TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 29 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 mai 2023, A C demande au juge des référés d'ordonner au préfet de la Moselle, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de régulariser sa situation en ce qui concerne son séjour en France. 
 Il soutient que :  
 - il est entravé dans sa vie quotidienne et qu'il ne peut effectuer les voyages qui seraient nécessaires ; 
 - il souhaite vivre dignement et faire valoir ses droits. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 23 mai 2023, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que :  
 - les demandes de titre de séjour du requérant ont été rejetées ; 
 - aucune urgence ne pourra être relevée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 5 juin 2023 tenue en présence de Mme Soltani, greffière d'audience, M. B a lu son rapport et entendu les observations de M. C. 
 Le préfet de la Moselle n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". 
 2. Il résulte de l'instruction qu'en date du 25 octobre 2022, le préfet de la Moselle a rejeté la demande de titre de séjour de M. C comme étant incomplète. Il s'ensuit que les conclusions de l'intéressé, qui tendent à faire obstacle à l'exécution de cette décision, ne peuvent qu'être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de la Moselle. 
 Fait à Strasbourg, le 29 juin 2023. 
 Le juge des référés, 
 X. B 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 S. Soltani