TA14 · 1ère chambre — 22 novembre 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête, enregistrée le 26 décembre 2023 sous le n°2303362, Mme C B épouse A, représentée par Me Cacciapaglia, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 25 octobre 2023 par laquelle le président du conseil départemental du Calvados a prononcé le retrait de son agrément en qualité d'assistante familiale ; 
 2°) d'enjoindre au président du département du Calvados de procéder au rétablissement de son agrément d'assistante familiale dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge du département du Calvados la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle n'est pas suffisamment motivée en fait ; 
 - elle est entachée de vices de procédure en l'absence de communication de l'entier dossier administratif en méconnaissance de l'article R. 421-23 du code de l'action sociale et des familles, en l'absence de désignation régulière du président de la commission consultative paritaire conformément aux dispositions de l'article R. 421-28 du code de l'action sociale et des familles et en l'absence d'une information complète des représentants élus des assistants maternels et familiaux, conformément aux dispositions de l'article R. 421-23 du code de l'action sociale et des familles ;  
 - le principe du contradictoire de la procédure et les droits de la défense ont été violés ;  
 - la décision méconnaît les articles L. 421-3 et L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 septembre 2024, le département du Calvados, représenté par Me Gorand, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme A la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête, enregistrée le 26 décembre 2023 sous le n°2303364, M. E A, représentée par Me Cacciapaglia, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 25 octobre 2023 par laquelle le président du conseil départemental du Calvados a prononcé le retrait de son agrément en qualité d'assistant familial ; 
 2°) d'enjoindre au président du département du Calvados de procéder au rétablissement de son agrément d'assistant familial dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge du département du Calvados la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle n'est pas suffisamment motivée en fait ; 
 - elle est entachée de vices de procédure en l'absence de communication de l'entier dossier administratif en méconnaissance de l'article R. 421-23 du code de l'action sociale et des familles, en l'absence de désignation régulière du président de la commission consultative paritaire conformément aux dispositions de l'article R. 421-28 du code de l'action sociale et des familles et en l'absence d'une information complète des représentants élus des assistants maternels et familiaux, conformément aux dispositions de l'article R. 421-23 du code de l'action sociale et des familles ;  
 - le principe du contradictoire de la procédure et les droits de la défense ont été violés ;  
 - la décision méconnaît les articles L. 421-3 et L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 septembre 2024, le département du Calvados, représenté par Me Gorand, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de M. A la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Groch, 
 - les conclusions de M. Bonneu, rapporteur public, 
 - les observations de Me Papinot, subsituant Me Cacciapaglia et représentant M. et Mme A, 
 - les observations de Me Lerable, substituant Me Gorand et représentant le département du Calvados. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. E A et Mme C B épouse A sont agréés en qualité d'assistants familiaux pour l'accueil à titre permanent et de façon continue de mineurs ou jeunes majeurs de moins de 21 ans, depuis le 3 décembre 2014 pour Mme A et depuis le 17 juin 2019 pour M. A. Suite à l'ouverture d'une enquête pénale, leur agrément a été suspendu par deux décisions du 3 juillet 2023 du président du conseil départemental du Calvados pour une durée de quatre mois. Par deux décisions du 25 octobre 2023 que contestent M. et Mme A dans le cadre de la présente instance, le président du conseil départemental du Calvados a procédé au retrait de leur agrément.  
 Sur la jonction :  
 2. Les requêtes n°2303362 et n°2303364 présentées par Mme et M. A présentent à juger des questions similaires, relatives à un même couple d'assistants familiaux. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 3. En premier lieu, les décisions attaquées sont signées par Mme D F, directrice générale adjointe chargée de la solidarité du département du Calvados, à laquelle le président du conseil départemental établit avoir délégué, par arrêté du 21 octobre 2022 régulièrement publié au recueil des actes administratifs du département, sa signature aux fins de signer toutes décisions, correspondances, actes et conventions relatives aux affaires relevant de sa compétence à l'exception de certains actes dont ne font pas partie les décisions en litige. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire des décisions manque en fait et doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; / () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 5. D'autre part, aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président du conseil départemental du département où le demandeur réside () ". Aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 421-6 de ce code : " () / Toute décision de retrait de l'agrément, de suspension de l'agrément ou de modification de son contenu doit être dûment motivée et transmise sans délai aux intéressés () ".  
