TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 31 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 août 2023, M. A B, représenté par Me Hesler, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 26 mai 2023 en tant que le préfet de Mayotte a refusé de l'admettre au séjour et l'a obligé à quitter le territoire français sans délai ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer un document de circulation l'autorisant à se rendre à La Réunion en vue d'y entamer des études universitaires, dans l'attente que le tribunal statue sur sa requête au fond tendant à l'annulation de l'arrêté en litige ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'urgence est caractérisée, au regard de sa situation personnelle et familiale, par le risque d'éloignement auquel il est exposé ; 
 - les moyens tirés de l'absence de menace grave pour l'ordre public, de la méconnaissance des stipulations l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du caractère disproportionné des conséquences que les décisions contestées emportent sur sa situation personnelle, aux buts en vue desquels elles ont été prises, sont propres, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté en litige. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 30 août 2023, le préfet de Mayotte, représenté par Me Claisse, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - les conclusions tendant à la suspension de la mesure d'éloignement sont irrecevables ; 
 - l'urgence n'est pas établie ; 
 - aucun des moyens invoqués n'est de nature, en l'état de l'instruction, à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté litigieux. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 8 août 2023 sous le n° 2303369, tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 mai 2023 par lequel le préfet de Mayotte a refusé l'admission au séjour de M. B et lui a fait obligation de quitter le territoire français. 
 Vu : 
 - la convention européenne des droits de l'homme ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Ramin, premier conseiller, en qualité de juge des référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience publique, qui a eu lieu le 31 août 2023 à 14h00, dans les conditions prévues aux articles L. 781-1 et R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, le juge des référés siégeant au tribunal administratif de La Réunion, assisté de M. Zaki Soidiki, greffier d'audience présent au tribunal administratif de Mayotte. 
 Au cours de l'audience publique, ont été entendus : 
 - le rapport de M. Ramin, juge des référés ; 
 - les observations de Me Hesler, représentant M. B et de l'intéressé ; 
 - et les observations de Me Ben Attia, substituant Me Claisse, représentant le préfet de Mayotte. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 522-8 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant comorien né le 21 juin 2001 à Mamoudzou (Mayotte), a présenté une demande de titre de séjour dont le récépissé lui a été délivré le 12 janvier 2023. Par un arrêté du 26 mai 2023, le préfet de Mayotte a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. M. B demande à titre principal au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution du refus de titre de séjour et de la mesure d'éloignement. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet de Mayotte : 
 2. Aux termes de l'article L. 651-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relatif aux dispositions particulières à Mayotte : " L'étranger qui demande au tribunal administratif l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet peut assortir son recours d'une demande de suspension de son exécution, sans préjudice des dispositions du 1° de l'article L. 761-9. ". 
 3. Si, contrairement à ce que fait valoir le préfet en défense, le recours contre l'obligation de quitter le territoire français devant le tribunal administratif de Mayotte est par lui-même dépourvu de caractère suspensif, rien ne fait obstacle au recours, par la personne qui en fait l'objet, aux procédures de référé prévues par le livre V du code de justice administrative, en particulier celle du référé-suspension, prévue par l'article L. 521-1 de ce code, dont l'existence est d'ailleurs rappelée par l'article L. 651-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par le préfet de Mayotte, tirée de l'irrecevabilité des conclusions tendant à la suspension de la décision faisant obligation à M. B de quitter le territoire français, doit être écartée. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 4. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. / () ". Aux termes de l'article L. 511-1 du même code : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ". 
 En ce qui concerne l'urgence : 
 5. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi de conclusions tendant à la suspension d'un acte administratif, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement de titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 6. Il résulte de l'instruction que M. B, né à Mamoudzou en 2001, qui soutient résider à Mayotte depuis sa naissance, a présenté une première demande de titre de séjour, au titre de la vie privée et familiale, dont le récépissé lui a été délivré en janvier 2023. L'intéressé justifie qu'il a été scolarisé à Mayotte entre 2007 et 2023, que sa mère séjourne régulièrement sur le territoire et que trois frères et sœurs, qui y sont nés en 2006, 2008 et 2016, y étaient scolarisés en 2022-2023. Dans ces conditions, l'arrêté portant refus d'admission au séjour et obligation de quitter le territoire français dont M. B demande la suspension a pour effet de le placer dans une situation irrégulière et l'expose au risque d'être éloigné à tout moment du territoire où il a grandi et de sa famille. Ainsi, la condition d'urgence exigée par les dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie. 
