TA75 · 2e Section - 2e Chambre — 24 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 16 février 2023 et le 25 mars 2024, Mme C H, représentée par Me Komly-Nallier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 16 décembre 2022 par laquelle le directeur du groupe hospitalier universitaire Paris psychiatrie et neurosciences (GHU) a rejeté sa demande de protection fonctionnelle ; 
 2°) de mettre à la charge du GHU une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur de faits et d'erreur de qualification juridique des faits, les attaques et remises en cause de la part de collègues et de sa hiérarchie étant de nature à lui ouvrir le droit au bénéfice de la protection fonctionnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 février 2024, le directeur du groupe hospitalier universitaire Paris psychiatrie et neurosciences, représenté par Me Falala, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de Mme H une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme H ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 21 février 2024, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 2 avril 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Abdat, 
 - les conclusions de M. Errera, rapporteur public, 
 - les observations de Me Komly-Nallier, représentant Mme H, 
 - et les observations de Me Falala, représentant le Groupe hospitalier universitaire Paris psychiatrie et neurosciences. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C H a été recrutée en qualité d'assistante spécialiste des hôpitaux et affectée dans le pôle Neuro-Saint-Anne dans le service de neurochirurgie au sein du Centre hospitalier Saint-Anne, rattaché au Groupe hospitalier universitaire (GHU) Paris psychiatrie et neurosciences. Par un courriel du 14 juillet 2022, Mme H a saisi sa hiérarchie d'une demande de mise en place du processus de " souffrance au travail ". A l'issue de cette procédure, elle a, par un courrier du 18 octobre 2022, demandé le bénéfice de la protection fonctionnelle, qui lui a été refusé par une décision du 16 décembre 2022, dont elle demande par la présente requête l'annulation. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / () 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir () " Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. " 
 3. La décision attaquée, qui indique que les faits allégués par Mme H n'étaient pas établis, est suffisamment motivée en fait. Toutefois, elle ne mentionne ni le principe général du droit à la protection fonctionnelle ni les dispositions des articles L. 134-1 et suivants du code général de la fonction publique qui l'organisent, ni aucune autre disposition susceptible d'en constituer le fondement juridique. Par suite, elle ne comporte pas l'énoncé des considérations de droit sur lesquelles elle se fonde, et encourt pour ce premier motif l'annulation. 
 4. En second lieu, aux termes de l'article L. 134-5 du code général de la fonction publique : " La collectivité publique est tenue de protéger l'agent public contre les atteintes volontaires à l'intégrité de sa personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée. / Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. " 
 5. Premièrement, il ressort des pièces du dossier que Mme H a signalé plusieurs incidents dénotant un comportement inadapté de la part de médecins exerçant au sein du service d'anesthésie-réanimation. Il ressort du compte-rendu post-opératoire, rédigé en des termes dénigrants à son encontre, que, le 6 avril 2022, les docteurs Kagane et I ont remis en cause les décisions chirurgicales du docteur H immédiatement avant une craniectomie de décompression, puis au cours de cette intervention chirurgicale délicate. Le 27 avril 2022, alors que le docteur H était en situation préopératoire immédiate, elle a été interrompue par l'anesthésiste chargé d'intuber le patient, lui demandant si elle " avai[t] l'habitude de ce type d'intervention car l'enjeu est important ". Dans un courriel du même jour adressé au professeur D, chef du service de neurochirurgie, le docteur F souligne le caractère répété de ces agissements, rapportant que le docteur H " a encore été dérangée en préopératoire immédiat par les collègues anesthésistes ". Dans un courriel daté du 22 juillet 2022, le professeur D a signalé à la cheffe du service anesthésie-réanimation un incident en date du 28 juillet durant lequel un médecin anesthésiste est intervenu alors que le docteur H enlevait un méningiome sous microscope opératoire pour lui demander si elle était certaine d'opérer la bonne artère. Un courriel du 10 août 2022 du docteur E, neurochirurgien et chef de service adjoint, adressé à la cheffe du service anesthésie-réanimation, indique quant à lui qu'un médecin anesthésiste avait contacté le docteur H durant ses congés pour émettre des critiques sur un geste de cranioplastie, qui avait été validé, pratiqué sur une patiente dont il n'assurait de surcroît pas la prise en charge. Ce même courriel rappelle que, dans le cadre d'une consultation d'anesthésie le 4 juillet 2022, un praticien avait tenté de dissuader une patiente de se faire opérer par le docteur H, alors que l'opération était planifiée et que la consultation préopératoire avait déjà eu lieu. Enfin, dans un courriel daté du 12 août 2022, le docteur E, insistant sur " les comportements fautifs répétés " de la part de l'équipe d'anesthésie-réanimation, a de nouveau signalé à la cheffe du service anesthésie-réanimation " un comportement non conforme aux règles de bonne pratiques " vis-à-vis du docteur H, le docteur I ayant, par un courriel du 11 août, demandé au docteur H et au chef du service de neurochirurgie de lui apporter la preuve d'une décision relative à une intervention chirurgicale programmée. 
