoquée par voie d'exception, de la décision portant refus de titre de séjour ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit en ce que le préfet a fait une inexacte application des dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît le droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant et est entachée d'une erreur d'appréciation.  
 Sur la décision accordant un délai de départ volontaire de trente jours : 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité, invoquée par voie d'exception, de la décision faisant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît l'article 7 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 et l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au motif que des circonstances particulières justifient que lui soit accordé un délai supplémentaire ; 
 Sur la décision fixant le pays de destination :   
 - elle est illégale en raison de l'illégalité, invoquée par voie d'exception, de la décision faisant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne en raison de son état de santé ; 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an : 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité, invoquée par voie d'exception, des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît son droit d'être entendu garanti par les dispositions du a) du 2 de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 -  elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 -  elle méconnaît le droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -  elle méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 21 avril 2023, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête.   
 Il soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 décembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 décembre 2008 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22,  
 R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Grard a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un arrêté du 15 novembre 2022, le préfet du Nord a refusé de délivrer un titre de séjour à M. C, ressortissant algérien, né le 13 avril 1966, entré le 28 juin 2018 sur le territoire français, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par sa requête, M. C demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2022 du préfet du Nord. 
 Sur la décision portant refus d'admission au séjour : 
 2. En premier lieu, par un arrêté du 13 octobre 2022, régulièrement publié, le même jour, au recueil des actes administratifs n°245 de la préfecture du Nord, le préfet du Nord a donné délégation à Mme B D, cheffe du bureau du contentieux et des étrangers, signataire de l'arrêté attaqué, à l'effet de signer la décision attaquée. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire manque dès lors en fait et doit, par suite, être écarté. 
 3. En deuxième lieu, la décision attaquée mentionne, avec une précision suffisante, les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Le moyen tiré de son insuffisante motivation doit, dès lors, être écarté. 
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () le préfet délivre la carte de séjour au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé ". Aux termes de l'article R. 425-12 du même code : " Le rapport médical () est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration () ". L'article R. 425-13 de ce code dispose que : " Le collège à compétence national mentionné à l'article R.425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du présent article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Le médecin ayant établit le rapport médical ne siège pas au sein du collège. Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. () ". Enfin, l'article 6 de l'arrêté visé ci-dessus du  
 27 décembre 2016 pris pour l'application des dispositions précitées dispose que :  
 " () un collège de médecins désigné pour chaque dossier () émet un avis (). / Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. / L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que l'avis émis le 31 mars 2022 par le collège de médecins de l'OFII sur l'état de santé de M. C comporte la mention " Après en avoir délibéré, le collège des médecins de l'OFII émet l'avis suivant " et est daté et signé par les trois médecins qui l'ont composé. Cette mention du caractère collégial de l'avis, qui constitue une garantie pour l'étranger, fait foi jusqu'à preuve du contraire, qui n'est pas rapportée en l'espèce. Par ailleurs, il ressort du bordereau de transmission, signé pour le directeur de l'OFII par le directeur territorial de l'OFII de Lille, que le médecin instructeur à l'origine du rapport médical visé aux dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'a pas siégé au sein du collège de médecins qui a rendu l'avis du 31 mars 2022. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure doit être écarté dans ses différentes branches. 
 6. En quatrième lieu, le certificat de résidence d'un an portant la mention  
 " vie privée et familiale " est délivré de plein droit aux termes des dispositions du 7) de l'article 6 de l'accord franco-algérien : " au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays ".  
 7. Il appartient à l'autorité administrative, lorsqu'elle envisage de refuser la délivrance ou le renouvellement d'un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui se prévaut des stipulations précitées de l'article 6 de l'accord franco algérien du 27 décembre 1968, de vérifier que cette décision ne peut avoir de conséquences d'une exceptionnelle gravité sur l'état de santé de l'intéressé et, en particulier, d'apprécier, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la nature et la gravité des risques qu'entraînerait un défaut de prise en charge médicale dans le pays d'origine. Lorsque le défaut de prise en charge risque d'avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur la santé de l'intéressé, l'autorité administrative ne peut légalement refuser le titre de séjour sollicité que s'il existe des possibilités de traitement approprié de l'affection en cause dans son pays d'origine.  
