TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 25 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 août 2023, Mme D C, représentée par Me Hesler, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 14 mai 2023 en tant que le préfet de Mayotte a refusé de l'admettre au séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai d'un mois ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans l'attente que le tribunal statue sur sa requête au fond tendant à l'annulation de l'arrêté en litige ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'urgence est caractérisée, au regard de sa situation personnelle et familiale et du risque d'éloignement auquel elle est exposée ; 
 - les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, de celles de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et des dispositions des articles L. 423-7 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que celui tiré de l'erreur manifeste d'appréciation, sont propres, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté en litige. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 30 août 2023, le préfet de Mayotte, représenté par Me Claisse, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la requête, tardive, est irrecevable ; 
 - les conclusions tendant à la suspension de la mesure d'éloignement sont irrecevables ; 
 - l'urgence n'est pas établie ; 
 - aucun des moyens invoqués n'est de nature, en l'état de l'instruction, à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté litigieux. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 8 août 2023 sous le n° 2303375, tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 mai 2023 par lequel le préfet de Mayotte a refusé l'admission au séjour de Mme C et lui a fait obligation de quitter le territoire français. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne des droits de l'homme ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Ramin, premier conseiller, en qualité de juge des référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience publique, qui a eu lieu le 31 août 2023 à 14h00, dans les conditions prévues aux articles L. 781-1 et R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, le juge des référés siégeant au tribunal administratif de La Réunion, assisté de M. Zaki Soidiki, greffier d'audience présent au tribunal administratif de Mayotte. 
 Au cours de l'audience publique, ont été entendus : 
 - le rapport de M. Ramin, juge des référés ; 
 - les observations de Me Hesler, représentant Mme C et de l'intéressée, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens ; 
 - et les observations de Me Ben Attia, substituant Me Claisse, représentant le préfet de Mayotte, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 522-8 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme D C, ressortissante comorienne née le 27 janvier 1980 à Hombo Anjouan (Union des Comores), a présenté une première demande de titre de séjour. Par un arrêté du 14 mai 2023, le préfet de Mayotte a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé le pays de destination. Mme C demande à titre principal au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution du refus de titre de séjour et de la mesure d'éloignement. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. / () ". 
 3. Aux termes du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 4. Aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 5. Aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ". Aux termes de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il n'est pas l'auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, doit justifier que celui-ci contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant. / Lorsque le lien de filiation est établi mais que la preuve de la contribution n'est pas rapportée ou qu'aucune décision de justice n'est intervenue, le droit au séjour du demandeur s'apprécie au regard du respect de sa vie privée et familiale et au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant ". 
 6. Mme C, née en Union des Comores en 1980, soutient résider à Mayotte depuis 2015. Elle est mère de six enfants dont trois sont nés à Mayotte en 2003, 2015 et 2019 et trois sont nés à Domoni - Anjouan en Union des Comores en 2008, 2010 et 2012. Ses deux enfants A et B, nés en 2003 et 2015, sont de nationalité française. Si l'aînée, majeure, poursuit ses études sur le territoire métropolitain de la France, le plus jeune des deux, mineur, est scolarisé à Mayotte depuis l'année 2021-2022. Les quatre autres enfants de Mme C étaient également scolarisés à Mayotte en 2022-2023. Toutefois, si le père de ses deux enfants nés en 2012 et 2015 est de nationalité française, celui-ci est domicilié à Saint-Denis de La Réunion. Mme C, qui ne se prévaut d'ailleurs de la nationalité française que du cadet né en 2015, ne justifie pas, par la seule attestation versée au dossier, que son père contribuerait effectivement à son entretien et à son éducation. Par ailleurs, si le père de ses enfants nés en 2003, 2008, 2010 et 2019, titulaire d'un titre de séjour d'une durée de validité d'un an, atteste d'une vie commune avec la requérante et tous ses enfants mineurs, cette allégation, au regard des différentes adresses déclarées par les intéressés, est contredite par les pièces versées au dossier. Dans ces conditions, aucun des moyens soulevés par Mme C, tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, de celles de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et des dispositions des articles L. 423-7 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que de l'erreur manifeste d'appréciation, n'est, en l'état de l'instruction, de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté en litige. 
 7. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'existence d'une condition d'urgence, au sens des dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative et sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées par le préfet en défense, la requête de Mme C doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme D C et au préfet de Mayotte. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des Outre-mer, en application de l'article R. 751-8 du code de justice administrative. 
 Fait à Mamoudzou, le 25 septembre 2023. 
 Le juge des référés, 
 V. RAMIN 
 La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.