TA78 · Reconduites à la frontière — 14 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 avril 2023 au tribunal administratif de Versailles,     M. A, représenté par Me Paugam demande au tribunal : 
 1°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 6 avril 2023 par lequel le préfet de l'Essonne [lui a refusé le renouvellement de son attestation de demande d'asile, l'a obligé à quitter le territoire français  dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé en cas d'exécution d'office ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1500 euros à verser à Me Paugam en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la part contributive de l'Etat versée au titre de l'aide juridictionnelle, ou à défaut d'admission définitive à l'aide juridictionnelle, à lui verser directement cette somme sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la requête est recevable ; 
 -la décision portant obligation de quitter le territoire est entachée d'incompétence, d'un défaut de motivation en ce qu'elle est stéréotypée, d'une méconnaissance du droit d'être entendu garanti par l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'union européenne ; elle procède d'un défaut d'examen de sa situation et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation sur sa situation personnelle ; elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il a trouvé des repères en France et se trouve démuni d'attaches au Mali ; elle viole les stipulations des articles 2 et 3 de la même convention ; 
 -la décision portant fixation du pays de renvoi est illégale par voie d'exception ; elle est entachée d'un défaut de motivation en ce qu'elle ne fait pas référence aux risques encourus en cas de retour au Mali ; elle méconnait les dispositions de l'article L.721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile comme  les stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il est menacé de mort dans son pays d'origine où il a été victime de violences physiques en situation de servitude,  sans pouvoir se rapprocher des autorités. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mai 2023, le préfet de l'Essonne conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné Mme F pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 31 mai 2023 : 
 - le rapport de Mme F ; 
 - les observations de Me Arrow substituant Me Paugam, représentant M A, présent, assisté de Mme C, interprète en langue peul, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens en insistant sur la circonstance que M. A est en possession de nombreuses fiches de paye et redoute de retourner au Mali où il appartient à la caste des esclaves ; 
 -le préfet n'étant ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant malien né le 31 décembre 1997, a déclaré être entré sur le territoire français le 14 août 2021 aux fins de solliciter son admission au séjour au titre de l'asile. L'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d'asile présentée le 19 août 2021 par une décision du 25 octobre 2021, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 10 mai 2022. Par un arrêté du 6 avril 2023, dont il demande l'annulation, le préfet de l'Essonne lui a refusé le renouvellement de son attestation de demande d'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé en cas d'exécution d'office.  
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. () ". Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions de la requête : 
 3.En premier lieu, par un arrêté n° 2023-PREF-DCPPAT-BCA-049 du 28 février 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne, M. B E, chef du bureau de l'asile, a reçu délégation du préfet de ce département pour signer la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, l'arrêté en litige vise les textes dont il est fait application, expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M. A ainsi que les éléments sur lesquels le préfet s'est fondé pour l'obliger à quitter le territoire français et fixer le pays de destination. Il précise notamment que l'intéressé a vu sa demande d'asile rejetée par la CNDA le 10 mai 2022 et que, célibataire, il n'établit pas disposer de liens personnels et familiaux en France Dès lors, cet arrêté comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et permet ainsi à M. A en contester utilement le bien-fondé. Par ailleurs, il ne ressort pas des termes de cet arrêté, ni des autres pièces du dossier, que le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation du requérant avant de l'obliger à quitter le territoire français. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisante motivation de l'arrêté et du défaut d'examen sérieux de la situation de l'intéressé doivent être écartés. 
 5.En troisième lieu, si les dispositions de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ne sont pas en elles-mêmes invocables par un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement telle qu'une obligation de quitter le territoire français, celui-ci peut néanmoins utilement faire valoir que le principe général du droit de l'Union européenne, relatif au respect des droits de la défense, imposait qu'il soit préalablement entendu et mis à même de présenter toute observation utile sur la mesure d'éloignement envisagée. Toutefois, une atteinte à ce droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision défavorable est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction saisie. 
 6.En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. A a été entendu par la Cour nationale du droit d'asile dans sa séance du 19 avril 2022 et il ne ressort d'aucune pièce du dossier qu'il aurait ultérieurement été empêché de porter tous éléments utiles à la connaissance de l'autorité préfectorale après le rejet de sa demande d'asile et avant que ne soit pris l'arrêté contesté.  Par suite, le moyen tiré de ce qu'il aurait été privé de son droit à être entendu et de la méconnaissance de l'article 41, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne comme des dispositions de l'article 121-1 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté. 
 7.En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 8.Si M. A, célibataire et sans charge de famille, expose avoir fui des persécutions et désormais trouvé ses points de repères en France, il n'établit pas être démuni de toute attache dans son pays d'origine et ne fait valoir aucune circonstance particulière propre à sa situation dont il résulterait que le préfet aurait porté à sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels  a été prise la décision attaquée  Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de ce que le préfet aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation doit être écarté alors même qu'est versé au dossier un bulletin de paye en qualité d'homme d'entretien émis au titre du mois d'avril 2023. 
 9.Il s'ensuit que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 6 avril 2023 par laquelle le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire. 
 10.En cinquième lieu, aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Et aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. 
 11.Si M. A se prévaut de risques qu'il encourrait en cas de retour au Mali dans la région de Kayes en raison de son appartenance à la caste des esclaves et verse au dossier des articles de presse décrivant l'état de servitude imposé à certains ressortissants de cet Etat, il  n'établit pas la réalité des risques encourus à titre personnel, alors qu'ainsi qu'il a été dit au point 1 du présent jugement, sa  demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et par la Cour nationale du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales comme des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 12.Il résulte de ce qui précède que M. A, qui ne saurait se prévaloir par voie d'exception de l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire, n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du préfet fixant le Mali comme pays de destination. 
 13.Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée en toutes ses conclusions en ce compris celles présentées au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, l'Etat n'étant pas dans la présente instance la partie perdante. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D A et au préfet de l'Essonne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 juin 2023. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 M. F       La greffière, 
 signé 
 E. Amegee 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2303357