TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 8 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
     
 Par une requête enregistrée le 22 novembre 2023, M. C B, représenté par Me Blanvillain, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre la décision du 30 août 2023 par laquelle la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé de délivrer la demande d'autorisation de travail présentée en sa faveur par la société BS Constructions ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision préjudicie de manière grave à ses intérêts ; 
 - plusieurs moyens sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision : la décision a été signée par une autorité incompétente, en l'absence de délégation régulière ; elle est insuffisamment motivée ; elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 5221-36 du code du travail, qui prévoient une faculté de refus de délivrance et non une obligation. ;  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 décembre 2023, la préfète de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les conditions d'urgence et d'existence d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ne sont pas remplies. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ;  
 - la requête présentée par M. B, enregistrée le 20 octobre 2023 sous le n° 2303063, tendant à l'annulation de la décision dont la suspension est demandée. 
 Vu :  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 6 décembre 2023 à 11h00 : 
 - le rapport de M. Marti, juge des référés ; 
 - et les observations de Mme A, représentant la préfète de Meurthe-et-Moselle. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience à 11h31. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant turc entré en France de manière régulière le 18 mai 2023 sous couvert d'un visa de long séjour valant titre de séjour mention " salarié " valable du 14 mai 2023 au 13 mai 2024, demande, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 30 août 2023 par laquelle la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé la demande de renouvellement d'autorisation de travail présentée en sa faveur par la société BS constructions.  
 Sur les conclusions à fin de suspension : 
 2.  Le code de justice administrative dispose dans son article L. 521-1 que : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision ou de certains de ces effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". 
 En ce qui concerne l'urgence : 
 3.  L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce. 
 4.  Il résulte de l'instruction que la décision contestée fait obstacle à ce que M. B puisse bénéficier du contrat de travail à durée indéterminée que lui propose la société BS constructions, alors qu'il séjourne en France de manière régulière en tant que salarié. Au regard de ces éléments, la décision de la préfète de Meurthe-et-Moselle refusant l'autorisation de travail sollicitée doit être regardée comme préjudiciant de manière suffisamment grave et immédiate à la situation professionnelle et personnelle de M. B pour que la condition d'urgence soit considérée comme satisfaite. 
 En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité de la décision : 
 5.  Pour refuser la délivrance de l'autorisation de travail sollicitée, la préfète de Meurthe-et-Moselle s'est fondée sur le seul motif, tiré de l'application de l'article R. 5221-36 du code du travail.  
 6.  Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié" d'une durée maximale d'un an. / La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. / () ". L'article L. 5221-5 du code du travail prévoit que : " Un étranger autorisé à séjourner en France ne peut exercer une activité professionnelle salariée en France sans avoir obtenu au préalable l'autorisation de travail mentionnée au 2° de l'article L. 5221-2. / () ". Selon l'article R. 5221-36 de ce code : " Le premier renouvellement peut également être refusé lorsque le contrat de travail a été rompu dans les douze mois suivant l'embauche sauf en cas de privation involontaire d'emploi ". 
 7. Il résulte des termes mêmes de la décision litigieuse que la préfète de Meurthe-et-Moselle, a mentionné que " la demande doit être refusée sauf en cas de privation involontaire d'emploi " alors que les dispositions précitées de l'article R. 5221-36 du code du travail prévoient qu'une telle demande de renouvellement " peut " être refusée. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'erreur de droit est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision du 30 août 2023.  
 8.  Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les deux conditions d'application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative sont satisfaites. Dès lors, il y a lieu de suspendre l'exécution de la décision de la préfète de Meurthe-et-Moselle du 30 août 2023 portant refus d'autorisation de travail, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité par une formation collégiale du tribunal. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens. 
   
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de la décision de la préfète de Meurthe-et-Moselle du 30 août 2023 portant refus d'autorisation de travail est suspendue, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité par une formation collégiale du tribunal. 
 Article 2 : L'Etat versera à M. B la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B, à la société BS constructions et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie pour information sera adressée à la préfète de Meurthe-et-Moselle et au préfet du Pas-de-Calais. 
 Fait à Nancy, le 8 décembre 2023. 
 Le juge des référés, 
 D. Marti 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.