TA75 · 4e Section - 2e Chambre - R.222-13 — 28 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 février 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 15 décembre 2022 par laquelle la commission de médiation de Paris a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. 
 Elle soutient que son logement est en état de forte dégradation et ne permet pas de respecter l'intimité de son enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 Juin 2023, le préfet de région d'Île-de-France, préfet de Paris conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la requête est irrecevable ; 
 - les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -     le code de la construction et de l'habitation ; 
 -     le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Le Roux en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 La magistrate désignée a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, 
 de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Le Roux. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A a, le 24 juin 2022, saisi la commission de médiation de Paris en vue de la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social, en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. La commission de médiation de Paris a, par une décision du 15 décembre 2022, rejeté cette demande aux motifs, d'une part, que " si le délai anormalement long d'attente est atteint, l'urgence n'est pas caractérisée, le requérant étant déjà dans un logement correspondant à ses besoins et à ses capacités ", d'autre part, que " si la requérante a produit des photos à l'appui de son recours afin de faire constater la situation d'urgence, ces éléments ne permettent pas de caractériser l'insalubrité invoquée ". Mme A doit être regardée comme demandant l'annulation de cette décision. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, logé dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux. Elle peut également être saisie, sans condition de délai, lorsque le demandeur est logé dans des locaux manifestement suroccupés ou ne présentant pas le caractère d'un logement décent, s'il a au moins un enfant mineur, s'il présente un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap. Elle peut aussi être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur ou une personne à sa charge est logé dans un logement non adapté à son handicap, au sens du même article L. 114 () ". 
 3. Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence qu'il y a à attribuer au demandeur un logement ou à l'accueillir dans une structure d'hébergement, en tenant compte notamment des démarches précédemment effectuées dans le département ou en Ile-de-France dans la région. Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d'urgence en application du II de l'article L. 441-2-3 les personnes de bonne foi qui satisfont aux conditions réglementaires d'accès au logement social qui se trouvent dans l'une des situations prévues au même article et qui répondent aux caractéristiques suivantes : -ne pas avoir reçu de proposition adaptée à leur demande dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4 ; () -être dépourvues de logement. Le cas échéant, la commission apprécie la situation du demandeur logé ou hébergé par ses ascendants en tenant notamment compte de son degré d'autonomie, de son âge, de sa situation familiale et des conditions de fait de la cohabitation portées à sa connaissance ; -être logées dans des locaux impropres à l'habitation, ou présentant un caractère insalubre ou dangereux. Le cas échéant, la commission tient compte des droits à hébergement ou à relogement auxquels le demandeur peut prétendre en application des dispositions des articles L. 521-1 et suivants, des articles L. 314-1 et suivants du code de l'urbanisme ou de toute autre disposition ouvrant au demandeur un droit à relogement ; -avoir fait l'objet d'une décision de justice prononçant l'expulsion du logement ; -être hébergées dans une structure d'hébergement ou une résidence hôtelière à vocation sociale de façon continue depuis plus de six mois ou logées temporairement dans un logement de transition ou un logement-foyer depuis plus de dix-huit mois, sans préjudice, le cas échéant, des dispositions du IV de l'article L. 441-2-3 ; -être handicapées, ou avoir à leur charge une personne en situation de handicap, ou avoir à leur charge au moins un enfant mineur, et occuper un logement soit présentant au moins un des risques pour la sécurité ou la santé énumérés à l'article 2 du décret du 30 janvier 2002 ou auquel font défaut au moins deux des éléments d'équipement et de confort mentionnés à l'article 3 du même décret, soit d'une surface habitable inférieure aux surfaces mentionnées à l'article R. 822-25, ou, pour une personne seule, d'une surface inférieure à celle mentionnée au premier alinéa de l'article 4 du même décret. La commission peut, par décision spécialement motivée, désigner comme prioritaire et devant être logée en urgence une personne qui, se trouvant dans l'une des situations prévues à l'article L. 441-2-3, ne répond qu'incomplètement aux caractéristiques définies ci-dessus. ". Aux termes de l'article R. 822-25 du code de la construction et de l'habitation : " Le logement au titre duquel le droit à l'aide personnelle au logement est ouvert doit présenter une surface habitable globale au moins égale à neuf mètres carrés pour une personne seule, seize mètres carrés pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de neuf mètres carrés par personne en plus, dans la limite de soixante-dix mètres carrés pour huit personnes et plus. ". 
 4. Il résulte du II de l'article L. 441-2-3 et de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence un logement social, le demandeur doit être de bonne foi, satisfaire aux conditions réglementaires d'accès au logement social et justifier qu'il se trouve dans une des situations prévues au II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation  et satisfait à un des critères définis à l'article R. 441-14-1 de ce code. Dès lors que l'intéressé remplit ces conditions, la commission de médiation doit, en principe, reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande. 
 5. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme A a déposé un recours amiable en vue de la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social au motif qu'elle est logée dans un logement présentant un caractère insalubre ou dangereux à raison d'un état de forte dégradation. Toutefois, si Mme A se prévaut de l'insalubrité de son logement, elle n'établit pas que le logement occupé aurait été frappé par un arrêté préfectoral d'insalubrité ou que le directeur général de l'agence régionale de santé ou du service communal de l'hygiène ait été saisi aux fins d'établissement du rapport mentionné à l'article L. 1331-26 du code de la santé publique au vu duquel se prononce la commission de médiation, en vertu des dispositions précitées du VII de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation lorsqu'est invoquée l'insalubrité d'un logement. Par ailleurs, les photographies produites par la requérante ne permettent pas, non plus, d'établir la situation d'insalubrité invoquée. Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier que la commission de médiation aurait commis une illégalité en estimant que l'insalubrité du logement n'était pas caractérisée.   
 6. En second lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme A habite avec son fils dans un logement d'une surface de 30 m². Ce logement est donc d'une surface supérieure à la surface minimum de 16 m² prévue pour deux personnes. Si Mme A allègue, de surcroît, que la composition de son logement ne permet pas de respecter l'intimité de son fils, le mauvais agencement ne se saurait être regardé comme une sur-occupation au sens de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. Par suite, c'est sans erreur d'appréciation que la commission de médiation a estimé que les critères prévus par l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation n'étaient pas réunis. Dès lors, ce moyen doit être écarté. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme A doit être rejetée.   
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2  : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement. 
 Copie en sera adressée au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 février 2024. 
 La magistrate désignée, 
 M.-O. LE ROUX 
 La greffière, 
 F. RAJAOBELISON 
 La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la décision. 
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