TA93 · 3ème Chambre (J.U) — 27 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n° 2305225 du 16 mars 2023, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Montreuil la requête présentée par M. A. 
 Par cette requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 10 mars et 28 avril 2023, M. B A, représenté par Me Piquois, demande au tribunal :  
 1°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 10 février 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme 1 500 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que l'arrêté attaqué : 
 - est entaché d'incompétence ; 
 - est insuffisamment motivé et est entaché d'un défaut d'examen ; 
 - méconnait le droit d'être entendu ; 
 - est entaché d'erreur de droit, le préfet s'étant estimé en situation de compétence liée ; 
 -  méconnait les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Par un mémoire en défense enregistré le 27 avril 2023, le préfet de police, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun moyen soulevé n'est fondé. 
 Par une décision du 23 mai 2023 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Montreuil a désigné Mme Ribeiro-Mengoli, vice-présidente, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 614-1 à L. 614-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique, qui s'est tenue le 11 mai 2023 à 16h00 :  
 - le rapport de Mme Ribeiro-Mengoli, 
 - les observations de Me Piquois, pour M. A, qui reprend ses écritures, 
 - et les observations de M. A. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Une note en délibéré a été enregistrée le 16 mai 2023, pour M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant pakistanais, dont la requête a été transmise au présent tribunal, territorialement compétent, par une ordonnance n° 2305225 du 16 mars 2023 du président du tribunal administratif de Paris, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, en raison de sa résidence dans le département de la Seine-Saint-Denis à la date de la décision attaquée, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 10 février 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit. 
 Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. M. A ayant été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 mai 2023, ses conclusions tendant à être admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire n'ont plus d'objet et n'y donc plus lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : ()  4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° (). 
 4. L'arrêté attaqué mentionne au visa notamment du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la demande d'asile de M. A, de nationalité pakistanaise, a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 29 juillet 2022, que la Cour nationale du droit d'asile a confirmée par une décision du 14 novembre 2022, notifiée à l'intéressé le 22 novembre suivant et qu'il n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine.  Elle comporte ainsi l'énoncé des éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement et est, par suite, suffisamment motivée. 
 5. Le requérant a pu présenter les observations sur sa situation qu'il estimait utiles dans le cadre de l'examen de sa demande d'asile, laquelle a été rejetée par la Cour nationale du droit d'asile, ainsi qu'il a été dit, le 14 novembre 2022. Il n'allègue pas avoir sollicité en vain un entretien auprès des services préfectoraux, ni même avoir été empêché de présenter des observations ou des documents avant que ne soit prise la décision portant obligation de quitter le territoire français. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté querellé a été pris en méconnaissance du droit d'être entendu. 
 6. Il ne ressort pas des pièces du dossier ni des termes mêmes de l'arrêté attaqué, qui fait état d'éléments de fait propres à la situation de l'intéressé, que le préfet n'aurait pas procédé, ainsi qu'il y était tenu, à l'examen particulier de la situation de l'intéressé. Le requérant n'est donc pas fondé à soutenir que l'arrêté en litige serait entaché d'illégalité, faute d'avoir été précédé d'un examen particulier de l'affaire. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que le préfet se serait estimé en situation de compétence liée à la suite des décisions susmentionnées rendues par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile. 
 7. Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; / 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; / 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". L'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales prévoit que : " Nul ne peut être soumis à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 8. M. A, de confession chrétienne, originaire de Lahore, fait valoir, à l'appui de sa requête, encourir des risques pour sa personne eu égard aux menaces dont il pourrait faire l'objet dans son pays d'origine à la suite d'un conflit avec un commerçant, imam de la mosquée et membre du parti Tehreek-i-Labbaik Pakistan (TLP), relativement à la qualité du lait vendu. Il ressort des pièces du dossier que le recours formé par le requérant contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 29 juillet 2022, a été rejeté par une ordonnance de la Cour nationale du droit d'asile le 14 novembre 2022 en raison du caractère peu circonstancié et étayé des craintes dont il a fait état.  Le requérant produit en particulier dans le cadre de la présente instance un courrier du 25 janvier 2023 d'un avocat pakistanais rédigé en des termes succincts et convenus, auquel est joint un rapport préliminaire d'enquête du 25 février 2022, deux mandats d'arrêt des 13 et 29 avril 2022 et une fatwa pour blasphème du 25 février 2022, ainsi qu'un article d'un quotidien pakistanais du 17 février 2023 faisant état, plus d'un an après les faits, d'une réunion du Amam Christian Comittee du Pakistan pour les droits de l'homme, demandant la protection de la famille du requérant en raison des attaques dont elle ferait l'objet. Interrogé à l'audience sur les modalités d'obtention de ces documents, le requérant, dont l'épouse et les enfants sont demeurés au Pakistan en dépit des craintes qu'il exprime le concernant, s'est borné à alléguer, de manière peu convaincante, n'avoir pu entrer en contact avec ses proches avant le début de l'année 2023. Par suite, alors qu'ainsi que l'a relevé la décision de la Cour nationale du droit d'asile, les raisons pour lesquelles il n'a pas sollicité la protection des autorités pakistanaises à l'occasion du conflit qu'il relate demeurent inexpliquées, les documents qu'il produit apparaissent dépourvus de valeur probante. Ainsi, il ne démontre pas qu'il serait personnellement et actuellement exposé à des risques réels et sérieux pour sa liberté ou son intégrité physique dans le cas d'un retour dans son pays d'origine. Par suite, les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'ont pas été méconnues. 
 9. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 10 février 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné. Par suite, sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Piquois et au préfet de police. 
 Copie en sera transmise au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Rendu public par mise à disposition du greffe le 27 juin 2023. 
 La magistrate désignée,                                               La greffière, 
                                                                              
 N. Ribeiro-Mengoli                                                         P. Demol 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N ° 23033580                                                             0