TA31 · Reconduite à la frontière — 23 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 juin 2023 et des pièces communiquées le 15 juin 2023, M. A B, représenté par Me Cazanave, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 5 juin 2023 par lequel le préfet de l'Aveyron a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination et l'arrêté du 5 juin 2023 par lequel la même autorité l'a assigné à résidence ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Aveyron de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa demande de titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;  
 4°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et, dans l'hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle, le versement de cette même somme sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées : 
 - elles sont entachées d'un vice de procédure tiré du non-respect de son droit d'être entendu ; 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 - elle est entachée d'un vice de procédure faute de saisine de la commission du titre de séjour ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ;  
 - elle porte une atteinte disproportionnée au respect de sa vie privée et familiale tel que protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est privée de base légale dans la mesure où elle est fondée sur une décision portant refus d'admission au séjour elle-même illégale ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée au respect de sa vie privée et familiale tel que protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire :  
 - elle est privée de base légale dans la mesure où elle est fondée sur une décision portant obligation de quitter le territoire français elle-même illégale ; 
 En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de destination :  
 - elle est privée de base légale dans la mesure où elle est fondée sur des décisions portant obligation de quitter le territoire français et portant refus d'un délai de départ volontaire elles-mêmes illégales ; 
 En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence : 
 - elle est privée de base légale.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 16 juin 2023, le préfet de l'Aveyron conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Quessette, premier conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Quessette, magistrat désigné,  
 - les observations de Me Cazanave, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens,  
 - les observations de M. B, qui répond aux questions du magistrat désigné, 
 - le préfet de l'Aveyron n'étant ni présent ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant gabonais, né le 27 juin 2000 à Libreville (Gabon), est entré sur le territoire français le 29 décembre 2013 sous couvert d'un visa de court séjour. Il a présenté une demande d'admission au séjour au titre de la vie privée et familiale auprès de la préfecture de l'Aveyron le 19 décembre 2022. Par un arrêté du 5 juin 2023, le préfet de l'Aveyron a refusé son admission au séjour et l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. Par un arrêté du 5 juin 2023, la même autorité l'a assigné à résidence sur la commune de Luc-la-Primaube pour une durée de quarante-cinq jours. Par sa présente requête, M. B demande au tribunal d'annuler ces deux arrêtés. 
 Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose que : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente () ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de l'intéressé, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur l'étendue de la compétence du magistrat désigné : 
 3. Il résulte des dispositions des articles L. 614-1, L. 614-8 et L. 732-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'en cas de placement en rétention ou d'assignation à résidence d'un étranger en situation irrégulière, les requêtes dirigées contre les décisions faisant obligation de quitter le territoire et interdiction de retour sur ce territoire prises à son encontre, les décisions fixant le délai de départ volontaire et le pays de destination, ainsi que la décision d'assignation à résidence en procédant, doivent être instruites et jugées selon les dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, ces dispositions et celles de l'article R. 776-17 du code de justice administrative font obstacle à ce que le magistrat désigné en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, saisi de la situation d'un étranger placé en centre de rétention administrative ou assigné à résidence à la suite d'une décision de refus de séjour assortie d'une obligation de quitter le territoire français, examine la décision de refus de séjour qui relève de la compétence de la formation collégiale du tribunal administratif. 
 4. En l'espèce, en raison de la mesure d'assignation à résidence prononcée à l'encontre de M. B le 5 juin 2023, il y a lieu pour le juge compétent au titre de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile de statuer sur les conclusions à fin d'annulation des décisions obligeant l'intéressé à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et l'assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. En revanche, les conclusions à fin d'annulation de la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour relèvent de la compétence de la formation collégiale du tribunal. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées :  
 5. Le droit d'être entendu, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union européenne, implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que M. B a fait l'objet d'un entretien avec les services de la préfecture le 21 avril 2023. Le requérant a été interrogé, à cette occasion, sur sa situation personnelle et familiale ainsi que sur sa situation administrative en France et a été invité à présenter ses observations sur la possibilité d'un retour dans son pays d'origine. Par suite, l'intéressé n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté contesté a été pris en violation de son droit d'être entendu.  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 S'agissant de l'exception d'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour : 
