TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 12 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 octobre 2023, et un mémoire complémentaire enregistré le 19 octobre 2023, la SCI Huma, représentée par Me Lorente, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : 
 1°) de prescrire une expertise afin de déterminer s'il existe des désordres rendant l'immeuble situé 24 rue Fernand Christ à Laon dangereux ou insalubre ;  
 2°) de mettre les frais d'expertise à la charge de l'Etat ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 La SCI Huma soutient que : 
 - les constatations de l'agence régionale de santé sur l'état de l'immeuble, qui ont conduit à l'édiction d'un arrêté de traitement de l'insalubrité le 18 avril 2023 et d'un arrêté portant astreinte administrative le 2 août 2023, sont en contradiction avec celles établies par un huissier de justice, celles de son avocat et celles de l'agence immobilière chargée de la gestion locative du bien ; 
 - les désordres relevés par l'ARS pour conclure à l'insalubrité de l'immeuble ne sont pas établis et les locataires souhaitent d'ailleurs rester dans les lieux.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2023, et un mémoire complémentaire enregistré le 4 décembre 2023, ce dernier non communiqué, le préfet de l'Aisne conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que :  
 - la demande d'expertise n'est pas utile au sens de l'article R. 532-1 du code de justice administrative dès lors qu'en application de l'article L. 511-8 du code de la construction et de l'habitation les agents de l'agence régionale de santé sont chargés d'établir un rapport sur la situation d'insalubrité d'un immeuble, ce qui a été fait en l'espèce le 8 février 2023 ;  
 - les éventuels frais d'expertise ne sauraient être mis à la charge de l'Etat en tout état de cause ;  
 - l'arrêté d'insalubrité n'est pas entaché d'illégalité.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme A comme juge des référés. 
 Considérant ce qui suit : 
  1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ".  
  2. L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher. A ce dernier titre, il ne peut faire droit à une demande d'expertise lorsque, en particulier, elle est formulée à l'appui de prétentions qui ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, qui sont irrecevables ou qui se heurtent à la prescription. 
  3. S'il résulte de l'article R. 626-1 du code de justice administrative qu'il peut être fait application des dispositions de l'article R. 532-1, alors même qu'une requête à fin d'annulation est en cours d'instruction, il appartient au juge des référés d'apprécier l'utilité de la mesure demandée sur ce fondement. En l'espèce, aucune circonstance particulière ne confèrerait à la mesure qu'il est ainsi demandé au juge des référés d'ordonner un caractère d'utilité différent de celui de la mesure que le juge du plein contentieux, saisi de la requête n° 2301603 dirigée contre l'arrêté de traitement de l'insalubrité en date du 18 avril 2023, pourra décider, le cas échéant, dans l'exercice de ses pouvoirs de direction de l'instruction. En particulier, alors, au demeurant, que l'immeuble en litige a fait l'objet de rapports de visite et de contrôle de l'ARS en date des  
 8 février 2023, 28 juin 2023, et 13 septembre 2023, et d'un constat d'huissier diligenté par la requérante en date du 27 juin 2023, la SCI Huma ne fournit au juge des référés aucun élément de nature à justifier qu'il fasse usage du pouvoir qu'il tient des dispositions citées ci-dessus, sans attendre que la formation de jugement chargée de l'instruction de la requête enregistrée sous le n° 2301603 ait pu elle-même en apprécier l'utilité.  
  4. Il résulte de ce qui tout ce qui précède que la requête de la SCI Huma doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris les conclusions relatives au dépens et celles présentées sur le fondement de l'article L 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la SCI Huma est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Huma et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.  
 Copie en sera adressée au préfet de l'Aisne.  
 Fait à Amiens, le 12 janvier 2024.  
 La juge des référés, 
            
 Signé : 
 C. A 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.