TA80 · Reconduite à la frontière — 10 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 4 et 10 octobre 2023,  
 M. A B, représenté par Me Aggar, avocate commise d'office, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 4 octobre 2023 par lequel la préfète de l'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé la Côte d'Ivoire comme pays de destination en cas d'exécution d'office de cette mesure et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète de l'Oise de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son avocate sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; 
 - cet arrêté est insuffisamment motivé ; 
 - cet arrêté a été pris au terme d'une procédure méconnaissant le droit d'être entendu, garanti par les principes généraux du droit de l'Union européenne ; 
 - cet arrêté est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - cet arrêté porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation sur sa situation personnelle ; 
 - cet arrêté méconnaît les dispositions des articles L. 435-1, L. 421-1 et L. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que celles de certaines circulaires du ministre de l'intérieur relatives à l'octroi de certains titres de séjour ; 
 - la décision lui refusant tout délai de départ volontaire est disproportionnée ; 
 - la décision lui refusant tout délai de départ volontaire est illégale en raison de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français ; 
 - la décision fixant le pays de destination en cas d'exécution d'office de la décision l'obligeant à quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de cette dernière ; 
 - la décision l'interdisant de retour sur le territoire français est disproportionnée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 octobre 2023, la préfète de l'Oise conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable dès lors qu'elle ne comporte ni conclusions ni moyen, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ;  
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif d'Amiens a désigné M. Richard pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues à l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Richard, magistrat désigné, 
 - et les observations de Me Aggar, assistant M. B, ainsi que celles de ce dernier, qui concluent aux mêmes fins que la requête avec les mêmes moyens et remettent des pièces au tribunal. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant ivoirien, né le 20 janvier 2001, déclare être entré sur le territoire français le 6 mai 2016. Par un arrêté du 4 octobre 2023, la préfète de l'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé la Côte d'Ivoire comme pays de destination en cas d'exécution d'office de cette mesure et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Le tribunal a été informé le 4 octobre 2023 de ce que M. B, détenu au centre pénitentiaire de Beauvais, était susceptible d'être libéré le 21 octobre 2023. 
 Sur l'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence () / L'admission provisoire est accordée par la juridiction compétente ou son président (), soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été statué ".  
 3. M. B a bénéficié à l'audience de l'assistance d'un avocat commis d'office. Il n'a pas indiqué vouloir renoncer au bénéfice de cette commission d'office. Par suite, il n'y a pas lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire dans le cadre de la présente instance. 
 Sur la légalité de l'arrêté attaqué : 
 4. En premier lieu, l'arrêté contesté a été signé par M. Frédéric Bovet, secrétaire général de la préfecture de l'Oise, lequel disposait pour ce faire d'une délégation de signature de la préfète de l'Oise en date du 14 septembre 2023 régulièrement publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté en litige doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, la décision obligeant M. B à quitter le territoire français vise le 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et précise les éléments de sa situation personnelle et familiale que la préfète a pris en compte pour l'édicter. Par ailleurs, en visant l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et en indiquant que M. B était de nationalité ivoirienne et n'établissait pas être exposé à des peines ou des traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine, la préfète a également suffisamment motivé sa décision fixant le pays de destination. En outre, la décision refusant à M. B le bénéfice d'un délai de départ volontaire vise les 1° et 3° de l'article L. 612-2 et le 1° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et précise les éléments de sa situation personnelle et familiale que la préfète a pris en compte pour l'édicter, notamment les circonstances que M. B ne justifie pas être entré régulièrement sur le territoire français et n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour et que le comportement de l'intéressé constitue une menace pour l'ordre public. Enfin, la décision interdisant M. B de retour sur le territoire français vise l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne la date d'entrée sur le territoire français qu'a déclaré l'intéressé, la nature de ses attaches en France, la circonstance que son comportement constitue une menace pour l'ordre public et celle que l'intéressé a préalablement fait l'objet de trois mesures d'éloignement. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, il résulte de la jurisprudence de la cour de justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. 
 7. Il ressort des pièces du dossier que lors de son audition par les services de police du 3 octobre 2023, M. B a été entendu au sujet de la circonstance qu'il pourrait faire l'objet d'une mesure d'éloignement, assortie d'une assignation à résidence, d'un placement en rétention et d'une interdiction de séjour. Par suite, l'intéressé n'est pas fondé à soutenir que la décision litigieuse est intervenue en méconnaissance du droit d'être entendu garanti par les principes généraux du droit de l'Union européenne. 
