TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 12 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 août 2023, l'Établissement public foncier de Normandie (EPFN), représenté par Me Malbesin, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, de prescrire un constat portant notamment sur l'état d'avancement des travaux de déconstruction de l'ancien collège César Lemaître, à l'exception de la façade, et d'un pavillon individuel. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 septembre 2023, la société Qualiconsult, représentée par Me Launey, formule protestations et réserves sans toutefois s'opposer à la demande de constat de l'EPFN. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction (). "  
 2. Les mesures demandées par l'EPFN entrent dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 531-1 du code de justice administrative. Il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. A B, demeurant 25 rue du Tronquet à Mont-Saint-Aignan (76130), est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission : 
 1°) de se rendre, sans délai, rue Saint-Lazare et rue de Mai à Vernon (27200) ; 
 2°) de se faire communiquer l'ensemble des éléments qu'il estimera utiles au bon accomplissement de sa mission et d'entendre tout sachant ; 
 3°) de constater et de décrire l'état d'avancement des mesures de démolition et de déconstruction sur le bâtiment qui comporte des façades à conserver et de décrire les mesures conservatoires mises en œuvre pour assurer cette conservation ; 
 4°) de constater les désordres affectant la façade de l'ancien collège César Lemaître. 
 Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés à l'article R. 531-2 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le rapport d'expertise sera déposé au greffe en deux exemplaires dont un par voie électronique, dans les 15 jours suivant la notification de la présente ordonnance. En application des dispositions de l'article R. 621-9 du code de justice administrative, des copies du rapport seront notifiées aux parties par l'expert. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. 
 Article 4 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Établissement public foncier de Normandie, à la société Paprec Métal Déconstruction Ouest, à la société Ginger Deleo, à la société Presents, à la Qualiconsult Sécurité, à la société Coordonnateur SPS et à M. A B, expert. 
 Fait à Rouen, le 12 septembre 2023. 
 La juge des référés, 
 C. VAN MUYLDER