TA44 · 9ème chambre — 29 janvier 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête n°2303356, enregistrée le 6 mars 2023, Mme D H B et M. E A F, représentés par Me Brey, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite née le 8 janvier 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Djibouti (Djibouti) refusant de délivrer à M. E A F un visa de long séjour au titre de la réunification familiale ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer ce visa dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à leur conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Ils soutiennent que :  
 - il n'est pas établi que la commission de recours s'est effectivement réunie en étant régulièrement composée ; 
 - la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que les documents produits ne présentent pas de caractère frauduleux ; elle est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur d'appréciation à ce titre ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 septembre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés ; 
 - les requérants ne produisent pas d'éléments de possession d'état ; 
 - les liens affectifs entre la réunifiante et le demandeur de visa ne présentent pas un caractère suffisamment stable et continu depuis l'obtention de son statut pour justifier qu'il soit fait droit à sa demande de réunification familiale. 
 II. Par une requête n°2303357, enregistrée le 6 mars 2023, Mme D H B et M. C A F, représentés par Me Brey, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite née le 8 janvier 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Djibouti (Djibouti) refusant de délivrer à M. C A F un visa de long séjour au titre de la réunification familiale ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer ce visa dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande de visa dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à leur conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Ils soutiennent que :  
 - il n'est pas établi que la commission de recours s'est effectivement réunie en étant régulièrement composée ; 
 - la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que les documents produits ne présentent pas de caractère frauduleux ; elle est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur d'appréciation à ce titre ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 septembre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés ; 
 - les requérants ne produisent pas d'éléments de possession d'état ; 
 - les liens affectifs entre la réunifiante et le demandeur de visa ne présentent pas un caractère suffisamment stable et continu depuis l'obtention de son statut pour justifier qu'il soit fait droit à sa demande de réunification familiale. 
 Mme H B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 novembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme André a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme D H B, ressortissante somalienne née le 20 mars 1977, a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire par décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 3 octobre 2016. Des demandes de visa de long séjour, en qualité de membres de famille d'une bénéficiaire de la protection subsidiaire, ont été déposés, auprès de l'autorité consulaire à Djibouti, par M. C A F et M. E A F, nés respectivement les 13 février 2003 et 3 août 2004 et que Mme H B présente comme ses enfants. L'autorité consulaire a refusé de leur délivrer les visas sollicités. Par des décisions, nées le 8 janvier 2023, dont Mme H B, M. E A F et M. C A F demandent l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire.  
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes susvisées n° 2303356 et n°2303357 concernent la même procédure de réunification familiale, présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Par suite, il y a lieu de les joindre pour y statuer par un même jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Il ressort de l'accusé de réception du recours administratif préalable obligatoire adressé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France que, pour rejeter les demandes de visas de long séjour de C A F et de M. E A F, la commission de recours s'est appropriée les motifs opposés par l'autorité consulaire, tirés de ce que, d'une part, les documents d'état civil produits présentent les caractéristiques d'un document frauduleux et, d'autre part, les déclarations de Mme G conduisent à conclure à une tentative frauduleuse pour obtenir un visa. 
 4. Aux termes des dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : / () 3° Par les enfants non mariés du couple, n'ayant pas dépassé leur dix-neuvième anniversaire. / () L'âge des enfants est apprécié à la date à laquelle la demande de réunification familiale a été introduite ". Aux termes des dispositions de l'article L. 561-5 de ce code : " Les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitent, pour entrer en France, un visa d'entrée pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois auprès des autorités diplomatiques et consulaires, qui statuent sur cette demande dans les meilleurs délais. Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. / En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de justifier de la situation de famille et de l'identité des demandeurs. Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux ".  
 5. La circonstance qu'une demande de visa de long séjour ait pour objet le rapprochement familial d'un conjoint ou des enfants d'une personne ayant obtenu le bénéficie de la protection subsidiaire ne fait pas obstacle à ce que l'autorité administrative refuse la délivrance du visa sollicité en se fondant, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, sur un motif d'ordre public. Figure au nombre de ces motifs le défaut de valeur probante des documents destinés à établir la réalité du lien matrimonial entre les époux ou du lien de filiation produits à l'appui des demandes de visa. 
 6. Pour justifier de leur identité et de leur lien de filiation avec Mme H B, les demandeurs de visas produisent des certificats de naissance et des certificats de confirmation, faits à leurs demandes et à celle de l'un des parents, comme l'indiquent les mentions " himself " et " his parent ". Ces documents, établis par la mairie de Mogadiscio le 10 juillet 2021, font état de ce qu'ils sont les enfants de Mme D H B et de M. A F A. Ces indications sont conformes à ce que Mme D H B a déclaré à l'OFPRA lors de l'introduction de sa demande d'asile, ainsi qu'il ressort de la note du bureau des familles des réfugiés, établie le 3 décembre 2021. La circonstance qu'il existerait un contexte de fraude endémique en Somalie et que la délivrance des actes civils somaliens échapperait à toute norme juridique clairement établie ne permet pas de conclure au caractère frauduleux des documents produits dans le cadre de la présente instance, lesquels, s'ils ne peuvent être assimilés à des actes d'état civil, n'en demeurent pas moins des documents utiles à l'établissement de l'identité et des liens familiaux des demandeurs de visas. En outre, si les certificats de naissance ont été établis huit années après l'entrée en France de Mme H B et quelques mois avant les demandes de visas, cette circonstance n'est pas de nature à établir leur caractère irrégulier, falsifié ou inexact, alors qu'au demeurant les demandes de visas pour réunification familiale ne sont soumises à aucune condition de délai. Par suite, l'identité de E A F et C A F et leur lien de filiation avec Mme H B doivent être regardés comme établis. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme H B, qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire en 2016, ne souhaite pas maintenir des liens affectifs avec ses enfants, l'exigence d'une vie commune stable et continue n'étant pas, au demeurant, une condition de délivrance de visas aux enfants d'un réfugié sollicitant la réunification familiale. Dans ces conditions, et alors que l'administration n'apporte pas la preuve, ainsi que cela lui incombe, du caractère frauduleux de ces actes, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a entaché ses décisions d'une erreur d'appréciation en rejetant les demandes de visas des consorts A F. 
 7. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que les requérants sont fondés à demander l'annulation des décisions attaquées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 8. Le présent jugement implique nécessairement qu'il soit procédé à la délivrance des visas sollicités, au profit de M. C A F et de M. E A F, dans un délai de deux mois suivant sa notification. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige :  
 9. Si Mme H B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, elle est dépourvue de qualité lui donnant intérêt à agir contre les décisions refusant la délivrance de visas d'entrée en France à ses fils majeurs, requérants à l'instance. Par suite, les conclusions tendant à l'application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les décisions implicites de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, née le 8 janvier 2023, sont annulées. 
 Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer à M. C A F et M. E A F des visas de long séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme D H B, à M. C A F et à M. E A F, ainsi qu'à Me Brey et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 8 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Chauvet, présidente, 
 Mme André, première conseillère, 
 Mme Heng, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 janvier 2024. 
 La rapporteure, 
 M. ANDRE 
 La présidente, 
 C. CHAUVET 
 La greffière, 
 C. GUILLAS 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,, 2303357