 En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité des décisions en litige : 
 7. Aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 8. M. B, né à Mamoudzou en 2001, justifie avoir été scolarisé à Mayotte de 2007 à 2023, depuis la classe de cours préparatoire, avoir obtenu le diplôme national du brevet en 2018 et le baccalauréat technologique en 2021, y avoir poursuivi sa scolarité jusqu'en 2022-2023, en deuxième année de brevet de technicien supérieur (BTS) dans la spécialité gestion de la petite et moyenne entreprise (PME) et, au surplus, avoir été admis en première année de licence informatique à l'université de La Réunion, au titre de l'année 2023-2024. Il justifie en outre que sa mère séjourne régulièrement à Mayotte et que ses trois frères et sœurs, également nés à Mayotte en 2006, 2008 et 2016, y étaient scolarisés au titre de l'année scolaire 2022-2023. 
 9. Aux termes de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle () ". Aux termes de l'article L. 432-1 du même code : " La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public ". 
 10. Pour refuser l'admission au séjour de M. B, le préfet de Mayotte s'est notamment fondé sur ce que l'intéressé serait défavorablement connu des services de police, au vu des mentions inscrites au fichier de traitement des antécédents judiciaires, pour des faits de vol avec arme commis le 11 août 2021 et de vol aggravé par deux circonstances commis le 14 avril 2022. Toutefois, le requérant fait valoir, sans être contredit, qu'il n'a fait l'objet d'aucune condamnation pénale ni même de poursuites pour ces deux infractions qui lui sont imputées, au sujet desquelles le préfet n'apporte aucun élément concret. 
 11. Il résulte de ce qui précède qu'en l'état de l'instruction, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'erreur d'appréciation quant à l'existence d'une menace grave pour l'ordre public, et du caractère disproportionné des conséquences que les décisions contestées emportent sur la situation personnelle de M. B, aux buts en vue desquels elles ont été prises, sont de nature à faire naître un doute sérieux sur leur légalité. 
 12. Par suite, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 26 mai 2023 en tant que le préfet de Mayotte a refusé d'admettre M. B au séjour et l'a obligé à quitter le territoire français sans délai. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 13. M. B, majeur, demande au juge des référés, sans précision suffisante, d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer un " document de circulation " pour se rendre à La Réunion en vue d'y entamer des études universitaires. A supposer même qu'il ait entendu obtenir un visa pour se rendre dans cet autre département d'outre-mer, il ne saurait y prétendre, dès lors qu'il est dépourvu de titre de séjour. Au demeurant, il ne soutient, ni même n'allègue avoir déposé une demande de titre de séjour portant la mention " étudiant " auprès du préfet de La Réunion, depuis qu'il a été admis à l'université, le 1er juin 2023, en première année de " licence - informatique " pour l'année 2023-2024. En revanche, la présente décision implique, en application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, que le préfet de Mayotte délivre à M. B une autorisation provisoire de séjour valable, sur le territoire de ce seul département, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa requête n° 2303369 tendant à l'annulation de l'arrêté contesté. Il y a donc lieu d'enjoindre au préfet de procéder à cette mesure d'exécution dans un délai de quinze jours suivant la notification de la présente ordonnance. 
 Sur les frais liés au litige : 
 14. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : L'exécution de l'arrêté du 26 mai 2023, en tant que le préfet de Mayotte a refusé d'admettre M. B au séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, est suspendue. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de Mayotte de délivrer à M. B une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de quinze jours suivant la notification de la présente ordonnance. 
 Article 3 : L'Etat versera une somme de 800 euros à M. B, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. A B et au préfet de Mayotte. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des Outre-mer, en application de l'article R. 751-8 du code de justice administrative. 
 Fait à Mamoudzou, le 31 août 2023. 
 Le juge des référés, 
 V. RAMIN 
 La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.