TA78 · 5ème chambre — 19 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 avril 2023, M. A B, représenté par Me Akuesson, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 4 avril 2023 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il était susceptible d'être éloigné à l'expiration de ce délai ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de réexaminer sa situation ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que la décision de refus de renouvellement de son titre de séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnait l'accord franco-sénégalais en ce que le préfet des Yvelines a fondé son refus sur la circonstance qu'il ne justifiait pas d'une autorisation de travail ni même d'une demande à cette fin de son employeur.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 juin 2023, le préfet des Yvelines conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.   
 Par une ordonnance du 22 mai 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 16 juin 2023 à 12 heures. 
 Un mémoire présenté pour M. B, représenté par Me Akuesson, a été enregistré le 4 septembre 2023, postérieurement à la clôture de l'instruction et n'a pas été communiqué. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - l'accord franco-sénégalais relatif à la gestion concertée des flux migratoires, signé à Dakar le 23 septembre 2006, et l'avenant à cet accord signé le 25 février 2008 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bartnicki ; 
 - et les observations de Me Akuesson, représentant M. B, présent.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant sénégalais né le 10 mai 1985, est entré sur le territoire français le 6 février 2015 démuni de visa. Il a bénéficié d'un titre de séjour temporaire portant la mention " salarié ", valable du 23 juin 2021 au 22 juin 2022. Le 30 mai 2022, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour. Par un arrêté du 4 avril 2023, dont M. B demande l'annulation, le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il était susceptible d'être éloigné à l'expiration de ce délai.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2.  En premier lieu, aux termes de l'article L. 110-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le présent code régit, sous réserve du droit de l'union européenne et des conventions internationales, l'entrée, le séjour et l'éloignement des étrangers en France ainsi que le droit d'asile ". Aux termes de l'article 13 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 : " Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation respective des deux États sur l'entrée et le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'Accord ". L'article 5 de la même convention stipule : " Les ressortissants de chacun des États contractants désireux d'exercer sur le territoire de l'autre État une activité professionnelle salariée doivent (), pour être admis sur le territoire de cet État, justifier de la possession : / () 2. D'un contrat de travail visé par le Ministère du Travail dans les conditions prévues par la législation de l'Etat d'accueil ". Aux termes du deuxième alinéa du paragraphe 321 de l'article 3 de l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 modifié par l'avenant du 25 février 2008 et relatif à la gestion des flux migratoires entre la France et le Sénégal : " La carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", d'une durée de douze mois renouvelable, ou celle portant la mention " travailleur temporaire " sont délivrés, sans que soit prise en compte la situation de l'emploi, au ressortissant Sénégalais titulaire d'un contrat de travail visé par l'Autorité française compétente, pour exercer une activité  salariée dans l'un des métiers énumérés à l'annexe IV. () ". Aux termes de l'article L. 433-1 du même code : " A l'exception de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié détaché ICT ", prévue à l'article L. 421-26, et de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention "  recherche d'emploi ou création d'entreprise ", prévue à l'article L. 422-10, qui ne sont pas renouvelables, le renouvellement de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle est subordonné à la preuve par le ressortissant étranger qu'il continue de remplir les conditions requises pour la délivrance de cette carte. L'autorité administrative peut procéder aux vérifications utiles pour s'assurer du maintien du droit au séjour de l'intéressé et, à cette fin, convoquer celui-ci à un ou plusieurs entretiens. () " Enfin, aux termes de l'article L. 5221-2 du code du travail : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : / 1° Les documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ; / 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail ". 
 3.   En l'espèce, pour refuser de renouveler le titre de séjour de M. B, le préfet des Yvelines s'est fondé sur la circonstance que l'intéressé ne produisait pas l'autorisation de travail prévue par l'article L. 5221-2 du code du travail ni même ne justifiait qu'une telle demande avait été déposée par son nouvel employeur, l'agence " Adéquat Paris Grands Travaux ". M. B, qui se borne, en l'état de ses dernières écritures à la date de la clôture d'instruction, à soutenir sans plus de précision que par ces motifs de refus le préfet des Yvelines a commis une erreur manifeste d'appréciation et méconnu les stipulations de l'accord franco-sénégalais, n'assortit pas ses moyens des précisions suffisantes permettant au tribunal d'en apprécier le bien-fondé. A supposer même qu'il puisse être regardé comme ayant entendu soutenir que ces motifs de refus sont entachés d'erreur de droit, il résulte des dispositions et stipulations précitées au point 2 du présent jugement que pour obtenir le renouvellement d'un titre de séjour portant la mention " salarié ", un ressortissant de nationalité sénégalaise doit être titulaire d'un contrat de travail visé ou d'une autorisation de travail délivrée par les autorités compétentes, ce dont l'intéressé ne justifie pas. Par suite, le préfet des Yvelines a pu légalement lui refuser la délivrance d'un titre de séjour temporaire portant la mention " salarié ". Les moyens tirés de la méconnaissance de l'accord franco-sénégalais et de l'erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation doivent, par conséquent, être rejetés.   
 4. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 4 avril 2023 par lequel le préfet des Yvelines lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays à destination duquel il pourra être éloigné à l'issue de ce délai. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 5.  Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B, n'appelle aucune mesure d'exécution au sens des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative. Les conclusions à fin d'injonction présentées par le requérant ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 6.  Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par le requérant doivent être également rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet des Yvelines. 
 Délibéré après l'audience du 5 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Féral, président, 
 Mme Bartnicki, première conseillère,  
 M. Thivolle, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 septembre 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 A. Bartnicki 
 Le président, 
 Signé 
 R. Féral Le greffier, 
 Signé 
 C. Gueldry 
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.