 Si de telles possibilités existent mais que l'étranger fait valoir qu'il ne peut en bénéficier, soit parce qu'elles ne sont pas accessibles à la généralité de la population, eu égard notamment aux coûts du traitement ou à l'absence de modes de prise en charge adaptés, soit parce qu'en dépit de leur accessibilité, des circonstances exceptionnelles tirées des particularités de sa situation personnelle l'empêcheraient d'y accéder effectivement, il appartient à cette même autorité, au vu de l'ensemble des informations dont elle dispose, d'apprécier si l'intéressé peut ou non bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine.  
 8. Il ressort des pièces du dossier que M. C reçoit un traitement par Propranolol 40, Aldactone 50, Lasilix 40, Nevemir Novorapid pour une cirrhose du foie diagnostiquée compliquée d'hémorragie digestive par rupture de varices oesophagiennes et un diabète sucré de type 2, avec complications rénales insulinorequérant et équilibré. Son état de santé est stabilisé et nécessite un suivi semestriel en diabétologie et hépatogastroentérologie. Dans son avis du 31 mars, le collège de médecins de l'OFII a estimé que l'état de santé de M. C nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays dont il est originaire, il peut y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. Il a enfin estimé que l'état de santé de l'intéressé peut lui permettre de voyager sans risque vers son pays d'origine. Par la seule production de copies d'écran supportant la mention manuscrite apposée par le requérant indiquant  
 " site de médicaments en Algérie ",   ne permettant pas d'identifier avec certitude les sites Internet dont ils sont issus, M. C n'établit pas l'indisponibilité alléguée du Propanolol 40 en Algérie, alors même qu'il ressort des pièces du dossier et notamment  de la liste de l'observatoire de veille des médicaments disponibles en officine du ministère de l'industrie pharmaceutique de la république Algérienne démocratique et populaire ainsi que du site Internet " pharm'net - référentiel algérien du médicament 100%web " que ce médicament est commercialisé et remboursé en Algérie. Par ailleurs, il ne ressort pas des documents médicaux retraçant la prise en charge médicale de M. C que celui-ci contrairement à ce qu'atteste le 2 décembre 2021 un médecin du CHU d'Alger qui n'assurait pas sa prise en charge à cette période, que l'état de santé du requérant nécessite une greffe hépatique. En outre, les différents certificats de médecins généralistes ou celui du médecin hépatogastroentérologue prenant en charge M. C au CHRU de Lille, postérieurieurement à la décision attaquée, qui se bornent à retracer les propos du requérant et n'émanent pas de médecins disposant d'une expertise particulière relative au système de santé algérien ne permettent pas de remettre sérieusement en cause l'appréciation portée par le collège de médecins de l'OFII. Enfin, la circonstance, postérieure à l'édiction de la décision attaquée, que l'état de santé de M. C a nécessité des soins en urgence le 31 mai 2023, de nature inconnue, ainsi que des examens complémentaires, est sans incidence sur sa légalité. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié doit être écarté. 
 9. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au litige :  
 " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13,  
 L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance () ". Il résulte de ces dispositions que le préfet n'est tenu de saisir la commission du titre de séjour que du cas des seuls étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues aux articles visés par ces dispositions ou, en ce qui concerne les ressortissants algériens, les conditions prévues par les stipulations équivalentes de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 susvisé, et auxquels il envisage néanmoins de refuser le titre de séjour sollicité, et non de celui de tous les étrangers qui s'en prévalent.  
 10. Ainsi qu'il est dit au point 8, M. C ne remplit pas les conditions auxquelles est subordonnée la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des stipulations du 7) de l'article 6 de l'accord franco-algérien. Dès lors, le préfet du Nord n'était pas tenu de soumettre son cas à la commission du titre de séjour avant de rejeter sa demande. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté. 
 11. Il résulte de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 15 novembre 2022 par laquelle le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 12. En premier lieu, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne s'adresse non pas aux Etats membres mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l'Union. Ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté en tant qu'il est inopérant. 
 13. En deuxième lieu, le droit d'être entendu implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne. Toutefois, lorsqu'il sollicite la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour, l'étranger, en raison même de l'accomplissement de cette démarche qui tend à son maintien régulier sur le territoire français, ne saurait ignorer qu'en cas de refus, il pourra faire l'objet d'une mesure d'éloignement. A l'occasion du dépôt de sa demande, il est conduit à préciser à l'administration les motifs pour lesquels il demande que lui soit délivré un titre de séjour et à produire tous éléments susceptibles de venir au soutien de cette demande. Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande, lequel doit en principe faire l'objet d'une présentation personnelle du demandeur en préfecture, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il juge utiles.  
