TA44 · OQTF 6 semaines - 3ème chambre — 12 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 mars 2023, Mme B A, représentée par Me Kaddouri, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 10 février 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée ; 
 2°) d'enjoindre à l'autorité compétente de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir et dans l'attente de lui remettre une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de celles de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 Sur les moyens communs : 
 - l'arrêté attaqué n'a pas été signée par une autorité habilitée ;  
 - il est insuffisamment motivé ; 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle n'a pas été prise dans le respect de son droit à être entendue ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;  
 Sur la décision octroyant un délai de départ volontaire : 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la mesure d'éloignement ; 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la mesure d'éloignement ; 
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 21 juin 2023, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens invoqués dans la requête sont infondés. 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 septembre 2023. 
 Le président du tribunal a délégué à M. Cantié les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - la directive n° 2008/115/CE du 16 décembre 2008 ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative ;  
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
 Au cours de l'audience publique du 29 août 2023, à 11h30, M. Cantié a lu son rapport et constaté l'absence des parties. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, ressortissante guinéenne née le 9 décembre 1992, demande l'annulation de l'arrêté du 10 février 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée. 
 Sur les moyens communs aux décisions attaquées : 
 2. En premier lieu, l'arrêté contesté a été signé par Mme Magali Daverton, secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire, à laquelle le préfet a, par un arrêté du 31 août 2022 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture n°88 du même jour, donné délégation à l'effet de signer, notamment, les décisions portant obligation de quitter le territoire français, retirant les attestations de demande d'asile, octroyant un délai de départ volontaire et fixant le pays de renvoi. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de cet arrêté manque en fait. 
 3. En second lieu, l'arrêté en litige comporte les motifs utiles de droit et de fait qui constituent le fondement des décisions prises à l'encontre de Mme A. Dès lors, elle n'est pas fondée à soutenir que l'une ou l'autre de ces mesures serait insuffisamment motivée. 
 Sur les autres moyens de la requête : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire : 
 4. Il résulte des dispositions de l'article L. 611-1, 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsque la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire lui a été définitivement refusé ou qu'il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2 de ce code, à moins que l'intéressé ne soit titulaire d'une autorisation de séjour. En l'espèce, Mme A, qui a été définitivement déboutée du droit d'asile le 2 novembre 2021 et séjourne irrégulièrement en France, se trouve dans le champ de ces dispositions. 
 5. En premier lieu, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il n'implique toutefois pas systématiquement l'obligation pour l'administration d'organiser, de sa propre initiative, un entretien avec l'intéressé, ni même d'inviter ce dernier à produire ses observations, mais suppose seulement que, informé de ce qu'une décision lui faisant grief est susceptible d'être prise à son encontre, l'étranger soit en mesure de présenter spontanément des observations écrites ou de demander un entretien pour faire valoir ses observations orales. 
 6. Mme A ne justifie d'aucun élément suffisamment précis et circonstancié relatif à sa situation qui, s'il avait été connu du préfet de Maine-et-Loire, aurait fait obstacle à ce que soit décidée la mesure d'éloignement attaquée ou qui aurait pu conduire le préfet à ne pas la prendre. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu doit être écarté. 
 7. En second lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme A, entrée en France à la fin de l'année 2019, y séjourne avec son concubin, compatriote qui est également dépourvu de titre de séjour, et leurs deux enfants nés en 2020 et 2022. Si la requérante fait valoir que ceux-ci font l'objet d'un suivi médical, elle ne fournit aucun élément suffisamment précis en vue de démontrer que les soins en cause ne seraient pas accessibles dans son pays d'origine. Par ailleurs, elle n'établit pas être dépourvue d'attaches familiales dans ce pays et ne fournit aucun élément en vue de démontrer sa volonté d'insertion sociale. Dans ces conditions, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la mesure d'éloignement prise à son encontre porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts d'intérêt public en vue desquels elle a été prise, en violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni que la même mesure serait entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 En ce qui concerne la décision octroyant un délai de départ volontaire : 
 8. Compte tenu de ce qui a été dit précédemment, le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire prise à l'encontre de Mme A doit être écarté. 
 Sur la décision fixant le pays de renvoi : 
 9. En premier lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés ci-dessus, le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de la mesure d'éloignement en litige ne saurait être accueilli. 
 10. En second lieu, aux termes de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ".  
 11. Les faits dont fait état Mme A en vue d'établir qu'elle encourt un risque personnel en cas de retour en Guinée ne sont pas attestés par des éléments suffisamment précis et probants. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations citées au point 10 doit être écarté. 
 12. Il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté qu'elle conteste. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction sous astreinte et celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu'être rejetées.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, à Me Kaddouri et au préfet de Maine-et-Loire. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 septembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 C. CANTIE La greffière, 
 F. MERLET 
 La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N°2303391