TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 28 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 avril 2023, M. G B et Mme F C épouse B représentés par Me Venade, demandent au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 5 décembre 2022 par lequel le maire de la commune de Villeroy a accordé, à la SCCV Villaregis, un permis de construire  
 valant division et permis de démolir sur le terrain situé au 3 rue Saint-Pierre, ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux daté du 16 décembre 2022 ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Villeroy la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. et Mme B soutiennent que : 
 - ils ont bien intérêt à agir en application de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme compte tenu de ce qu'ils sont propriétaires d'une grande maison bourgeoise et d'un terrain voisin du terrain d'assiette du projet litigieux ; 
 - la condition d'urgence de l'article L. 521-1 du code de justice administrative est satisfaite en application du 2ème alinéa de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué dès lors que,  d'une part, au titre de la légalité externe, il est entaché d'un vice de forme tiré de l'absence totale de motivation ; d'autre part, au titre de la légalité interne, l'arrêté attaqué est entaché d'erreur de fait et de détournement de pouvoir. 
 Par un mémoire, enregistré le 21 avril 2023, la société civile de construction vente (SCCV) Villaregis, représentée par Me Cayla-Destrem, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge des époux B de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative en faisant valoir que : 
 - le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté contesté manque en fait ; 
 - si les requérants soutiennent que le projet litigieux ne serait pas conforme aux orientations d'aménagement et de programmation (OAP) de la commune de Villeroy, on peine à identifier une quelconque incompatibilité entre le projet et l'OAP ; 
 - si les requérants énoncent, sans commencement de preuve ni citation d'aucune pièce du dossier de permis de construire, une méconnaissance des règles liées aux gabarits en s'appuyant sur la page 18 du plan local d'urbanisme (PLU), force est de constater que l'on peine à comprendre quelles règles seraient méconnues par le projet ; au demeurant, le projet respecte en tous points les règles énoncées à la page 18 du PLU relatives aux normes de stationnement ; 
 - enfin, on peine à identifier le détournement de pouvoir commis par la commune. 
 Vu : 
 - le permis litigieux accordé le 5 décembre 2022 ; 
 - le recours gracieux des requérants du 16 décembre 2022 ; 
 - la requête à fin d'annulation enregistrée le 6 avril 2023 sous le n° 2303388 ; 
 - la pièce complémentaire, enregistrée le 20 avril 2023, présentée pour M. et Mme B ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le plan local d'urbanisme (PLU) applicable à la commune de Villeroy approuvé le 5 février 2020 et modifié le 8 novembre 2022 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. E, premier-conseiller, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue le 25 avril 2023 en présence de Mme Keli, greffière d'audience, M. E a lu son rapport et entendu : 
 - les observations de Me Bouchoucha, substituant Me Venade, représentant  
 M. et Mme B, requérants absents, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens en soutenant, de plus, que ni l'intérêt à agir de ses clients, ni l'urgence à suspendre l'arrêté litigieux ne sont sérieusement contestés en défense ; en ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté litigieux, la grange située au 2 rue Saint-Pierre et promise à destruction est un élément du patrimoine à préserver ; quant aux nouveaux bâtiments, ils comporteront 18 ouvertures avec vue directe sur la maison des époux B, ce qui leur provoquera un trouble de voisinage important ; de plus, ces nouvelles constructions ne respectent pas les prescriptions du plan local d'urbanisme (PLU) en zone UA faisant partie du " tissu urbain caractéristique du centre-bourg " ; elles ne respectent pas davantage les orientations d'aménagement et de programmation qui figurent en page 4 et qui font état de " petits logements collectifs dans le respect des gabarits et formes du tissu ancien , ce qui n'est pas le cas des constructions autorisées par l'arrêté litigieux ; 
 - les observations de M. A D, maire de la commune de Villeroy, qui conclut au rejet de la requête en faisant valoir que l'arrêté contesté par les époux B respecte les prescriptions du PLU, y compris en ce qui concerne l'élément de patrimoine à conserver que constitue le corps de ferme, l'actuelle école communale, mais pas la grange, laquelle au demeurant est située aux nos 1 et 3 de la rue Saint-Pierre et non au n° 2 ; de plus, la commune n'a fait que respecter les obligations de la région Ile-de-France telles qu'elles figurent aux orientations d'aménagement et de programmation de Villeroy et qui prévoient la construction de logements collectifs, à savoir en l'espèce 15 logements ; avec ce programme, la commune devrait gagner une centaine d'habitants ; 
 - les observations de Me Uhlen substituant Me Cayla-Destrem, représentant  
 la SCCV Villaregis, qui reprend les conclusions de son mémoire par les mêmes moyens, en soutenant, de plus, que le premier moyen tiré d'un défaut de motivation manque en fait car les prescriptions émises par le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) et la communauté de communes Plaines et Monts de France (CCPMF) étaient annexées au permis de construire ; le deuxième moyen qualifié d'erreur de fait n'est pas assorti de précisions suffisantes pour permettre au juge des référés d'en apprécier le bien-fondé ; si les requérants invoquent les orientations d'aménagement et de programmation, il n'est en rien démontré en quoi les constructions nouvelles ne seraient pas compatibles avec les gabarits et formes du tissu ancien ; car c'est bien un rapport de compatibilité et non de conformité qui doit exister avec les orientations d'aménagement et de programmation ; enfin, le dernier moyen tiré du détournement de pouvoir n'est assorti d'aucun début d'élément de preuve, alors que c'est au requérant qui invoque un tel moyen de le démontrer ; or, en se contentant d'invoquer un vague " caractère oppressant " du projet de constructions litigieuses, les époux B ne  satisfont pas l'exigence de démonstration du détournement de pouvoir qu'ils allèguent. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience à 14 h 30. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur l'office du juge des référés en urbanisme : 
 1. D'une part, aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. " ; aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () " 
 2. D'autre part, aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. " 
 3. Enfin, aux termes de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme : " Un recours dirigé contre une décision de non-opposition à déclaration préalable ou contre un permis de construire, d'aménager ou de démolir ne peut être assorti d'une requête en référé suspension que jusqu'à l'expiration du délai fixé pour la cristallisation des moyens soulevés devant le juge saisi en premier ressort. / La condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative est présumée satisfaite () ". 
