TA35 · 2ème Chambre — 20 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 juin 2023, et un mémoire, enregistré le 22 août 2023, M. A B, représenté par Me Vervenne, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 8 mars 2023 par lequel le préfet du Finistère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ;  
 2°) d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " vie privée et familiale " ou à défaut de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de trois jours durant cet examen ;   
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 M. B, ressortissant ivoirien né le 28 août 2002, soutient que : 
 - le refus de titre a été signé par une personne incompétente pour ce faire ; alors qu'il a présenté une demande d'autorisation de travail, il n'a pas été statué sur celle-ci en sorte que la décision de refus de délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " méconnaît les articles R. 5221-1 et R. 5221-17 du code du travail ; le refus d'admission au séjour viole l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - l'obligation de quitter le territoire français est illégale par voie de conséquence de l'illégalité du refus de titre ; cette décision est insuffisamment motivée ; les risques de violation de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'ont pas été examinés ; l'obligation de quitter le territoire français viole l'article 8 de cette même convention ainsi que le paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 - la décision fixant le pays de renvoi est illégale par voie de conséquence de l'illégalité des autres décisions litigieuses ; elle est insuffisamment motivée et viole l'article 8 de cette même convention ainsi que le paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 août 2023, le préfet du Finistère conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 4 mai 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code du travail ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de M. Jouno a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur le refus de délivrance d'un titre de séjour :  
 1. En premier lieu, contrairement à ce qui est soutenu, le signataire de l'arrêté attaqué, à savoir le secrétaire général de la préfecture, était titulaire d'une délégation de signature, consentie par un arrêté régulièrement publié, et était ainsi compétent pour signer, par délégation, toute décision de refus de séjour, toute obligation de quitter le territoire français et toute décision fixant le pays de renvoi.  
 2. En deuxième lieu, la décision portant refus de séjour, de même que l'obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de destination, comportent l'énoncé des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. Elles sont donc suffisamment motivées. 
 3. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que, contrairement à ce qui est allégué, le préfet a procédé, préalablement à l'adoption des mesures litigieuses, à un examen particulier de la situation du requérant. 
 4. En quatrième lieu, le requérant affirme lui-même avoir déposé personnellement la demande d'autorisation de travail le concernant, alors que, en vertu du II de l'article R. 5221-1 du travail, qu'il invoque d'ailleurs, une telle demande doit être formée par l'employeur. Dès lors, en ne se prononçant pas sur cette demande, le préfet n'a, en tout état de cause, pas méconnu cette disposition du code du travail. Par ailleurs, n'ayant pas à se prononcer sur cette demande, il n'avait pas à notifier de décision relative à cette demande au requérant, par application de l'article R. 5221-17 du code du travail. Enfin, en l'absence d'autorisation de travail, le requérant ne pouvait prétendre à la délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", prévue par l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 5. En cinquième lieu, il ressort des pièces du dossier que le requérant réside habituellement en France depuis son entrée irrégulière sur le territoire en novembre 2017. Toutefois, s'il soutient qu'il vit conjointement avec une ressortissante guinéenne, dont il ne précise d'ailleurs pas le statut administratif, il ne présente aucun élément de nature à attester de la durée de cette relation et son effectivité. Par ailleurs, s'il n'est pas contesté qu'il est le père d'un enfant né en 2023, aucun élément du dossier n'établit qu'il vit avec lui et, a fortiori, participe à son éducation. Enfin, aucun élément, autre qu'une attestation établie par un éducateur spécialisé non datée et non circonstanciée, ne tend à révéler qu'il aurait noué sur le territoire des liens d'une intensité particulière ou y aurait effectivement placé le centre de ses intérêts personnels ou familiaux. C'est donc sans méconnaître ni l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que le préfet lui a refusé le séjour. Pour les mêmes motifs, le refus de séjour n'est pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 6. En sixième lieu, pour les motifs énoncés à la troisième phrase du point précédent, le moyen tiré d'une méconnaissance du 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant doit être écarté. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français :  
 7. Compte tenu de ce qui a été dit ci-dessus, l'exception d'illégalité de la décision de refus de séjour doit être écartée. Il en va de même des moyens tirés d'un défaut de motivation de l'obligation de quitter le territoire français et d'une violation de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que du 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 8. Le moyen tiré d'une méconnaissance, par l'obligation de quitter le territoire français, des stipulations de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant dès lors que cette décision n'a ni pour effet ni pour objet de fixer le pays de renvoi. En toute hypothèse, le préfet a dûment analysé la situation du requérant au regard de l'article 3 de cette convention avant de fixer la Côte d'Ivoire comme pays de renvoi. 
 Sur la décision fixant le pays de destination :  
 9. Compte tenu de ce qui a été dit ci-dessus, l'exception d'illégalité de la décision de refus de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français doit être écartée. Il en va de même du moyen tiré d'une violation de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que le recours doit être rejeté, y compris les conclusions à fin d'injonction. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le recours de M. B est rejeté. 
 Article 2 :  Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet du Finistère. 
 Délibéré après l'audience du 6 septembre 2023 à laquelle siégeaient : 
 M. Jouno, président, 
 M. Albouy, premier conseiller, 
 M. Ambert, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 septembre 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 signé 
 T. JounoL'assesseur le plus ancien, 
 signé 
 E. Albouy 
 La greffière, 
 signé 
 S. Guillou 
 La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.