TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 26 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 A une requête, enregistrée le 11 avril 2023, M. E D et Mme B F épouse D, représentés A Me Atger, demande au juge des référés : 
 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution des décisions du 6 janvier et du 20 mars 2023 A laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé de leur accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 
 2°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de leur accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer leur situation, dans un délai de trois jours à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte de 100 euros A jour de retard ; 
 3°) de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire et de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le versement de la somme de 1 500 euros à Me Atger au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Ils soutiennent que : 
 - la condition tenant à l'urgence est satisfaite ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées dès lors que : 
 - la décision du 6 janvier est insuffisamment motivée ; 
 - ils n'ont pas fait l'objet d'une évaluation de leur vulnérabilité A un agent formé spécifiquement ; 
 - ils n'ont pas été mis en mesure de présenter leurs observations préalablement à la décision ; 
 - leur situation n'a pas fait l'objet d'un examen particulier ; 
 - la décision est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'ils ne remplissent pas la condition d'entrée ou de séjour irrégulier posée A le 3° de l'article L. 531-27 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, étant entrés en France sous couvert de visas de long séjour et ayant été titulaires d'autorisations provisoires de séjour jusqu'au 28 février 2023 ; 
 - la décision est entachée d'une erreur d'appréciation des motifs pour lesquels ils ont présenté leur demande d'asile plus de quatre-vingt-dix jours après leur entrée en France ; 
 - la décision n'a pas pris en compte leur vulnérabilité. 
 A un mémoire en défense, enregistré le 19 avril 2023, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête en faisant valoir que la condition tenant à l'urgence n'est pas satisfaite et que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée sous le n° 2303170 tendant à l'annulation de la décision en litige. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Gonneau, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 25 avril 2023 tenue en présence de M. Benoist, greffier d'audience, M. C a lu son rapport et a entendu les observations de Me Atger pour M. et Mme D qui ont conclu aux mêmes fins que leur requête A les mêmes moyens, à l'exception de celui tiré de l'absence d'évaluation de la vulnérabilité, qui est déclaré abandonné. 
 Les parties ont été informées, en application des dispositions des articles R. 611-7 et R. 522-9 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions dirigées contre la décision du 6 janvier 2023. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. A une décision du 6 janvier 2023 la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé d'accorder les conditions matérielles d'accueil à M. et Mme D au motif qu'ils avaient demandé l'asile plus de quatre-vingt-dix jours après leur entrée en France, sans motif légitime. A une décision du 20 mars 2023 le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a implicitement rejeté le recours formé A M. et Mme D contre la décision du 6 janvier 2023. M. et Mme D demandent la suspension de ces deux décisions. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 3. Aux termes de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil peuvent être refusées, totalement ou partiellement, au demandeur dans les cas suivants : () 4° Il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° de l'article L. 531-27. La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur ". Aux termes de l'article L. 531-27 du même code : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée à la demande de l'autorité administrative chargée de l'enregistrement de la demande d'asile dans les cas suivants : () 3° Sans motif légitime, le demandeur qui est entré irrégulièrement en France ou s'y est maintenu irrégulièrement n'a pas présenté sa demande d'asile dans le délai de quatre-vingt-dix jours à compter de son entrée en France () ". Aux termes de l'article D. 551-17 du même code : " La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application de l'article L. 551-15 est écrite, motivée et prend en compte la vulnérabilité du demandeur. Elle prend effet à compter de sa signature. Dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision, le bénéficiaire peut introduire un recours devant le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux. La décision comporte la mention des voies et délais dans lesquels ce recours peut être formé. Le directeur général de l'office dispose d'un délai de deux mois pour statuer. À défaut, le recours est réputé rejeté. Toute décision de rejet doit être motivée ". 
 4. En premier lieu, il résulte de ces dispositions que les décisions A lesquelles le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration rejette, implicitement ou expressément, les recours introduits devant lui se substituent aux décisions des directeurs territoriaux de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Dès lors, les conclusions aux fins d'annulation dirigées contre la décision du 6 janvier 2023 sont irrecevables et, A suite, les conclusions aux fins de suspension de cette décision doivent être rejetées. 
 5. En second lieu, en rejetant implicitement le recours administratif de M. et Mme D dirigé contre la décision du 6 janvier 2023 le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration doit être regardé comme s'étant approprié le motif du refus opposé aux requérants. En l'état de l'instruction les moyens tirés de ce que l'Office français de l'immigration et de l'intégration n'a pas procédé à un examen particulier de la situation de M. et Mme D au regard des motifs de leur demande tardive d'asile, et de ce que les dispositions du 4° de l'article L. 551-15 ne leur sont pas applicables dès lors qu'ils sont entrés et ont résidé régulièrement en France, sont propres à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige. 
 6. La décision en litige a pour effet de priver M. et Mme D de toutes ressources et de la possibilité de bénéficier d'un logement en leur qualité de demandeur d'asile alors qu'ils sont dans une situation de grande précarité avec un enfant mineur à leur charge. Dans ces conditions la condition tenant à l'urgence est satisfaite. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que la décision implicite du 20 mars 2023 A laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil à M. et Mme D doit être suspendue. 
 8. La présente décision implique que l'Office français de l'immigration et de l'intégration propose à M. et Mme D le bénéfice des conditions matérielles d'accueil dans un délai de trois jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'admettre M. et Mme D au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire et, sous réserve que Me Atger, avocate de M. et Mme D, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État et sous réserve de l'admission définitive de ses clients à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le versement de la somme de 1 000 euros à Me Atger au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. et Mme D A le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros sera versée à M. et Mme D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. et Mme D sont admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : La décision implicite du 20 mars 2023 A laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil à M. et Mme D est suspendue. 
 Article 3 : Il est enjoint à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de proposer à M. et Mme D le bénéfice des conditions matérielles d'accueil dans un délai de trois jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 4 : Sous réserve de l'admission définitive de M. et Mme D à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Atger renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, l'Office français de l'immigration et de l'intégration versera une somme de 1 000 euros à Me Atger, avocate de M. et Mme D, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. et Mme D A le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros sera versée à M. et Mme D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E D et Mme B F épouse D, à Me Atger et au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 P-Y. C 
 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,