TA69 · 4ème chambre — 19 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 avril 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 17 avril 2023 par lequel la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. 
 Il soutient que : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français porte atteinte à sa vie privée et familiale dès lors qu'il est entré en France pour rejoindre sa fiancée qu'il a épousée depuis et qu'il a besoin de travailler pour subvenir à ses besoins ; 
 - il n'a pas caché qu'il était en situation irrégulière ; 
 - il ne peut pas retourner dans son pays d'origine pour demander un visa ;  
 - le refus de titre de séjour a de graves répercussions sur sa situation.  
 Des pièces, enregistrées le 30 juin 2023, ont été produites par la préfète du Rhône.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative ; 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Rizzato, première conseillère, 
 - et les observations de M. B.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant algérien né le 2 septembre 1989, est entré en France en mai 2021 selon ses déclarations. Après son mariage, le 24 septembre 2022 avec une ressortissante française, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour, le 10 mars 2023, en se prévalant de sa qualité de conjoint de français. Par l'arrêté contesté du 17 avril 2023, la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours.  
 2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. ". 
 3. Pour demander l'annulation de l'arrêté en litige, M. B fait état de son mariage, le 24 septembre 2022 avec une ressortissante française et de l'impossibilité, selon lui, de se séparer d'elle pour retourner en Algérie le temps d'obtenir un visa long séjour. Toutefois, d'une part il n'est entré en France qu'en mai 2021 selon ses déclarations, et d'autre part, son mariage était très récent à la date de la décision attaquée alors que le requérant ne justifie pas d'une vie commune antérieure ou de l'impossibilité pour lui de retourner en Algérie. Dans ces conditions, il ne démontre pas qu'en refusant de lui délivrer un certificat de résidence, la préfète du Rhône aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels cette décision a été prise.   
 4. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède, que les conclusions de la requête doivent être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la préfète du Rhône. 
 Délibéré après l'audience du 5 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Clément, président, 
 Mme Rizzato, première conseillère, 
 Mme Gros, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 septembre 2023. 
 La rapporteure, 
 C. Rizzato 
 Le président, 
 M. ClémentLa greffière, 
 T. Andujar 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,