TA78 · Reconduites à la frontière — 26 juin 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une ordonnance du 25 avril 2023, le vice-président du tribunal administratif de Melun a transmis au tribunal administratif de Versailles la requête présentée par M. B D. 
 Par cette requête, enregistrée le 1er décembre 2022, M. B D, alors détenu au centre pénitentiaire de Fresnes, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 28 novembre 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français, sans délai, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans. 
 Il soutient que : 
 - la compétence du signataire de l'arrêté attaqué n'est pas établie ; 
 - les décisions attaquées sont insuffisamment motivées ; 
 - elles ont été prises sans un examen préalable complet de sa situation personnelle ; 
 - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une erreur de droit. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juin 2023, la préfète du Val-de-Marne, représentée par Me Termeau, conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné M. Brumeaux pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 21 juin 2023 : 
 - le rapport de M. Brumeaux ; 
 - les observations de Me Secci, avocate désignée d'office représentant M. D, non présent, en présence de Mme E, interprète en langue arabe, qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens ; 
 - la préfète du Val-de-Marne n'étant ni présente ni représentée. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B D, ressortissant algérien né le 31 juillet 1988, a été condamné par le tribunal correctionnel de Créteil le 5 avril 2022 à une peine d'emprisonnement de douze mois pour des faits de " violence suivie d'incapacité supérieure à huit jours, en présence d'un mineur, par une personne étant ou ayant été conjoint ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ". Par un arrêté du 28 novembre 2022, la préfète du Val-de-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français, sans délai, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans. M. D demande au tribunal l'annulation de cet arrêté. 
 2. En premier lieu, par un arrêté n° 2022-02671 du 25 juillet 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs n° 23 du 14 juillet au 25 juillet 2022 de la préfecture du Val-de-Marne, M. A C, adjoint à la cheffe du bureau de l'éloignement et du contentieux a reçu délégation de la préfète de ce département pour signer l'arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté contesté doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, l'arrêté en litige vise les textes dont il est fait application, expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M. D, dont les éléments sur lesquels la préfète s'est fondée pour l'obliger à quitter le territoire français, pour refuser de lui accorder un délai de départ volontaire et pour fixer le pays de destination, ainsi que pour arrêter, dans son principe et dans sa durée, une décision d'interdiction de retour sur le territoire français. Dès lors, cet arrêté comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de chacune des décisions attaquées et permet ainsi au requérant d'en contester utilement le bien-fondé. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation ne peut qu'être écarté. 
 4. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier, notamment des mentions de l'arrêté du 28 novembre 2022, que la préfète du Val-de-Marne a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. D avant de prendre l'arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré du défaut d'un tel examen doit être écarté. 
 5. En quatrième lieu, si M. D soutient que les décisions attaquées sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une erreur de droit, il n'assortit ces moyens d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé. Il y a donc lieu, par suite, de les écarter. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M. D tendant à l'annulation de l'arrêté de la préfète du Val-de-Marne du 28 novembre 2022 doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B D et à la préfète du Val-de-Marne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 juin 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 M. Brumeaux       Le greffier, 
 Signé 
 J. Ileboudo        
 La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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