 6. Les décisions attaquées se réfèrent au code de l'action sociale et des familles et notamment aux dispositions des articles L. 421-3 et R. 421-23 de ce code, mettant ainsi à même M. et Mme A de déterminer la base légale de la mesure dont ils faisaient l'objet. Les deux décisions mentionnent également qu'une enquête pénale concernant des faits de violences et de nature sexuelle qui auraient été commis au sein de leur domicile est en cours. Dans ces conditions, les décisions du 25 octobre 2023 par lesquelles l'autorité départementale a retiré l'agrément de M. A et celui de Mme A comportent les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Ces décisions sont, par suite, suffisamment motivées. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 421-2 du code de l'action sociale et des familles : " L'assistant familial est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon permanente des mineurs et des jeunes majeurs de moins de vingt et un ans à son domicile. Son activité s'insère dans un dispositif de protection de l'enfance, un dispositif médico-social ou un service d'accueil familial thérapeutique. Il exerce sa profession comme salarié de personnes morales de droit public ou de personnes morales de droit privé dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre ainsi que par celles du chapitre III du présent livre, après avoir été agréé à cet effet. / L'assistant familial constitue, avec l'ensemble des personnes résidant à son domicile, une famille d'accueil ". Aux termes de l'article L. 421-3 du même code : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président du conseil départemental du département où le demandeur réside. () / L'agrément est accordé à ces deux professions si les conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des mineurs et majeurs de moins de vingt et un ans accueillis, en tenant compte des aptitudes éducatives de la personne. () ". Aux termes de l'article L. 421-6 de ce code : " () Si les conditions de l'agrément cessent d'être remplies, le président du conseil départemental peut, après avis d'une commission consultative paritaire départementale, () procéder à son retrait. () / Toute décision de retrait de l'agrément () doit être dûment motivée et transmise sans délai aux intéressés. / En cas de retrait d'un agrément motivé notamment par la commission de faits de violences à l'encontre des mineurs accueillis, il ne peut être délivré de nouvel agrément à la personne à qui l'agrément a été retiré avant l'expiration d'un délai approprié, quel que soit le département dans lequel la nouvelle demande est présentée. () ". Enfin, aux termes de l'article R. 421-23 dudit code : " Lorsque le président du conseil départemental envisage de retirer un agrément (), il saisit pour avis la commission consultative paritaire départementale mentionnée à l'article R. 421-27 en lui indiquant les motifs de la décision envisagée. / L'assistant () familial concerné est informé, quinze jours au moins avant la date de la réunion de la commission, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des motifs de la décision envisagée à son encontre, de la possibilité de consulter son dossier administratif et de présenter devant la commission ses observations écrites ou orales () ". 
 8. Il résulte de ces dispositions que, s'il incombe au président du conseil départemental de s'assurer que les conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des enfants accueillis et de procéder au retrait de l'agrément de l'assistant familial si ces conditions ne sont plus remplies, il ne peut le faire qu'après avoir saisi pour avis la commission consultative paritaire départementale compétente, devant laquelle l'intéressé est en droit de présenter ses observations écrites ou orales, en lui indiquant, ainsi qu'à l'assistant familial concerné, les motifs de la décision envisagée. La consultation de cette commission sur ces motifs, à laquelle est attachée la possibilité pour l'intéressé de présenter ses observations, revêt ainsi pour ce dernier le caractère d'une garantie. Il en résulte qu'un tel retrait ne peut intervenir pour un motif qui n'aurait pas été soumis à la commission consultative paritaire départementale et sur lequel l'intéressé n'aurait pu présenter devant elle ses observations. 
