TA13 · Reconduite à la frontière — 15 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 3 avril 2023 et 24 avril 2023, M. B C, représenté par Me Sekly-Livrati, demande au Tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 17 mars 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi en cas d'exécution d'office de cette mesure ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours et de procéder à un réexamen de sa situation dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil, sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 avril 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au non-lieu à statuer.  
 Il fait valoir que l'arrêté en litige a été retiré, par un arrêté du 26 avril 2023. 
 Par un mémoire enregistré le 3 mai 2023, M. C se désiste de l'ensemble de ses conclusions. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative.  
 La présidente du tribunal a désigné Mme D pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que pour statuer sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle, dans le cadre de l'exercice des fonctions de juge de l'éloignement.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Beyrend, magistrate désignée ; 
 - les observations de M. C, assisté de M. A, interprète assermenté en langue turque. 
 Le préfet des Bouches-du-Rhône n'était ni présent ni représenté.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant turc né le 17 février 2002, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 17 mars 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi en cas d'exécution d'office de cette mesure.  
 Sur la demande d'admission du requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. C de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur le surplus des conclusions de la requête : 
 3. Le désistement de M. C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : M. C est admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.   
 Article 2 : Il est pris acte du désistement de la requête de M. C. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, à Me Selky-Livrati et au préfet des Bouches-du-Rhône.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 mai 2023. 
 La magistrate désignée, 
 Signé   
 M. D     La greffière, 
 Signé   
 H. Ben Hammouda   
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef,  
 La greffière,