TA45 · 1ère chambre — 19 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées le 10 août 2023 et le 11 août 2023, M. A D, représenté par Me Lasbeur, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 4 août 2023 par lequel la préfète d'Eure-et-Loir a refusé de lui délivrer d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit ; 
 2°) d'enjoindre au préfet d'Eure-et-Loir de lui délivrer un titre de séjour d'une année, dans le délai qu'il plaira au tribunal de fixer, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - l'arrêté contesté est entaché d'un défaut d'examen approfondi de sa situation ; 
 - il remplit les conditions de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien ; 
 - le refus de titre de séjour qui lui est opposé est illégal car il n'a jamais été condamné pour les faits de violences reprochés ; 
 - l'arrêté contesté méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - l'arrêté contesté méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 décembre 2023, le préfet d'Eure-et-Loir conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - l'accord franco- algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Defranc-Dousset a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A D, ressortissant algérien né le 10 octobre 1984, est entré en France le 30 novembre 2013 muni d'un passeport revêtu d'un visa C, valable du 10 novembre 2013 au 9 février 2014. Le 25 mai 2022, il a présenté auprès des services de la préfecture d'Eure-et-Loir une demande d'admission exceptionnelle au séjour en se prévalant de sa qualité de conjoint d'une ressortissante étrangère en situation régulière et des dispositions de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien. Par un arrêté du 4 août 2023 dont il demande l'annulation, la préfète d'Eure-et-Loir a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2 En premier lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté attaqué ni d'aucune pièces du dossier que le préfet n'a pas procédé à un examen approfondi de la situation de M. D. Le moyen doit donc être écarté.  
 3. En deuxième lieu, aux termes du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ;() ". 
 4. Si le requérant soutient qu'il remplit les conditions posées par l'article 6-5 de l'accord franco-algérien, au motif de la présence sur le territoire français de Mme C B avec laquelle il s'est marié le 22 juillet 2008, qui est titulaire d'un certificat de résidence algérien valable du 3 janvier 2023 au 2 janvier 2024, et de leurs trois enfants nés en 2009, 2010 et en 2017, d'une part, il ne produit aucun élément de nature à établir la réalité et l'intensité de ses liens avec son épouse et ses enfants, d'autre part, le préfet fait valoir sans contredit que la présence de son épouse et de ses enfants sur le territoire au titre de l'année 2023 n'est nullement établie, les derniers certificats de scolarité produits concernant l'année scolaire 2021-2022. Dès lors, en l'état du dossier, le refus opposé par le préfet sur sa demande de titre de séjour ne méconnaît pas l'article 6-5 de l'accord franco-algérien. 
 5. En troisième lieu, le requérant soutient que le préfet ne pouvait fonder son refus de titre de séjour sur la circonstance qu'il aurait été condamné pour des faits de violence. Toutefois, le refus en litige, quand bien même le préfet mentionne qu'il est connu du fichier du traitement des antécédents judiciaires pour des faits de violence suivie d'une incapacité supérieure à 8 jours commis en 2014, et de violence sans incapacité par une personne étant ou ayant été conjoint commis en 2015, n'est pas fondé sur ces considérations ni sur celle que le comportement du requérant porterait atteinte à l'ordre public. Dès lors le moyen doit être écarté. 
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance./2 Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 7. Ainsi qu'il a été dit au point 4, le requérant n'établit pas la réalité de la vie familiale en France à la date de la décision attaquée avec son épouse et ses enfants ni l'existence de liens intenses et stables sur le territoire. En outre, alors que le requérant a vécu pendant près de trente ans en Algérie où résident toujours ses parents ainsi que ses frères et sœurs et qu'à supposer même que son épouse et ses enfants soient toujours présents sur le territoire, tous ont la nationalité algérienne et rien ne s'oppose à ce que la vie familiale se poursuive en Algérie, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 8. En dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. (..) ". 
 9. Ainsi qu'il a été dit au point 4, en l'état du dossier, ni la présence l'épouse et des enfants du requérant sur le territoire français à la date de la décision attaquée, ni l'existence de liens effectifs du requérant avec eux ne sont établis. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté contesté méconnait les stipulations précitées de l'article 3-1° de la convention internationale des droits de l'enfant doit être écarté. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. D doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles qu'il présente au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A D et au préfet d'Eure-et-Loir. 
 Délibéré après l'audience du 17 septembre 2024 à laquelle siégeaient : 
 Mme Lefebvre-Soppelsa, présidente, 
 Mme Defranc-Dousset, première conseillère, 
 Mme Keiflin, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 novembre 2024. 
 La rapporteure, 
 Hélène DEFRANC-DOUSSET 
 La présidente, 
 Anne LEFEBVRE-SOPPELSALa greffière, 
 Nadine PENNETIER-MOINET 
 La République mande et ordonne au préfet d'Eure-et-Loir en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.