 9. Dans l'hypothèse où le président du conseil départemental envisage de retirer l'agrément d'un assistant familial après avoir été informé de suspicions de comportements susceptibles de compromettre la santé, la sécurité ou l'épanouissement d'un enfant, de la part du bénéficiaire de l'agrément ou de son entourage, il lui appartient, dans l'intérêt qui s'attache à la protection de l'enfance, de tenir compte de tous les éléments portés à la connaissance des services compétents du département ou recueillis par eux et de déterminer si ces éléments sont suffisamment établis pour lui permettre raisonnablement de penser que l'enfant est victime de tels comportements ou risque de l'être. Il lui incombe, avant de prendre une décision de retrait d'agrément, de communiquer à l'intéressé ainsi qu'à la commission consultative paritaire départementale les éléments sur lesquels il entend se fonder, sans que puisse y faire obstacle la circonstance qu'une procédure pénale serait engagée, à laquelle s'appliquent les dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale relatives au secret de l'instruction pénale. Si la communication de certains de ces éléments est de nature à porter gravement préjudice aux personnes qui auraient alerté les services du département, à l'enfant concerné ou aux autres enfants accueillis ou susceptibles de l'être, il incombe au département non de les communiquer dans leur intégralité mais d'informer l'intéressé et la commission de leur teneur, de telle sorte que, tout en veillant à la préservation des autres intérêts en présence, l'intéressé puisse se défendre utilement et que la commission puisse rendre un avis sur la décision envisagée. 
 10. Dans le cas où la personne visée par la procédure administrative se plaint de ne pas avoir été mise à même de demander communication ou de ne pas avoir obtenu communication d'une pièce ou d'un témoignage utile à sa défense, il appartient au juge d'apprécier, au vu de l'ensemble des éléments qui ont été communiqués, si la personne visée par la procédure administrative a été privée de la garantie d'assurer utilement sa défense. 
 11. En l'espèce, M. et Mme A ont eu pour seule information, mentionnée dans les décisions du 25 octobre 2023, " qu'à la suite d'un signalement transmis au Parquet de Caen, une enquête pénale concernant des faits de violences et de nature sexuelle qui auraient été commis au sein de [leur] domicile est toujours en cours " et qu'en raison de l'impossibilité de prolonger les suspensions d'agrément au-delà d'une durée de quatre mois, le président du département du Calvados était contraint de faire prévaloir le principe de précaution en procédant au retrait de leurs agréments. Les requérants soutiennent, sans être contredits sur ce point, que leur dossier administratif, auquel ils ont eu accès, était vide de toute indication et de toute mention de faits permettant de fonder les décisions de retrait d'agrément. Par ailleurs, le département ne conteste pas que l'ensemble des éléments de la procédure, tels que l'information préoccupante et le signalement au procureur de la République dont ils ont fait l'objet, ne leur ont pas été communiqués. En outre, il ressort du compte-rendu de réunion de la commission consultative paritaire départementale (CCPD) du 17 octobre 2023, saisie pour avis dans le cadre de la procédure de retrait de l'agrément de M. et de Mme A, que les requérants ont indiqué ne pas encore avoir été entendus par les enquêteurs en charge de leur situation. Lors de cette réunion, Mme A a déclaré ne pas comprendre ce qui a conduit à un dépôt de plainte concernant son mari. Dans ces conditions, les requérants sont fondés à soutenir que les décisions attaquées ont été prises en méconnaissance des dispositions de l'article R. 421-23 du code de l'action sociale et des familles, des droits de la défense et du caractère contradictoire de la procédure. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des requêtes, que les décisions du 25 octobre 2023 portant retrait des agréments d'assistant familial de M. et de Mme A doivent être annulées. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :  
 13. L'annulation des décisions du 25 octobre 2023 par lesquelles le président du conseil départemental du Calvados a procédé au retrait des agréments d'assistant familial de M. et de Mme A a pour conséquence que ces décisions sont réputées n'être jamais intervenues et que les intéressés se retrouvent titulaires de l'agrément qui leur avait été délivré en qualité d'assistant familial. L'annulation de ces décisions n'implique donc, par elle-même, aucune mesure d'exécution. Dès lors, leurs conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 14. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du département du Calvados une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. et Mme A et non compris dans les dépens. Ces dispositions font en revanche obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de M. et Mme A, qui ne sont pas, dans la présente instance, les parties perdantes. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les décisions du 25 octobre 2023 par lesquelles le président du conseil départemental du Calvados a décidé de retirer les agréments d'assistant familial de M. et Mme A, sont annulées. 
 Article 2 : Le département du Calvados versera à M. et Mme A la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. E A, Mme C B épouse A et au département du Calvados. 
 Délibéré après l'audience du 7 novembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Cheylan, président, 
 M. Martinez, premier conseiller,  
 Mme Groch, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 novembre 2024. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 N. GROCH 
 Le président, 
 Signé 
 F. CHEYLAN 
 La greffière, 
 Signé 
 C. BÉNIS 
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 C. Bénis 
 Nos 2303362, 2303364