TA54 · Reconduites à la frontière — 12 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 novembre 2023, M. B A, représenté par Me Levi Cyferman, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 20 novembre 2023 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire d'une durée de douze mois ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard.  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 -  l'arrêté en litige a été signé par une autorité incompétente ;  
 -  il est insuffisamment motivé ;  
 - il ne lui a pas été notifié dans une langue qu'il comprend ; 
 -  la décision portant obligation de quitter le territoire français porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale ;  
 - son comportement ne constitue pas une menace à l'ordre public et il ne présente pas de risque de fuite et un délai de départ volontaire aurait dû lui être accordé ;  
 -  la décision fixant le pays de destination méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;  
 - la durée de l'interdiction de retour est excessive. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 12 décembre 2023, la préfète de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de procédure pénale ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a déléguée Mme Sousa Pereira, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Sousa Pereira, magistrate déléguée, 
 - les observations de Me Levi Cyferman, avocate de M. A, qui conclut aux mêmes fins que la requête et précise que M. A est arrivé en tant que mineur isolé en septembre 2018 et qu'il a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance. Il a obtenu son certificat d'aptitude professionnelle et a conclu un contrat de jeune majeur en 2021. Elle précise également que le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour à raison de l'inauthenticité de ses documents d'état civil et que le tribunal a annulé cet arrêté et a enjoint au préfet de procéder au réexamen de la demande de M. A. Elle indique que le préfet a réexaminé la situation de l'intéressé, qu'il a à nouveau refusé de lui délivrer un titre de séjourau motif que l'intéressé n'aurait pas complété son dossier de demande et que ce dernier n'a jamais été informé de ce nouvel arrêté dès lors qu'il a quitté le foyer dans lequel il était hébergé. Elle soutient, en outre, que la préfète de Meurthe-et-Moselle ne pouvait, sans porter atteinte au secret de la procédure pénale, faire état de l'existence de plaintes dans l'arrêté contesté, avant que la procédure ne soit arrivée à son terme ; que le comportement de l'intéressé ne constitue pas une menace à l'ordre public, aucune poursuite pénale n'ayant été diligentée à son encontre à la suite de la plainte formulée en juin 2023 et il n'a fait l'objet d'aucune condamnation s'agissant de la plainte formulée en novembre 2023. Elle soutient que M. A présente des attaches importantes en France, qu'il a travaillé dans le cadre de sa formation de couvreur et a été embauché par cette société ; qu'il n'a plus de relations avec sa famille dans son pays d'origine ; 
 - les observations de M. A qui indique avoir signé un contrat à durée indéterminée dans sa spécialité, qu'il n'a plus de contact avec les membres de sa famille qui résident dans son pays d'origine et qu'il n'a pas développé de liens amicaux en France. 
 - et les observations de Me Hafdi, représentant la préfète de Meurthe-et-Moselle, qui conclut aux mêmes fins que dans ses écritures. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant malien, a indiqué être entré en France le 10 septembre 2018. Le 7 janvier 2021, il a sollicité une carte de séjour temporaire dont la délivrance lui a été refusée par le préfet par un arrêté en date du 29 juillet 2021 et a fait l'objet d'une mesure d'éloignement. Cet arrêté a été annulé par un jugement du tribunal administratif de Nancy du 3 février 2022. Le préfet, auquel il a été enjoint de réexaminer sa situation, a refusé de lui délivrer un titre de séjour, par un arrêté du 22 mai 2023. A la suite de son placement en garde à vue pour des faits de vol en réunion avec recel de vol, la préfète de Meurthe-et-Moselle, par un arrêté du 20 novembre 2023, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, sur le fondement des 3° et 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a fixé le pays à destination duquel il pourra le cas échéant être reconduit, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire pour une durée de douze mois. M. A, placé au centre de rétention administrative de Metz, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 20 novembre 2023. 
 2. En premier lieu, l'arrêté est signé par M. Julien Le Goff, secrétaire général, auquel la préfète de Meurthe-et-Moselle établit avoir délégué sa signature aux fins de signer la décision en litige par un arrêté en date du 21 août 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, les conditions de notification d'une décision sont sans incidence sur la légalité de celle-ci. Le requérant ne peut ainsi utilement faire valoir que l'arrêté contesté n'aurait pas été notifié dans une langue qu'il comprend. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 4. En troisième lieu, il ressort des mentions de l'arrêté attaqué que la préfète de de Meurthe-et-Moselle, après avoir constaté que la demande de titre de séjour de M. A a fait l'objet d'un refus et que le comportement de ce dernier constitue une menace pour l'ordre public, a examiné l'ensemble de sa situation personnelle et familiale et a vérifié, au vu des éléments dont elle avait connaissance, qu'aucune circonstance ne faisait obstacle à une mesure d'éloignement. S'agissant plus particulièrement de la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire, cet arrêté vise notamment l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne que le comportement de l'intéressé constitue une menace à l'ordre public, qu'il s'est maintenu sur le territoire français après avoir fait l'objet d'un refus de séjour et a déclaré son intention de rester en France dans l'hypothèse où la préfète prenait une mesure d'éloignement à son encontre. S'agissant de la décision fixant le pays de destination, cet arrêté vise notamment l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, mentionne la nationalité du requérant et indique qu'il ne démontre pas encourir des risques de traitement prohibé par ces stipulations en cas de retour dans son pays d'origine. S'agissant enfin de la décision portant interdiction de retour, cet arrêté vise notamment l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne les éléments relatifs à la durée de sa présence en France, à ses liens sur le territoire et dans son pays d'origine et à la menace que représente sa présence en France pour l'ordre public dont il a été tenu compte pour fixer la durée de cette interdiction. Alors que la préfète n'est pas tenue de mentionner tous les éléments relatifs à la situation de l'étranger auquel il fait obligation de quitter le territoire français, cet arrêté comporte ainsi l'ensemble des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cet arrêté doit, par suite, être écarté. 