 7. En premier lieu, d'une part, selon les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ".  
 8. D'autre part, aux termes de l'article 8 de la cette convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 9. Il ressort des pièces du dossier que l'intéressé a déclaré solliciter un titre de séjour vie privée et familiale lors de l'entretien du 21 avril 2023 avec les services de la préfecture et ne justifie pas d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour, qu'il était toutefois loisible au préfet d'examiner sa demande sur ce fondement. Si M. B se prévaut de sa présence en France depuis l'âge de treize ans aux côtés de sa mère, il est constant que l'intéressé s'est maintenu en situation irrégulière sur le territoire français depuis le 27 juin 2018 et qu'il n'est pas dépourvu de liens personnels et familiaux dans son pays d'origine où résident ses grands-parents, des oncles et des tantes, des cousins, mais également son père, ainsi qu'il ressort de sa demande d'admission au séjour en date du 22 janvier 2019. Par suite, celui-ci, célibataire et sans charge de famille, ne justifie pas disposer de liens personnels et familiaux importants en France. Par ailleurs, l'intéressé, qui a obtenu un brevet d'études professionnelles en 2018 et un baccalauréat professionnel en 2019, ne justifie pas de ressources pour subvenir à ses besoins ni d'une insertion professionnelle et de perspectives professionnelles ou de projets de formation, la demande d'autorisation de travail en date du 26 mai 2023 dont il se prévaut n'ayant pas fait l'objet d'un dépôt auprès de la plateforme de la main d'œuvre étrangère, ainsi qu'en atteste un courriel dudit service du 14 juin 2023. Enfin, M. B a, par ailleurs, été condamné par un jugement du tribunal correctionnel de Rodez en date du 3 juin 2020 à 8 mois d'emprisonnement assorti d'un sursis probatoire de 2 ans pour extorsion commise au préjudice d'une personne vulnérable, à un an et 6 mois d'emprisonnement dont 9 mois avec sursis probatoire pendant deux ans par un jugement du tribunal correctionnel d'Albi du  
 16 octobre 2020 pour détention non autorisée de stupéfiants, offre ou cession non autorisée de stupéfiants et blanchiment, à 4 mois d'emprisonnement par le tribunal correctionnel d'Évreux le 2 septembre 2021 et confiscation des biens ou instruments ayant servi à commettre l'infraction, pour des faits de détention, offre ou cession, cession ou offre de stupéfiants à un mineur en vue de sa consommation personnelle, acquisition non autorisée, et transport non autorisée de stupéfiants et à 8 mois d'emprisonnement avec révocation du sursis avec mise à l'épreuve prononcé par jugement du tribunal correctionnel de Rodez le 26 octobre 2021 pour détention non autorisée de stupéfiants en état de récidive, refus de remettre aux autorités judiciaires ou de mettre en œuvre la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie en état de récidive, circonstances qui, comme le relève le préfet de l'Aveyron, constitue un comportement troublant l'ordre public. Par suite, eu égard à la consistance des attaches en France du requérant, au caractère modeste de son insertion et à son comportement, M. B n'est pas fondé à soutenir que le préfet de l'Aveyron a fait une inexacte application des dispositions précitées de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Pour les mêmes motifs, le préfet n'a pas non plus méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle.  
 10. En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22,  
 L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; () ".  
 11. Il résulte de ces dispositions que le préfet n'est tenu de saisir la commission du titre de séjour, lorsqu'il envisage de refuser un titre mentionné à l'article L. 423-13, que du cas des étrangers qui remplissent effectivement l'ensemble des conditions de procédure et de fond auxquelles est subordonnée la délivrance d'un tel titre, et non de celui de tous les étrangers qui se prévalent des articles auxquels les dispositions de l'article L. 423-13 ci-dessus renvoient. Il résulte de ce qui a été précédemment exposé que M. B n'étant pas au nombre des étrangers pouvant obtenir de plein droit un titre de séjour en application des dispositions qu'il invoque, le préfet n'était pas tenu, en application de l'article L. 312-2 précité, de soumettre son cas à la commission du titre de séjour avant de rejeter sa demande. La circonstance que le préfet de l'Aveyron ait saisi la commission du titre de séjour lors de la première demande du requérant au titre de son admission exceptionnelle au séjour en date du 22 janvier 2019 et que ladite commission ait émis un avis favorable le 27 septembre 2021, est sans incidence sur la décision du préfet de ne pas la saisir avant de prendre une décision de refus de délivrance d'un titre de séjour à l'encontre de l'intéressé au titre de sa vie privée et familiale. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision litigieuse serait entachée d'un vice de procédure tiré de l'absence de saisine de la commission du titre de séjour.  
 12. Il résulte de tout ce qui précède que la décision portant refus de séjour n'est pas illégale. Par voie de conséquence, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français serait privée de base légale. 
 13. En troisième et dernier lieu, comme évoqué au point 9, il n'est pas démontré que M. B, célibataire et sans enfant, ne justifiant pas d'une insertion professionnelle, serait dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où résident, selon ses déclarations, des membres de sa famille, dont son père. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier, et notamment du fichier automatisé des empreintes digitales versé à l'instance par le préfet, qu'il est défavorablement connu par les services de police, et que l'intéressé, ainsi qu'il ressort du bulletin n° 2 de son casier judiciaire de fiches pénales, a fait l'objet de quatre condamnations rappelées au point 7. Ainsi, eu égard à la nature, au nombre et au caractère récent des faits pour lesquels il a été mis en cause, le comportement de M. B doit être regardé comme constituant une menace réelle et actuelle pour l'ordre public. Dans ces conditions et au regard de l'ensemble de la situation de l'intéressé, le préfet de l'Aveyron, en l'obligeant à quitter le territoire français, n'a pas entaché la décision contestée d'une erreur manifeste d'appréciation de la situation personnelle de M. B. Le moyen invoqué à cet égard doit être écarté. Pour les mêmes motifs, la décision attaquée, qui n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts qu'elle poursuit, ne méconnaît pas les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le moyen invoqué à cet égard doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire :  
 14. Il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire est privée de base légale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.  
 En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de destination :  
 15. Il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision portant fixation du pays de destination est privée de base légale du fait de l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français et portant refus d'un délai de départ volontaire.  
 En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence : 
 16. Il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision portant assignation à résidence serait illégale en raison de l'illégalité de l'arrêté du 5 juin 2023 par lequel le préfet de l'Aveyron a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination.  
 15. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation des arrêtés du préfet de l'Aveyron en date du 5 juin 2023. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 17. Le présent jugement n'impliquant aucune mesure d'exécution, les conclusions du requérant aux fins d'injonction doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 18. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas, en la présente instance, la partie perdante, la somme demandée par le conseil de la requérante au titre des frais de procédure. 
 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Les conclusions de la requête de M. B tendant à l'annulation de la décision du 5 juin 2023 portant refus de séjour ainsi que les conclusions accessoires afférentes sont renvoyées devant une formation collégiale du tribunal administratif de Toulouse. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Julien Cazanave et au préfet de l'Aveyron. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 juin 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 L. QUESSETTE      La greffière, 
 A. BACH       
 La République mande et ordonne au préfet de l'Aveyron en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,