TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 24 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2023, M. A B représenté par Me Varapodio, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 1°) d'ordonner la suspension de l'arrêté en date du 10 mars 2023 pris par la communauté d'agglomération de la riviera française (CARF) le suspendant de ses fonctions de directeur général des services pour une durée qui ne pourra pas excéder 4 mois à compter de sa notification ; 
 2°) d'enjoindre à la CARF de le rétablir en ses droits à effet du 10 mars 2023 et de le réintégrer dans ses fonctions de directeur général des services dans les 48 heures de la notification de l'ordonnance à intervenir et ce, jusqu'à la fin de son contrat ou le jugement de l'affaire au fond ; 
 3°) de condamner la CARF à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 Sur l'urgence : 
 - l'urgence est en l'espèce triplement caractérisée en raison, d'une part, de sa situation, d'autre part, de l'immédiateté du préjudice et enfin des diligences qu'il a accomplies;  
 Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : 
 - l'article 10 paragraphe 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales a érigé en liberté fondamentale la liberté d'expression ; il a, en sa qualité de directeur général des services de la commune de Menton, alerté par voie hiérarchique le maire de Menton, puis le préfet des Alpes-Maritimes, sur l'illégalité d'un projet de résolution n° 14 devant être soumis au conseil municipal devant se tenir le 30 juin, refusant d'avaliser son contenu pouvant laisser supposer, de surcroît, une ou des situations de conflits d'intérêts pouvant revêtir une qualification pénale ; parallèlement et conformément à ses obligations légales, il signalait le fait sur la base de l'article 40, 3ème alinéa, du code de procédure pénale à l'autorité judiciaire ; la procédure mise précipitamment en œuvre à son encontre par la commune de Menton dès le 3 juin 2021 constitue d'évidence une sanction et/ou représailles et, en toutes hypothèses, une atteinte et violation évidente de la protection légale bénéficiant au lanceur d'alerte, laquelle protection est fondée sur la liberté d'expression au sens de l'article 10 paragraphe 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - l'article 6 ter A de la loi du 13 juillet 1983 institue une protection légale du lanceur d'alerte et déclare nul de plein droit tout acte ou décision administrative visant à sanctionner directement ou indirectement l'agent public ayant signalé et alerté sur des faits ou situations pouvant constituer une ou des infractions pénales ; en l'espèce, la procédure dont la légalité est contestable et l'arrêté visant à mettre fin à son détachement sous le motif " tiroir " d'une perte de confiance sont la conséquence directe de l'alerte portée auprès du maire de Menton. 
 Vu la requête au fond, enregistrée le 10 juillet 2023 sous le n°2303360. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Ringeval, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Vu la lettre informant les parties de la radiation du rôle de l'audience du 24 juillet 2023.  
   
   Vu le mémoire en défense de la CARF enregistré le 24 juillet 2023 à 9 h 37. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ingénieur en chef, occupe les fonctions de directeur général des services mutualisé entre la commune de Menton et la communauté d'agglomération de la riviera française (CARF). Par arrêté en date du 10 mars 2023, le président de la communauté d'agglomération de la riviera française a décidé de le suspendre temporairement de ses fonctions de directeur général des services de la CARF. M. B demande la suspension de l'exécution de cet arrêté. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique (). ". L'article L. 522-3 de ce même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 
 3. Les dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne permettent de demander la suspension d'une décision administrative qu'à la condition qu'une telle décision soit encore susceptible d'exécution.  
 4. En l'espèce, l'arrêté du 10 mars 2023 a suspendu M. B de ses fonctions de directeur général des services pour une durée qui ne pouvait pas excéder 4 mois à compter de sa notification, intervenue le même jour. L'arrêté dont la suspension est demandée ayant ainsi été entièrement exécuté, postérieurement à l'introduction de la requête de M. B, les conclusions de la requête tendant à l'application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative et à la suspension de l'exécution de la décision du 10 mars 2023 ont perdu son objet et il n'y a plus lieu d'y statuer. Il y a lieu, par suite, de rejeter cette requête selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 précité du code de justice administrative. 
 5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la CARF, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement d'une somme au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la CARF tendant à l'application des mêmes dispositions.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins de suspension présentées par M. B devant le juge des référés. 
 Article 2 : Les conclusions de la communauté d'agglomération de la riviera française présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la communauté d'agglomération de la riviera française. 
   
 Fait à Nice le 24 juillet 2023. 
    Le juge des référés 
 signé       
  B. Ringeval   
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 ou par délégation la greffière