TA31 · 4ème Chambre — 5 juillet 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par un déféré, enregistré le 14 juin 2023, le préfet de l'Aveyron demande au tribunal d'annuler l'élection des quatre adjoints au maire désignés par le conseil municipal de Vailhourles le 31 mai 2023. 
 Il soutient que : 
 - dès lors que le conseil municipal de Vailhourles n'avait pas pris de délibération pour prévoir que les nouveaux adjoints élus occuperaient le même rang, dans l'ordre du tableau, que les élus qui occupaient précédemment les postes devenus vacants, M. B aurait dû accéder automatiquement au poste de 1er adjoint et M. A à celui de 2ème adjoint ; 
 - dès lors que M. B et M. A n'avaient pas démissionné de leurs postes d'adjoints au maire, il n'y avait pas lieu de procéder à leur élection à ce poste ; 
 - les élections des quatre adjoints au maire du 31 mai 2023 ne se sont pas tenues dans le respect des dispositions prévues par le code général des collectivités territoriales. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code électoral ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Hecht, 
 - et les conclusions de M. Farges, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le conseil municipal de la commune de Vailhourles (Aveyron), laquelle compte moins de 1 000 habitants, dispose de 15 membres. Lors de son installation qui a suivi le renouvellement général de mars 2020, le conseil municipal a fixé à quatre le nombre des adjoints au maire et a élu, dans l'ordre du tableau, Mme F, M. G, M. B et M. A. Par deux courriers réceptionnés le 25 avril 2023, Mme F et M. G ont indiqué au sous-préfet de Villefranche-de-Rouergue leur souhait de démissionner de leurs fonctions d'adjoints, tout en restant conseillers municipaux. Par deux lettres du 16 mai 2023, le sous-préfet a accepté leurs démissions respectives. Par une délibération du 31 mai 2023, le conseil municipal de Vailhourles a décidé de conserver le nombre de quatre adjoints au maire, puis il a procédé aux élections de l'ensemble des adjoints. A l'issue de ces élections, ont été désignés, dans l'ordre du tableau, M. A, M. H, M. I et M. B. Par le présent déféré, le préfet de l'Aveyron demande l'annulation de ces élections. 
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 2122-7 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue. / Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. / En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu. " Aux termes de l'article L. 2122-7-1 de ce code : " Dans les communes de moins de 1 000 habitants, les adjoints sont élus dans les conditions fixées à l'article L. 2122-7. / Quand il y a lieu, en cas de vacance, de désigner un nouvel adjoint, le conseil municipal peut décider qu'il occupera, dans l'ordre du tableau, le même rang que l'élu qui occupait précédemment le poste devenu vacant. " Selon l'article L. 2122-10 de ce code : " Le maire et les adjoints sont élus pour la même durée que le conseil municipal. " Et selon son article L. 2122-14 : " Lorsque l'élection du maire ou des adjoints est annulée ou que, pour toute autre cause, le maire ou les adjoints ont cessé leurs fonctions, le conseil est convoqué pour procéder au remplacement dans le délai de quinzaine. " 
 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 2122-13 du code général des collectivités territoriales : " L'élection du maire et des adjoints peut être arguée de nullité dans les conditions, formes et délais prescrits pour les réclamations contre les élections du conseil municipal. " Aux termes de l'article L. 248 du code électoral : " Tout électeur et tout éligible a le droit d'arguer de nullité les opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif. / Le préfet, s'il estime que les conditions et les formes légalement prescrites n'ont pas été remplies, peut également déférer les opérations électorales au tribunal administratif. " Et selon le troisième alinéa de l'article R. 119 de ce code : " Le recours formé par le préfet en application de l'article L. 248 doit être exercé dans le délai de quinzaine à dater de la réception du procès-verbal. " 
 4. Il résulte des dispositions de l'article L. 2122-10 du code général des collectivités territoriales que les adjoints au maire d'une commune sont élus pour l'ensemble du mandat du conseil municipal. De plus, il résulte des dispositions de l'article L. 2122-7-1 de ce code qu'en principe, en cas de vacances parmi les adjoints au maire, le conseil municipal élit de nouveaux adjoints qui sont inscrits, dans l'ordre du tableau, à la suite des adjoints toujours en fonction. Si le conseil municipal peut, préalablement à cette élection, délibérer pour que les nouveaux élus occupent les postes d'adjoints vacants dans l'ordre du tableau, en revanche il ne peut pas modifier l'ordre des adjoints toujours en fonction.  
 5. En l'espèce, il résulte de l'instruction que, à la suite de la vacance des postes de 1er et de 2ème adjoints au maire, le conseil municipal de Vailhourles a délibéré pour maintenir le nombre de quatre adjoints au maire, puis a procédé aux élections des quatre adjoints, alors que le 3ème adjoint, M. B, et le 4ème adjoint, M. A, étaient toujours en fonction et auraient dû être automatiquement désignés respectivement 1er et 2ème adjoints. Au surplus, à l'issue de ces élections, M. A est devenu le 1er adjoint et M. B le 4ème adjoint, alors que le conseil municipal ne peut pas, ainsi qu'il a été dit, modifier l'ordre des adjoints en fonction au sein du tableau. Dans ces conditions, cette procédure irrégulière a entaché d'illégalité l'ensemble des élections intervenues le 31 mai 2023. 
 6. Il résulte de ce qui précède que le préfet de l'Aveyron est fondé à demander l'annulation des élections en litige. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'élection de MM. A, H, I et B en qualité d'adjoints au maire de la commune de Vailhourles, en date du 31 mai 2023, est annulée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié au préfet de l'Aveyron, à M. C A, à M. E H, à M. D I, à M. J B et à la commune de Vailhourles.  
 Délibéré après l'audience du 28 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Sorin, président, 
 M. Hecht, premier conseiller,  
 Mme Pétri, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juillet 2023. 
 Le rapporteur, 
 S. HECHT 
 Le président, 
 T. SORIN      La greffière, 
 F. LE GUIELLAN 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Aveyron, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,