 Il lui est en outre loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l'administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux. Ainsi, le droit de l'intéressé d'être entendu, ainsi satisfait avant que n'intervienne le refus de titre de séjour, n'impose pas à l'autorité administrative de mettre celui-ci à même de réitérer ses observations ou de présenter de nouvelles observations sur l'obligation de quitter le territoire français qui est prise concomitamment et en conséquence du refus de titre de séjour. Par ailleurs, il revient à l'intéressé d'établir devant le juge chargé d'apprécier la légalité de cette décision que les éléments qu'il n'a pas pu présenter à l'administration auraient pu influer sur le sens de cette décision et il appartient au juge saisi d'une telle demande de vérifier, lorsqu'il estime être en présence d'une irrégularité affectant le droit d'être entendu, si, eu égard à l'ensemble des circonstances de fait et de droit spécifiques de l'espèce, cette violation a effectivement privé celui qui l'invoque de la possibilité de mieux faire valoir sa défense dans une mesure telle que cette procédure administrative aurait pu aboutir à un résultat différent. 
 14. En l'espèce, la décision attaquée a été prise concomitamment au refus de délivrance du certificat de résidence sollicité par M. C et celui-ci ne pouvait ignorer qu'en raison d'un tel refus, il était susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement.  
 Il ne soutient ni même n'allègue par ailleurs qu'il aurait sollicité en vain un entretien avec les services préfectoraux ou qu'il aurait été empêché de s'exprimer avant que ne soit prise la décision contestée afin de faire valoir des éléments susceptibles d'influer sur le sens de la décision. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance du droit de M. C à être entendu préalablement à l'édiction d'une décision défavorable doit être écarté. 
 15. En troisième lieu, compte tenu de ce qui précède, le moyen tiré de l'illégalité, invoquée par voie d'exception, de la décision portant refus de titre de séjour doit être écarté. 
 16. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : / () / 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié () ".  
 17. Si M. C soutient que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît ces dispositions, ce moyen doit toutefois être écarté pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 8 du présent jugement. 
 18. En cinquième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. C est entré en France sous couvert d'un visa court séjour le 28 juin 2018 et y réside depuis en compagnie de sa femme, qui ne dispose pas d'un droit au séjour, et de leurs quatre enfants, nés en 2007, 2009, 2012 et 2017, scolarisés en France. Il a vécu dans son pays d'origine jusqu'à l'âge de 52 ans. S'il se prévaut de la présence en France de sa belle-famille et de son frère, les attestations qu'il produit, peu circonstanciées, ne permettent pas d'établir l'existence d'un lien d'une particulière intensité. La seule circonstance qu'il a effectué une activité de bénévolat d'accompagnement scolaire de collégiens à compter du 11 octobre 2022 ne suffit pas à justifier d'une particulière insertion dans la société française, M. C ne travaillant au demeurant pas. Ainsi qu'il a été dit précédemment, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il ne puisse pas bénéficier d'une prise en charge de ses pathologies dans son pays d'origine. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  Pour les mêmes motifs, la décision attaquée n'est pas entachée d'une erreur manifeste quant à l'appréciation des conséquences qu'elle comporte sur la situation personnelle de M. C et le moyen doit, dès lors, être écarté. 
 19. En dernier lieu, si les quatre enfants de M. C, nés en Algérie, sont scolarisés en France, cette seule circonstance, dès lors que la décision n'a ni pour objet, ni pour effet de séparer la cellule familiale qui pourra se reconstituer dans son pays d'origine, n'est pas de nature à entacher d'illégalité la décision attaquée. Dans ces conditions, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant et de l'erreur d'appréciation quant à son application doivent être écartés.   
 20. Il résulte de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 15 novembre 2022 par laquelle le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter le territoire français. 
 Sur la décision relative au délai de départ volontaire : 
 21. En premier lieu, compte tenu de ce qui précède, le moyen tiré de l'illégalité, invoquée par voie d'exception, de la décision portant obligation de quitter le territoire doit être écarté. 