 5. En quatrième lieu, aux termes de l'article 11 du code de procédure pénale : " Sauf dans le cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l'enquête et de l'instruction est secrète. / Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines des articles 226-13 et 226-14 du code pénal. / Toutefois, afin d'éviter la propagation d'informations parcellaires ou inexactes ou pour mettre fin à un trouble à l'ordre public, le procureur de la République peut, d'office et à la demande de la juridiction d'instruction ou des parties, rendre publics des éléments objectifs tirés de la procédure ne comportant aucune appréciation sur le bien-fondé des charges retenues contre les personnes mises en cause ". 
 6. M. A ne saurait utilement se prévaloir, pour contester la légalité de la décision attaquée, des dispositions précitées, lesquelles au demeurant ne sont pas opposables à l'autorité préfectorale qui ne concourt pas à la procédure pénale. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 11 du code de procédure pénale doit être écarté. 
 7. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. ()". 
 8. M. A a déclaré être entré en France en 2018 lorsqu'il était encore mineur et se prévaut de son insertion professionnelle et de son absence de liens avec les membres de sa famille qui résident dans son pays d'origine. Il ne ressort pas des pièces du dossier, ni n'est même allégué par l'intéressé, qu'il aurait tissé des liens d'une particulière intensité sur le territoire français. Dans ces conditions, et en dépit de l'exercice, depuis 2019, d'une activité professionnelle dans le cadre de sa formation professionnelle puis en qualité de salarié, M. A ne justifie pas avoir fixé durablement le centre de ses intérêts en France. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la mesure d'éloignement en litige aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise et le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté. 
 9. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : /1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; ()/ 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () / 3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ; / 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ". 
 10. Il n'est pas contesté qu'à la date de la décision attaquée, le requérant s'était maintenu plus d'un mois après avoir fait l'objet d'un arrêté portant refus de séjour sur le territoire français et avoir déclaré, lors de son audition par les services de police, son intention de se soustraire à la mesure d'éloignement en litige. En application des dispositions précitées et en l'absence de circonstances particulières, la préfète a pu légalement estimer qu'il présentait de ce fait le risque de se soustraire à son obligation de quitter le territoire français. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que la situation personnelle du requérant aurait justifié que lui soit accordé un délai de départ volontaire. Dans ces conditions et à supposer même que son comportement ne puisse être qualifié de menace à l'ordre public, M. A entrait dans le champ d'application des dispositions des 3° et 4° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et la préfète pouvait légalement refuser de lui accorder un délai de départ volontaire. 
 11. En sixième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 8 du présent jugement, le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination prise par la préfète de Meurthe-et-Moselle à l'encontre de M. A porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale au regard des buts en vue desquels cette décision a été prise doit être écarté. 
 12. En septième lieu, en se bornant à soutenir que la décision a été prise en méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le requérant n'assortit pas son moyen des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. 
 13. En dernier lieu, il n'est pas sérieusement contesté que M. A s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire après le rejet de sa demande de titre de séjour et qu'il ne justifie pas, eu égard à ce qui a été dit au point 8, de liens personnels et familiaux d'une particulière intensité en France. Dans ces conditions, la préfète pouvait légalement fixer à douze mois la durée de l'interdiction de retour prononcée à son encontre.  
 14. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 20 novembre 2023 pris par la préfète de Meurthe-et-Moselle. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction sous astreinte et relatives aux frais liés au litige doivent également être rejetées. 
 D E C I D E: 
 Article 1er :  La requête présentée par M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Levi-Cyferman [BM1]et à la préfète de Meurthe-et-Moselle.  
 Lu en audience publique le 12 décembre 2023 à 16h10. 
 La magistrate déléguée, 
 C. Sousa Pereira       La greffière, 
 M. C         
 La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 [BM1]Je suppose que Me Levi conserve les conclusions sur l'art 37 ' 
 N°2303367