 6. Il ressort ainsi des pièces du dossier qu'en l'espace de six mois sont intervenus au moins six incidents graves durant lesquels des membres du service anesthésie-réanimation ont remis en cause les compétences du docteur H lors de pratiques opératoires. Si le GHU, qui conteste la matérialité de certains de ces faits, soutient qu'ils procèdent de confrontations de points de vue normales entre médecins, de tels comportements dépassent les seuls désaccords professionnels susceptibles d'exister entre praticiens et apparaissent d'autant moins appropriés dans le contexte particulier du bloc opératoire où ils compromettent la sécurité des patients. 
 7. Deuxièmement, il ressort des pièces du dossier que le docteur H a saisi, le 14 juillet 2022, le directeur de la politique médicale du GHU, M. A, au titre de cette situation de souffrance au travail, et que celui-ci a chargé le professeur B, infectiologue à la retraite, de rédiger un rapport sur cette situation. Toutefois, d'une part, son rattachement au service de réanimation et d'anesthésie, au sein duquel évoluent les praticiens anesthésistes mis en cause sous l'autorité du docteur G, dont il ressort des pièces du dossier qu'il entretient une inimité avec le docteur H, n'était pas de nature à garantir un traitement objectif de la situation, a fortiori dès lors qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment d'un courriel daté du 15 juillet 2022, que M. A a sollicité le docteur G pour obtenir des conseils sur la démarche à suivre. D'autre part, il ressort des termes mêmes du rapport du 30 octobre 2022 que l'utilisation d'une démarche inspirée du " retour d'expérience " ne constitue pas une réponse appropriée dans le cadre d'une situation de souffrance au travail. Enfin, ce rapport, sommaire, se contente de souligner un " déficit de confiance " entre les praticiens et conclut qu'" il ne peut être apporté de solution satisfaisante au ressenti de souffrance au travail exprimé par le Dr H ", laquelle a été placée en congé de maladie du 10 octobre au 31 octobre 2022 pour " burn out " et " syndrome anxiodépressif " en lien avec son environnement de travail. 
 8. Dans ces conditions, Mme H est fondée à soutenir que les agissements de ses collègues et de sa hiérarchie relèvent des dispositions l'article L. 134-5 du code général de la fonction publique précité et l'ont placée dans une situation propre à ce que le bénéfice de la protection fonctionnelle lui soit reconnu. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que la décision du Groupe hospitalier universitaire Paris psychiatrie et neurosciences refusant de reconnaître à Mme H le bénéfice de la protection fonctionnelle doit être annulée. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du Groupe hospitalier universitaire Paris psychiatrie et neurosciences la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par Mme H et non compris dans les dépens. En revanche, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées par le GHU au même titre. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 16 décembre 2022 du Groupe hospitalier universitaire Paris psychiatrie et neurosciences est annulée.  
 Article 2 : Le Groupe hospitalier universitaire Paris psychiatrie et neurosciences versera à Mme H une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Les conclusions présentées par le Groupe hospitalier universitaire Paris psychiatrie et neurosciences sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme C H et au Groupe hospitalier universitaire Paris psychiatrie et neurosciences. 
 Délibéré après l'audience du 10 juin 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Sorin, président, 
 M. Coz, premier conseiller, 
 Mme Abdat, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 juin 2024. 
 La rapporteure, 
 G. ABDAT  Le président, 
   
   
   
   
  J. SORIN 
 La greffière, 
 C. EL HOUSSINE 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2303378/2-