 4. Il résulte des dispositions précitées que si, lorsqu'un recours dirigé contre un permis de construire, d'aménager ou de démolir est assorti d'une requête en référé suspension déposée avant l'expiration du délai fixé pour la cristallisation des moyens soulevés devant le juge saisi en premier ressort, la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative est présumée satisfaite, il peut toutefois en aller autrement dans le cas où le pétitionnaire ou l'autorité qui a délivré l'autorisation justifient de circonstances particulières de nature à remettre en cause la présomption d'urgence ainsi instituée par la loi. Il appartient alors au juge des référés de procéder à une appréciation globale de l'ensemble des circonstances de l'espèce qui lui est soumise. 
 Sur les conclusions à fin de suspension présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 Sans qu'il soit besoin de statuer ni sur l'intérêt à agir des requérants, ni sur la condition d'urgence qui ne sont au demeurant pas sérieusement contestés en défense : 
 5. Il résulte de l'instruction que, par arrêté n° PC 077 515 21 00010 en date du   
 5 décembre 2022, le maire de la commune de Villeroy (77410) a délivré à la société civile de construction vente (SCCV) Villaregis un permis de construire valant division et permis de démolir aux fins de démolir des bâtiments, construire 24 maisons individuelles, édifier un bâtiment comportant 15 logements collectifs pour une surface de plancher de 3 416 m² sur le terrain situé au 3 rue Saint-Pierre à Villeroy et diviser le terrain en deux lots. Par la présente requête, Thierry Marc Luc B et Mme F C épouse B demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, en leur qualité de voisins du terrain d'assiette concerné par l'arrêté litigieux, la suspension de l'exécution de cet arrêté, ensemble la suspension du rejet implicite de leur recours gracieux daté du 16 décembre 2022. 
 6. M. et Mme B soutiennent, en premier lieu, que l'arrêté est entaché d'un vice de forme tiré d'une absence totale de motivation puisqu'il se contente de viser les prescriptions émises par le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) et la communauté de communes Plaines et Monts de France (CCPMF) mais sans en détailler la teneur ; en deuxième lieu, ils soutiennent que l'arrêté méconnaît les prescriptions de la zone UA du plan local d'urbanisme (PLU) relative au " tissu urbain caractéristique du centre-bourg ", ainsi les orientations d'aménagement et de programmation qui figurent en page 4 et qui font état de " petits logements collectifs dans le respect des gabarits et formes du tissu ancien " ; ils font notamment valoir que le projet litigieux induira la construction d'un certain nombre de places de stationnement incompatibles avec l'aspect architectural et visuel du centre-bourg ; en troisième lieu, les requérants soulèvent un détournement de pouvoir. 
 7. Toutefois, il résulte de l'instruction qu'en l'état de celle-ci à la date de la présente ordonnance, aucun de ces moyens n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté de permis de construire du 5 décembre 2022. Par suite, les conclusions à fin de suspension de l'arrêté litigieux présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 précité du code de justice administrative ne peuvent être que rejetées. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 8. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. " 
 9. D'une part, ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Villeroy, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par M. et Mme B, requérants, au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; d'autre part, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge des requérants la somme de 1 200 euros à verser à la société pétitionnaire, la  
 SCCV Villeroy, au titre de l'article L. 761-1 précité du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme B est rejetée. 
 Article 2 : M. et Mme B verseront à la SCCV Villeroy, la somme de 1 200 euros au titre des frais de l'instance en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. G B et à  
 Mme F C épouse B, à la commune de Villeroy (77410) et à la société civile de construction vente (SCCV) Villaregis. 
 Fait à Melun, le 28 avril 2023. 
 Le juge des référés, 
 Christophe E 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,