 22. En second lieu, aux termes de l'article 7 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 : " 1. La décision de retour prévoit un délai approprié allant de sept à trente jours pour le départ volontaire, sans préjudice des exceptions visées aux paragraphes 2 et 4. () 2. Si nécessaire, les États membres prolongent le délai de départ volontaire d'une durée appropriée, en tenant compte des circonstances propres à chaque cas, telles que la durée de séjour, l'existence d'enfants scolarisés et d'autres liens familiaux et sociaux () ". Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :  
 " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. / L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. ". 
 23. Ces dispositions législatives ont pour objet d'assurer la transposition en droit interne de la directive du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, dite directive " retour ". En prévoyant que le délai normalement imparti pour se conformer à une obligation de quitter le territoire français est le délai de droit commun le plus long que les Etats peuvent prévoir selon l'article 7 de cette directive et que la situation particulière de l'intéressé peut être prise en compte pour accorder un délai plus long, ces dispositions ne sont pas en contradiction avec les objectifs de la directive. 
 24. En l'espèce, M. C ne peut utilement se prévaloir, directement ou par voie d'exception, de la méconnaissance des dispositions de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008, dès lors que ces dispositions ont été régulièrement transposées en droit interne par la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011. Par ailleurs et ainsi qu'il a été dit ci-dessus, eu égard à la situation personnelle et familiale du requérant telle qu'elle est mentionnée aux points 8 et 18 du présent jugement, le préfet n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, en tout état de cause, de celles de l'article 7 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008. 
 25. Il résulte de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 15 novembre 2022 par laquelle le préfet du Nord lui a accordé un délai de départ volontaire. 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 26. En premier lieu, compte tenu de ce qui précède, le moyen tiré de l'illégalité, invoquée par voie d'exception, de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté.  
 27. En second lieu, si M. C soutient qu'il ne peut retourner en Algérie sans risquer d'être soumis à des traitements contraires aux stipulations citées au point précédent, dès lors qu'un défaut de prise en charge médicale entraînerait pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il résulte toutefois de ce qui a été dit au point 8 qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant ne peut pas bénéficier d'un traitement approprié à son état de santé en cas de retour dans ce pays. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée méconnaîtrait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 28. Il résulte de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 15 novembre 2022 par laquelle le préfet du Nord a fixé le pays de destination. 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an : 
 29. En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. C n'a pas eu la possibilité, pendant l'instruction de sa demande de titre de séjour, de faire état de tous les éléments pertinents relatifs à sa situation personnelle susceptibles d'influer sur le contenu des décisions se prononçant sur cette demande. Il ne se prévaut par ailleurs d'aucun élément qu'il n'a pas pu présenter à l'administration. Par suite et eu égard aux principes rappelés au point 13 du présent jugement, les moyens tirés de ce qu'en lui interdisant de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an, le préfet aurait porté atteinte aux principes généraux du droit de l'Union européenne de bonne administration et de respect des droits de la défense, et aurait méconnu les stipulations de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, selon lequel toute personne a le droit d'être entendue préalablement à l'adoption d'une mesure individuelle l'affectant défavorablement, doivent être écartés. 
 30. En deuxième lieu, compte tenu de ce qui précède, le moyen tiré de l'illégalité, invoquée par voie d'exception, de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté.  
 31. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. () ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 () ".  
 32. Compte-tenu de la situation personnelle de M. C telle qu'elle est décrite au point 18 du présent jugement, le préfet du Nord n'a pas commis d'erreur de droit, ni entaché sa décision d'une erreur d'appréciation en interdisant au requérant de revenir sur le territoire français pendant un an. L'intéressé n'est pas davantage fondé à soutenir que la décision attaquée méconnaîtrait les stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant, qu'elle serait entachée d'une erreur d'appréciation à l'égard de ces stipulations et qu'elle serait entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.  
 33. Il résulte de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 15 novembre 2022 par laquelle le préfet du Nord lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.  
 34. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. C doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte ainsi que celles relatives aux frais liés au litige. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, à Me Clément et au préfet du Nord.   
   
 Délibéré après l'audience du 25 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 - M. Chevaldonnet, président, 
 - Mme Grard, première conseillère, 
 - Mme Leclère, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mai 2024. 
 La rapporteure, 
 Signé  
 E. GRARDLe président, 
 Signé  
 B. CHEVALDONNETLa greffière, 
 Signé  
 M. E 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière.