TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 25 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 avril 2023, complétée le 2 mai 2023, Madame A B, représentée par Me Guillier, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :  
 1°) d'ordonner, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la 
 notification de l'ordonnance, de lui délivrer une convocation dans les 15 jours afin qu'il puisse déposer une demande de renouvellement de son titre de séjour ;  
 2°) d'enjoindre, en application des dispositions des dispositions combinées de l'article L. 911-1 du code de justice administrative et de l'article R. 431-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à la préfète du Val-de-Marne, de lui délivrer un récépissé après le dépôt d'un dossier complet et, au besoin, adjoindre à ce récépissé une autorisation de travail ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État (Préfecture du Val-de-Marne) la somme de 700 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient, que, de nationalité chinoise, elle est entrée en France en octobre 2021 avec un visa d'étudiant, qu'elle a achevé ses études en 2023 et a souhaité déposer une demande de titre de séjour portant la mention " recherche d'emploi / création d'entreprise ", qu'elle a donc déposé le 8 février 2023 une demande de rendez-vous sur le serveur dédié de la préfecture du Val-de-Marne, qu'elle n'a reçu aucune réponse, son dossier étant toujours " en construction ",  que la condition d'urgence est satisfaite car il s'agit d'un renouvellement de titre de séjour, et que la mesure sollicitée est utile et ne fait obstacle à aucune décision administrative. 
 La requête a été communiquée le 6 avril 2023 à la préfète du Val-de-Marne qui n'a produit aucun mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :   
 1. Madame A B, ressortissante chinoise née le 14 janvier 1997 dans la province du Hubei, a bénéficié d'un titre de séjour en qualité d'étudiante délivrée par la préfète du Val-de-Marne et valable jusqu'au 4 mars 2023. Ayant obtenu son diplôme, elle a déposé sur le serveur dédié de la préfecture du Val-de-Marne une demande de titre de séjour portant la mention " recherche d'emploi - création d'entreprise " le 8 février 2023, sans recevoir aucune réponse, malgré de nombreuses relances y compris après l'échéance de son titre de séjour.  Par sa requête enregistrée le 5 avril 2023, elle demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative qu'il soit enjoint à la préfète du  
 Val-de-Marne de lui délivrer une date de convocation auprès des services de la préfecture, afin de lui permettre de faire enregistrer sa demande de titre de séjour. 
 Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative 
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 
 3. Aux termes d'une part de l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger titulaire d'une assurance maladie qui justifie soit avoir été titulaire d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention " étudiant " délivrée sur le fondement des articles L. 422-1, L. 422-2 ou L. 422-6 et avoir obtenu dans un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national un diplôme au moins équivalent au grade de master ou figurant sur une liste fixée par décret, soit avoir été titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent-chercheur " délivrée sur le fondement de l'article L. 421-14 et avoir achevé ses travaux de recherche, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise " d'une durée d'un an dans les cas suivants : 1° Il entend compléter sa formation par une première expérience professionnelle, sans limitation à un seul emploi ou à un seul employeur ;  () ". Aux termes de l'article L. 422-11 du même code : " Lorsque la carte de séjour temporaire portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise " est délivrée en application du 1° de l'article L. 422-10, son titulaire est autorisé, pendant la durée de validité de cette carte, à chercher et à exercer un emploi en relation avec sa formation ou ses recherches, assorti d'une rémunération supérieure à un seuil fixé par décret et modulé, le cas échéant, selon le niveau de diplôme concerné. A l'issue de cette période d'un an, l'intéressé pourvu d'un emploi ou d'une promesse d'embauche satisfaisant aux conditions énoncées au 1° de l'article L. 422-10 se voit délivrer la carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire " prévue aux articles L. 421-1 ou L. 421-3, ou la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent ", " passeport talent-carte bleue européenne " ou " passeport talent-chercheur " prévue aux articles L. 421-9, L. 421-10,  
 L. 421-11, L. 421-14 ou L. 421-20, sans que lui soit opposable la situation de l'emploi ". 
 4. Aux termes d'autre part de l'article R. 422-8 du même code : " La carte de séjour temporaire portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise " autorise l'étranger à exercer une activité professionnelle salariée jusqu'à la conclusion de son contrat ou l'immatriculation de son entreprise " et de l'article R. 422-12 du même code : " La décision du préfet sur la demande de carte de séjour portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise " prévue aux articles L. 422-10 ou L. 422-14 est notifiée par écrit à l'étranger dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la date d'introduction de la demande complète. Par dérogation à l'article R. 432-2, le silence gardé par l'autorité administrative sur la demande fait naître une décision implicite de rejet au terme d'un délai de quatre-vingt-dix jours ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que Mme B a déposé une demande de carte de séjour portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise " le 8 février 2023, et non une demande de rendez-vous en vue du dépôt de sa demande. En application des dispositions citées au point précédent, elle doit être considérée comme s'être vue opposer une demande implicite de rejet à sa demande à la date du 9 mai 2023.  
 6. Eu égard à l'intervention de cette décision implicite de rejet, la demande formée par Madame B sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative ne revêt plus aucun caractère d'utilité et est, au surplus, de nature à faire obstacle à l'exécution de cette décision administrative. 
 7. Dans ces conditions, la requête de Madame B ne pourra qu'être rejetée, l'intéressée demeurant fondée, si elle l'estime utile, d'en contester la légalité par un recours en excès de pouvoir devant le présent tribunal. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Madame B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Madame A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée à la préfète du Val-de-Marne. 
 Le juge des référés, 
 Signé : M. Aymard 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,