 8. En quatrième lieu, il ne ressort ni de la motivation de l'arrêté attaqué ni d'aucune autre pièce du dossier que la situation personnelle de M. B n'ait été dument prise en compte. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen de cette dernière doit être écarté. 
 9. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 10. Il ressort des pièces du dossier que M. B est entré sur le territoire français le 6 mai 2016 à l'âge de 15 ans et y a été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance puis scolarisé. Par ailleurs, M. B soutient entretenir une relation sentimentale avec une ressortissante française dont il a reconnu la fille née le 11 mai 2023. Enfin, M. B établit préparer sa réinsertion professionnelle et disposer d'une promesse d'embauche du 5 août 2023 au sein d'un garage. Toutefois, M. B n'établit ni la réalité ni l'ancienneté de la relation avec une ressortissante française dont il se prévaut, ni sa participation à l'éducation et à l'entretien de l'enfant qui serait issue de cette relation. Par ailleurs, M. B a été condamné à six mois d'emprisonnement pour recel de biens venant de la cession non autorisée de stupéfiants par un jugement du tribunal correctionnel de Beauvais du 14 octobre 2020, à six mois d'emprisonnement pour violence avec usage ou menace d'une arme sans incapacité par un jugement du 29 juillet 2022 du tribunal correctionnel de Beauvais et à neuf mois d'emprisonnement pour refus par le conducteur d'obtempérer à une sommation et conduite d'un véhicule en ayant fait usage de stupéfiant, sous l'emprise de l'alcool et sans permis par un jugement du 1er septembre 2022 du tribunal correctionnel de Beauvais. En outre, M. B a fait l'objet de trois mesures d'éloignement des 14 mars 2019, 4 septembre 2021 et 31 août 2022 qu'il n'a pas exécutées et n'établit pas ne plus disposer d'attaches dans son pays d'origine où réside d'ailleurs sa mère. Dans ces conditions, M. B n'est pas fondé à soutenir qu'en prenant l'arrêté l'obligeant à quitter le territoire français et lui interdisant d'y retourner pour une durée d'un an, la préfète de l'Oise aurait porté une atteinte disproportionnée à son droit à mener une vie privée et familiale et aurait ainsi méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. Pour les mêmes raisons, l'arrêté attaqué n'est pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de la situation personnelle de l'intéressé. 
 11. En sixième lieu, l'arrêté attaqué n'a ni pour objet, ni pour effet de refuser à M. B la délivrance d'un titre de séjour. Dans ces conditions, l'intéressé ne peut se prévaloir utilement de ce qu'il méconnaitrait les dispositions des articles L. 435-1, L. 421-1 et L. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que celles de certaines circulaires du ministre de l'intérieur relatives à l'octroi de certains titres de séjour. Par ailleurs, et à supposer que M. B ait entendu se prévaloir de ce moyen aux termes de ses écritures relatives à son droit à se voir délivrer un titre de séjour, l'intéressé n'établit pas pouvoir prétendre à la délivrance d'un titre de séjour de plein droit ou se trouver dans une des situations visées à l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 12. En septième lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; / () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5 ". 
 13. Il ressort des pièces du dossier que le comportement de M. B, qui a été condamné par trois fois à des peines d'emprisonnement, ainsi qu'il a été dit, constitue une menace pour l'ordre public. Dès lors, et eu égard à sa situation personnelle et familiale telle que décrite au point 10, la préfète a pu refuser de lui accorder un délai de départ volontaire, sans méconnaitre les dispositions citées au point précédent. 
 14. En huitième lieu, il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision lui refusant tout délai de départ volontaire et celle fixant le pays de destination en cas d'exécution d'office de la décision l'obligeant à quitter le territoire français sont illégales en raison de l'illégalité de cette dernière. 
 15. En neuvième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ". 
 16. Compte tenu de la situation de M. B telle qu'elle a été décrite au point 10, la préfète de l'Oise n'a pas fait une inexacte application des dispositions citées au point précédent en lui interdisant de revenir sur le territoire français pour une durée d'une année. 
 17. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B doivent être rejetées, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par la préfète. Dès lors, les conclusions à fin d'injonction de l'intéressé et celles qu'il présente sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Aggar et à la préfète de l'Oise. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 octobre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 J. Richard 
 Le greffier, 
 Signé 
 N. Verjot 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 No 2303363