TA45 · 1ère chambre — 12 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 août 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du préfet d'Indre-et-Loire en date du 4 juillet 2023, reçue le 7 juillet 2023, de classer sans suite sa demande de naturalisation 
 Elle soutient que le classement en litige n'est pas justifié car il ne lui avait pas été précisé qu'elle devait remettre l'acte de son premier mariage, la caisse d'allocations familiales ne lui a pas transmis à temps le bordereau sollicité et le contrat de location demandé avait déjà été fourni. 
 Par un mémoire enregistré le 22 janvier 2024, le préfet d'Indre-et-Loire conclut au non-lieu à statuer sur la requête au motif que les conclusions de la requérante n'ont plus d'objet depuis le 22 septembre 2023, date à laquelle l'instruction de son dossier a repris. 
 Vu :  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Lefebvre-Soppelsa. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du préfet d'Indre-et-Loire en date du 4 juillet 2023 de classer sans suite sa demande de naturalisation.  
 2. Il ressort des pièces du dossier qu'ainsi que le fait valoir le préfet en défense, l'instruction de son dossier a repris le 22 septembre 2023. Par suite, la requête a perdu son objet et il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au préfet d'Indre-et-Loire. 
 Délibéré après l'audience du 13 février 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Lefebvre-Soppelsa, présidente, 
 Mme Best-De Gand, première conseillère,  
 Mme Defranc-Dousset, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2024. 
 La présidente-rapporteure, 
 Anne LEFEBVRE-SOPPELSA 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 Armelle BEST-DE GAND 
 Le greffier, 
 Vincent DUNET 
 La République mande et ordonne au préfet d'Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.