TA14 · 3ème chambre JU — 13 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 23 décembre 2023 et le 27 janvier 2025, M. A B demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle Pôle emploi a refusé de lui accorder l'aide à la mobilité ; 
 2°) d'enjoindre à Pôle emploi, devenu France Travail, de lui accorder l'aide sollicitée ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard. 
 Il soutient que : 
 - le refus d'aide est entaché d'un défaut de base légale ; 
 - la décision implicite de Pôle emploi n'est pas motivée ; 
 - il remplissait toutes les conditions pour bénéficier de l'aide à la mobilité ; 
 - la décision est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur de fait ; la circonstance que son bail à Alençon ait débuté au 19 août 2023 est sans incidence sur son éligibilité à l'aide. 
 Par un mémoire enregistré le 24 janvier 2025, France Travail Normandie conclut au rejet de la requête au motif que la décision attaquée est légalement fondée. 
   
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - la délibération n° 2022-56 du 23 novembre 2022 de Pôle emploi ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Macaud, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Macaud a été entendu au cours de l'audience publique, à l'issue de laquelle la clôture de l'instruction a été prononcée. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A B a bénéficié d'une ouverture de droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi à compter du 19 juillet 2023 et a déposé, le 22 août 2023, une demande d'aide à la mobilité géographique. Par décision du 24 août 2023, le directeur de Pôle emploi Normandie lui a attribué l'aide à la mobilité. Par courrier du 28 septembre 2023, Pôle emploi lui a notifié un indu d'aide à la mobilité de 314,33 euros, correspondant au montant de la somme qui lui a été versée le même jour au titre de ses frais de déplacement et de repas. M. B a formé un recours administratif le 5 octobre 2023 pour contester le refus de lui accorder l'aide à la mobilité. Par décision du 22 décembre 2023, transmise sur son espace personnel, Pôle emploi a adressé à M. B un refus d'aide à la mobilité. M. B doit être regardé comme contestant cette décision. 
 2. Aux termes du 2° du I de l'article L. 5312-1 du code du travail, Pôle emploi, devenu France Travail, a pour mission de faciliter la mobilité géographique et professionnelle des personnes à la recherche d'un emploi. Le 2° de l'article R. 5312-6 du même code prévoit à ce titre que le conseil d'administration de cet organisme délibère sur les mesures destinées à faciliter cette mobilité géographique. 
 3. En vertu de la délibération n° 2022-56 du 23 novembre 2022, alors applicable, parue au BOPE n° 79 du 30 novembre 2022, il a été institué une aide à mobilité au demandeur d'emploi en reprise d'emploi, afin de prendre en charge des frais de déplacements, des frais d'hébergement et/ou des frais de repas. Selon l'article 3 de cette délibération, la reprise d'emploi doit être située à plus de 60 kilomètres ou deux heures de trajet aller-retour du lieu de résidence du demandeur d'emploi. 
 4. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration détermine les droits d'une personne au titre des dispositions en faveur des travailleurs privés d'emploi, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner les droits de l'intéressé, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction et, notamment, du dossier qui lui est communiqué en application de l'article R. 772-8 du code de justice administrative. Au vu de ces éléments, il lui appartient d'annuler ou de réformer, s'il y a lieu, cette décision, en fixant alors lui-même tout ou partie des droits de l'intéressé et en le renvoyant, au besoin, devant l'administration afin qu'elle procède à cette fixation pour le surplus, sur la base des motifs de son jugement. Dans le cas d'un contentieux portant sur une demande d'aide destinée à prendre en charge tout ou partie d'une dépense spécifique, soit le requérant a effectivement exposé cette dépense et le juge doit rechercher s'il satisfaisait alors aux conditions pour obtenir l'aide sollicitée, soit il n'a pas été en mesure de le faire et le juge doit rechercher si la demande d'aide conserve un objet et si le requérant remplit les conditions pour l'obtenir, au regard des dispositions applicables et de la situation de fait existant à la date à laquelle il statue. Dans les deux cas il doit, le cas échéant, prendre en considération la marge d'appréciation dont l'administration dispose pour accorder l'aide en litige. 
 5. Il résulte de ce qui vient d'être exposé que les moyens développés par M. B tirés, d'une part, du défaut de base légale de la décision contestée, et d'autre part, du défaut de motivation, ne peuvent être utilement invoqués à l'appui de la présente requête dirigée contre une décision refusant de lui accorder l'aide à la mobilité. Par suite, ces moyens doivent être écartés comme inopérants. 
 6. En outre, il résulte de l'instruction que M. B a repris une activité le  
 1er septembre 2023 à la préfecture d'Alençon (Orne). Il résulte des pièces produites, en particulier de la convention d'hébergement " saisonniers-stagiaires " datée du 16 mars 2023, que M. B louait un logement à Caen sur la période du 3 avril 2023 au 30 août 2023. Toutefois, il a communiqué à France Travail, sur son espace personnel, le 27 septembre 2023, une quittance de loyer à son nom, pour un logement situé à Alençon, sur lequel figure une date d'entrée dans le logement au 19 août 2023. Dans ces conditions, M. B qui disposait le 1er septembre 2023, date de sa prise de poste, d'un logement situé à Alençon, soit à moins de  
 60 kilomètres de son lieu de travail, ne peut être regardé comme remplissant les conditions, rappelées au point 3 du présent jugement, pour pouvoir bénéficier de l'aide à la mobilité. C'est dès lors à bon droit que France Travail a refusé de lui accorder cette aide. 
 7. Par suite, ses conclusions tendant à l'annulation de la décision de France Travail refusant de lui accorder l'aide à la mobilité doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à France Travail Normandie. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 mars 2025. 
 La magistrate désignée, 
  SIGNÉ  
 A. MACAUD 
 La greffière, 
 SIGNÉ  
   E. BLOYET 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 E. Bloyet